 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...compose des président, vice-présidents et secrétaires dj Sénat 12. Le Président de la République g bP! W l - E7Mh AE \ w 5 OT F_À m G P 22 $x 9 G D A# ^ "| t ) v 7r S ?: I Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans... | |
 | 1889 - 336 pages
...coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre... | |
 | 1835 - 808 pages
...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...des présidents, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...compose des président, vice-présidems et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...vice-prs.sulenls ei secrétaires du Sénat. « — (Adopté.) « Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...présidents, viceprésidents et secrétaires du Sénat. ARTICLE DOUZE. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...président, vict-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...président, vice«-présidents et secrétaires du Sénat. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. 
