Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... ventes de domaines nationaux aux Municipalités , étoient insuffisant pour témplir l'attente de celles qui ayant fait leun soumission avant le 16 Septembre derniers ont satisfaitide ... vente au profit de toutes les Municipalités qui se ( 4 )
... ventes de domaines nationaux aux Municipalités , étoient insuffisant pour témplir l'attente de celles qui ayant fait leun soumission avant le 16 Septembre derniers ont satisfaitide ... vente au profit de toutes les Municipalités qui se ( 4 )
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de vente au profit de toutes les Municipalités qui se sont mises en règle dans le délai prescrit Par son Décret du ... ventes faites aux Municipalités , fussent exceptés de la surséance prononcée par ledit article ; que cet amendement ...
de vente au profit de toutes les Municipalités qui se sont mises en règle dans le délai prescrit Par son Décret du ... ventes faites aux Municipalités , fussent exceptés de la surséance prononcée par ledit article ; que cet amendement ...
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... vente de la Maison conventuelle et des biens dépendans de la ci - devant Abbaye de Royaumont , sise Dis- trict de Gonesse , dans les formes prescrites par les Décrets sur l'aliénation des Domaines Natio- naux ; > » 2 ° . Que les ...
... vente de la Maison conventuelle et des biens dépendans de la ci - devant Abbaye de Royaumont , sise Dis- trict de Gonesse , dans les formes prescrites par les Décrets sur l'aliénation des Domaines Natio- naux ; > » 2 ° . Que les ...
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... ventes qui feront » faites aux municipalités , ne pourra excéder la >> fomme dè 4.00 millions . >> Les adjudications ... vente & favorifer ce rachat ; 2 ° . les doubles emplois provenans des de- mandes de mêmes objets , formées par ...
... ventes qui feront » faites aux municipalités , ne pourra excéder la >> fomme dè 4.00 millions . >> Les adjudications ... vente & favorifer ce rachat ; 2 ° . les doubles emplois provenans des de- mandes de mêmes objets , formées par ...
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... ventes avec la juftice due individuellement à chaque municipalité foumiffionnaire . C'eft par ce motif qu'il a furfis depuis un mois à toute propofition de décret d'aliénation , jusqu'à ce qu'il eût réglé entre les municipalités ...
... ventes avec la juftice due individuellement à chaque municipalité foumiffionnaire . C'eft par ce motif qu'il a furfis depuis un mois à toute propofition de décret d'aliénation , jusqu'à ce qu'il eût réglé entre les municipalités ...
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Common terms and phrases
19 Mars Administrateurs adopté Adresse affignats ainfi amendement articles Assignats auffi avoient avoit Brevets c'eft Central de Liquidation chargé ci-devant citoyens Cleppé Comité Central Comité d'Aliénation Comité de Constitution Comité des Finances Commissaires Corps législatif Côte-d'Or créan créanciers cret Décret du 14 délibération Départemens Département dépenfes Directoire Directoire du Département discussion District Dreuil étoient étoit fans feroit feulement fieur fociété foit fomme fonctions forte évaluation fût garde nationale invalides l'Affemblée l'article l'Assem l'Assemblée a décrété L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'Eglise l'état lesdits lois Mars Meffieurs mefure Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment méridien Ministre mise aux voix mois motion Municipalité n'eft Nation néceffaire Nièvre ordonné paiement Paroisses perfonnes pourroit premier Président Procès-verbal projet de Décret question préalable rames Rapporteur Régence renvoyée au Comité Royaume sanction Séance sera seront somme thelemi tion toyens Trésor public Tribunal Tribunaux de Commerce
Popular passages
Page 11 - Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le Régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du Roi.
Page 9 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité...
Page 12 - Le Roi sera majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis ; de ce jour, la régence cessera de plein droit, et les lois, proclamations et autres actes du gouvernement ne seront plus intitulés du nom du régent.
Page 1 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 24 - En conformité des trois premiers articles delà Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera délivré , sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des Patentes nationales , sous la dénomination de Brevets d'invention , ( dont le modèle est annexé au présent Règlement , sous le n°. 2 ) à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le Royaume des objets d'industrie jusqu^alors inconnus.
Page 15 - Louis, par la grâce de Dieu et la « loi constitutionnelle de l'Etat , Roi des « Français, à tous présens et à venir,
Page 13 - Il n'ya plus d'aînés, plus de privilégiés dans la grande famille nationale; il n'en faut plus dans les petites familles qui la composent.
Page 13 - L'opération de la réduction des mesures à l'uniformité est d'une utilité si grande ; il est si important de choisir un système qui puisse convenir, à tous les peuples; le succès de l'opération dépend à un...
Page 12 - L'obligation du roi envers la nation est d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat à maintenir la constitution et à faire exécuter les lois; et telle devra être désormais la substance du serment de nos rois à leur avènement an trône.
Page 9 - Les états déta1llés des différentes natures de travaux pour lesquels les Entrepreneurs des Ponts et Chaussées sont employés dans les Décrets de liquidation , seront paraphés , tant du Rapporteur , que du Secrélaire du Comité Central tle Liquidation , et déposés aux Archives avec les minutes des Procès-verbaux.