Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... établi pour la délé- gation de la Royauté . Il a les mêmes avantages , et il y a aussi les mêmes raisons de l'adopter dans le cas de la Régence . I fixe clairement et invariablement l'ordre de préférence entre les concurrens , et il ...
... établi pour la délé- gation de la Royauté . Il a les mêmes avantages , et il y a aussi les mêmes raisons de l'adopter dans le cas de la Régence . I fixe clairement et invariablement l'ordre de préférence entre les concurrens , et il ...
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... établi par la Constitution . Les considérations politiques et le respect du droit National obligent donc de reconnoître la nécessité d'un Corps électoral formé exprès , et chargé d'une mission spéciale , pour nommer le Régent du A 3 ( 5 ) ...
... établi par la Constitution . Les considérations politiques et le respect du droit National obligent donc de reconnoître la nécessité d'un Corps électoral formé exprès , et chargé d'une mission spéciale , pour nommer le Régent du A 3 ( 5 ) ...
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... établi par le même décret , un état certifié véritable , de toutes les dépenfes ariérées dans leur département . Les fourniffeurs & entre- preneurs ( article 8 ) furent avertis de repréfenter leurs titres de créance . Le comité fut ...
... établi par le même décret , un état certifié véritable , de toutes les dépenfes ariérées dans leur département . Les fourniffeurs & entre- preneurs ( article 8 ) furent avertis de repréfenter leurs titres de créance . Le comité fut ...
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... établi en cette qualité ; qu'on lui donnera enfuite la lecture des loix qui règlent la direction des travaux & des fournitures , afin qu'il puifle s'affurer fi toutes les formes qui doivent précéder foit la fourniture , foit la ...
... établi en cette qualité ; qu'on lui donnera enfuite la lecture des loix qui règlent la direction des travaux & des fournitures , afin qu'il puifle s'affurer fi toutes les formes qui doivent précéder foit la fourniture , foit la ...
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... établi pour la plupart des départemens de la dépenfe publique , des lois fages , des règles de prudence & d'économie qui euffent prévenu les abus fi elles avoient été fidèlement exécutées . Chaque ordonnateur doit jufti- fier qu'il ne s ...
... établi pour la plupart des départemens de la dépenfe publique , des lois fages , des règles de prudence & d'économie qui euffent prévenu les abus fi elles avoient été fidèlement exécutées . Chaque ordonnateur doit jufti- fier qu'il ne s ...
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Common terms and phrases
19 Mars Administrateurs adopté Adresse affignats ainfi amendement articles Assignats auffi avoient avoit Brevets c'eft Central de Liquidation chargé ci-devant citoyens Cleppé Comité Central Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Commissaires Corps législatif Côte-d'Or créan créanciers cret Décret du 14 délibération Départemens Département dépenfes Directoire Directoire du Département discussion District Dreuil étoient étoit fans feroit feulement fieur fociété foit fomme fonctions forte évaluation fût garde nationale invalides l'Affemblée l'article l'Assem l'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'Eglise l'état lesdits lois Mars Meffieurs mefure Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment méridien Ministre mise aux voix mois motion Municipalité n'eft Nation néceffaire Nièvre ordonné paiement Paroisses perfonnes pourroit premier Président Procès-verbal projet de Décret question préalable rames Rapporteur Régence renvoyée au Comité Royaume sanction Séance sera seront somme thelemi tion toyens Trésor public Tribunal Tribunaux de Commerce
Popular passages
Page 11 - Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.
Page 9 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité...
Page 12 - Le Roi sera majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis ; de ce jour, la régence cessera de plein droit, et les lois, proclamations et autres actes du gouvernement ne seront plus intitulés du nom du régent.
Page 1 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 24 - En conformité des trois premiers articles delà Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera délivré , sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des Patentes nationales , sous la dénomination de Brevets d'invention , ( dont le modèle est annexé au présent Règlement , sous le n°. 2 ) à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le Royaume des objets d'industrie jusqu^alors inconnus.
Page 15 - Louis, par la grâce de Dieu et la « loi constitutionnelle de l'Etat , Roi des « Français, à tous présens et à venir,
Page 13 - Il n'ya plus d'aînés, plus de privilégiés dans la grande famille nationale; il n'en faut plus dans les petites familles qui la composent.
Page 13 - L'opération de la réduction des mesures à l'uniformité est d'une utilité si grande ; il est si important de choisir un système qui puisse convenir, à tous les peuples; le succès de l'opération dépend à un...
Page 12 - L'obligation du roi envers la nation est d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat à maintenir la constitution et à faire exécuter les lois; et telle devra être désormais la substance du serment de nos rois à leur avènement an trône.
Page 9 - Les états déta1llés des différentes natures de travaux pour lesquels les Entrepreneurs des Ponts et Chaussées sont employés dans les Décrets de liquidation , seront paraphés , tant du Rapporteur , que du Secrélaire du Comité Central tle Liquidation , et déposés aux Archives avec les minutes des Procès-verbaux.