British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... été présentée ; ( d ) S'il s'agit d'infractions dont la poursuite ne peut avoir lieu que sur plainte de la partie lésée et peut être arrêtée par son renoncement . Si les renseignements résultant des pièces produites ne suffisent pas ...
... été présentée ; ( d ) S'il s'agit d'infractions dont la poursuite ne peut avoir lieu que sur plainte de la partie lésée et peut être arrêtée par son renoncement . Si les renseignements résultant des pièces produites ne suffisent pas ...
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... été mis hors de cause ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 8. La personne dont l'extradition a été concédée pourra être jugée pour toute autre infraction connexe avec celle qui a motivé sa remise , pourvu qu'à ce fait ...
... été mis hors de cause ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 8. La personne dont l'extradition a été concédée pourra être jugée pour toute autre infraction connexe avec celle qui a motivé sa remise , pourvu qu'à ce fait ...
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... été indiquée dans la demande d'adhésion . 16 bis .- ( 1 ) Chacun des pays de l'Union peut , en tout temps , notifier par écrit au Gouvernement de la Confédéra- tion suisse que la présente convention est applicable à tout ou partie de ...
... été indiquée dans la demande d'adhésion . 16 bis .- ( 1 ) Chacun des pays de l'Union peut , en tout temps , notifier par écrit au Gouvernement de la Confédéra- tion suisse que la présente convention est applicable à tout ou partie de ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons