Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... amendement tendant à ce que les droits in- corporels , compris dans les ventes faites aux Municipalités , fussent exceptés de la surséance prononcée par ledit article ; que cet amendement fut alors renvoyé au Comité d'Alienation , mais ...
... amendement tendant à ce que les droits in- corporels , compris dans les ventes faites aux Municipalités , fussent exceptés de la surséance prononcée par ledit article ; que cet amendement fut alors renvoyé au Comité d'Alienation , mais ...
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... amendement à l'article II , que l'Eglise des ci - devant Bénédictins de S. Sauveur , fût défini- tivement accordée à la Ville de Blois , pour y transférer l'Eglise paroissiale de S. Nicolas . Cet amendement a été adopté par l'Assemblée ...
... amendement à l'article II , que l'Eglise des ci - devant Bénédictins de S. Sauveur , fût défini- tivement accordée à la Ville de Blois , pour y transférer l'Eglise paroissiale de S. Nicolas . Cet amendement a été adopté par l'Assemblée ...
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... amendement de dé- créter que lorsque le Roi voudra confier la Ré- gence à la Reine mère , il pourra le faire en en dressant un acte , qui , pour être exécuté , devra être confirmé par le Corps législatif : cet amen- dement a été rejeté ...
... amendement de dé- créter que lorsque le Roi voudra confier la Ré- gence à la Reine mère , il pourra le faire en en dressant un acte , qui , pour être exécuté , devra être confirmé par le Corps législatif : cet amen- dement a été rejeté ...
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... amendement qu'à ce mot pourront , on substituft ceux - ci : seront tenus , L'Assemblée . a adopté cet amendement , et décrété l'article ainsi qu'il ( 12 )
... amendement qu'à ce mot pourront , on substituft ceux - ci : seront tenus , L'Assemblée . a adopté cet amendement , et décrété l'article ainsi qu'il ( 12 )
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... amendement que les Ministres ne pussent pas sanctionner les actes du Corps législatif . L'article ainsi amendé a été décrété sauf ré- · daction . ART . XI V. « A cet effet , les Ministres seront tenus de se réunir en Conseil pour ...
... amendement que les Ministres ne pussent pas sanctionner les actes du Corps législatif . L'article ainsi amendé a été décrété sauf ré- · daction . ART . XI V. « A cet effet , les Ministres seront tenus de se réunir en Conseil pour ...
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Common terms and phrases
19 Mars Administrateurs adopté Adresse affignats ainfi amendement articles Assignats auffi avoient avoit Brevets c'eft Central de Liquidation chargé ci-devant citoyens Cleppé Comité Central Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Commissaires Corps législatif Côte-d'Or créan créanciers cret Décret du 14 délibération Départemens Département dépenfes Directoire Directoire du Département discussion District Dreuil étoient étoit fans feroit feulement fieur fociété foit fomme fonctions forte évaluation fût garde nationale invalides l'Affemblée l'article l'Assem l'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'Eglise l'état lesdits lois Mars Meffieurs mefure Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment méridien Ministre mise aux voix mois motion Municipalité n'eft Nation néceffaire Nièvre ordonné paiement Paroisses perfonnes pourroit premier Président Procès-verbal projet de Décret question préalable rames Rapporteur Régence renvoyée au Comité Royaume sanction Séance sera seront somme thelemi tion toyens Trésor public Tribunal Tribunaux de Commerce
Popular passages
Page 11 - Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.
Page 9 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité...
Page 12 - Le Roi sera majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis ; de ce jour, la régence cessera de plein droit, et les lois, proclamations et autres actes du gouvernement ne seront plus intitulés du nom du régent.
Page 1 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 24 - En conformité des trois premiers articles delà Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera délivré , sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des Patentes nationales , sous la dénomination de Brevets d'invention , ( dont le modèle est annexé au présent Règlement , sous le n°. 2 ) à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le Royaume des objets d'industrie jusqu^alors inconnus.
Page 15 - Louis, par la grâce de Dieu et la « loi constitutionnelle de l'Etat , Roi des « Français, à tous présens et à venir,
Page 13 - Il n'ya plus d'aînés, plus de privilégiés dans la grande famille nationale; il n'en faut plus dans les petites familles qui la composent.
Page 13 - L'opération de la réduction des mesures à l'uniformité est d'une utilité si grande ; il est si important de choisir un système qui puisse convenir, à tous les peuples; le succès de l'opération dépend à un...
Page 12 - L'obligation du roi envers la nation est d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat à maintenir la constitution et à faire exécuter les lois; et telle devra être désormais la substance du serment de nos rois à leur avènement an trône.
Page 9 - Les états déta1llés des différentes natures de travaux pour lesquels les Entrepreneurs des Ponts et Chaussées sont employés dans les Décrets de liquidation , seront paraphés , tant du Rapporteur , que du Secrélaire du Comité Central tle Liquidation , et déposés aux Archives avec les minutes des Procès-verbaux.