British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... deux pays de l'Union économique par l'effet des susdites mesures quel- conques d'ordre intérieur et notamment de la ou des susdites valorisations . Il est entendu que la faculté de réglementation ci - dessus prévue à la frontière ...
... deux pays de l'Union économique par l'effet des susdites mesures quel- conques d'ordre intérieur et notamment de la ou des susdites valorisations . Il est entendu que la faculté de réglementation ci - dessus prévue à la frontière ...
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... deux pays sera calculée en divisant la somme des dites recettes communes en deux moitiés à répartir , l'une dans la proportion de huit neuvièmes pour la Belgique et d'un neuvième pour le Luxembourg , l'autre dans la proportion de vingt ...
... deux pays sera calculée en divisant la somme des dites recettes communes en deux moitiés à répartir , l'une dans la proportion de huit neuvièmes pour la Belgique et d'un neuvième pour le Luxembourg , l'autre dans la proportion de vingt ...
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... deux parties contractantes que s'il appartient en entier à des ressortissants de cette partie . Si l'aéronef appartient à une société , quelle qu'elle soit , la forme de celle - ci devra satisfaire à toutes les conditions prescrites par ...
... deux parties contractantes que s'il appartient en entier à des ressortissants de cette partie . Si l'aéronef appartient à une société , quelle qu'elle soit , la forme de celle - ci devra satisfaire à toutes les conditions prescrites par ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons