 | Turkey. Ministère du commerce et des travaux publics - Harbors - 1891 - 58 pages
...II pourra être augmenté de moitié par l'Assemblée Générale. Art. 7. — La Société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement du premier dixième de ce capital. Des certificats provisoires constatant les versements seront remis... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...le capital est supérieur a 200,000 fr. » § 2. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...capital estsupérieuràSOO. 000 fr. « $ 2. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | 1893 - 614 pages
...capital est supérieur à 200000 fr. « § 2. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrite par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...capital est supérieur à 200,000 francs. « § 2.— Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement, en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Insurance - 1893 - 648 pages
...lorsque le capital est supérieur à 200.000 francs. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...est supérieur à 200.000 francs. « § 2. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...supérieur à deux cent mille francs (2OO,ooof). «$ 2. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces , par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...celle des sociétés étrangères. « § 2. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces (1), par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...capital est supérieur a 200.000 francs. § 2. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui lorsqu'elles n'excèdent... | |
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Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque... 
