British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... demande , à moins de considérations spéciales , notamment si le détenu cité s'y oppose expressément , et sous l'obliga- tion de renvoyer celui - ci dans le plus bref délai . 26. Si un ressortissant d'une des hautes parties con ...
... demande , à moins de considérations spéciales , notamment si le détenu cité s'y oppose expressément , et sous l'obliga- tion de renvoyer celui - ci dans le plus bref délai . 26. Si un ressortissant d'une des hautes parties con ...
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... demande d'extradition aura été faite , les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution seront prises . La personne arrêtée sera détenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'extradition , et , au cas où l'extradition ...
... demande d'extradition aura été faite , les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution seront prises . La personne arrêtée sera détenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'extradition , et , au cas où l'extradition ...
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... demande sous l'obligation de renvoyer les détenus dans le plus bref délai . 26. Si un ressortissant d'une des hautes parties contrac- tantes est condamné ou acquitté pour un délit puni de peine restrictive de la liberté personnelle dans ...
... demande sous l'obligation de renvoyer les détenus dans le plus bref délai . 26. Si un ressortissant d'une des hautes parties contrac- tantes est condamné ou acquitté pour un délit puni de peine restrictive de la liberté personnelle dans ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons