British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... fer a droit en outre au versement d'une somme égale à celle qu'il a payée indûment , sans préjudice des sanctions pénales . Responsabilité du chemin de fer pour ses agents . 39. Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son ...
... fer a droit en outre au versement d'une somme égale à celle qu'il a payée indûment , sans préjudice des sanctions pénales . Responsabilité du chemin de fer pour ses agents . 39. Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son ...
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... chemin de fer qui a perçu cette somme , soit contre le le chemin de fer au profit duquel la somme a été perçue en trop . § 2. Les autres actions qui naissent du contrat de transport ne peuvent être exercées que contre le chemin de fer de ...
... chemin de fer qui a perçu cette somme , soit contre le le chemin de fer au profit duquel la somme a été perçue en trop . § 2. Les autres actions qui naissent du contrat de transport ne peuvent être exercées que contre le chemin de fer de ...
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... En cas de dépassement des délais de livraison pour les marchandises chargées dans les wagons de particuliers , il n'est pas assumé de responsabilité quant à la livraison tardive du wagon . § 3. Le chemin de fer n'est responsable de la perte ...
... En cas de dépassement des délais de livraison pour les marchandises chargées dans les wagons de particuliers , il n'est pas assumé de responsabilité quant à la livraison tardive du wagon . § 3. Le chemin de fer n'est responsable de la perte ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons