 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et...  La Minerve française - Page 4161819Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...1669. Voyez j4djudicalaiie de coupe de lois , III. Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...peuvent être organisées les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
.....,»,»•••• » .L'art. 294 se réfère, pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, » dont le but sera de se réunir tous les jours » ou à certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires... | |
 | France - 1819 - 640 pages
...contraire à la charte. Voilà la logique ministérielle. JWais j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement...de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations ou réunions illicites. ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux ou autres , ne peut se réunir qu'avec l'agrément du gouvernement , et que tout individu qui, sans... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra... | |
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