British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... droit de transit du tarif général . Elles payeront seulement un droit de 1 % ad valorem . De même , les marchandises chinoises en provenance des Provinces du Yunnan , du Kouangsi et du Kouangtong empruntant le territoire du Tonkin pour ...
... droit de transit du tarif général . Elles payeront seulement un droit de 1 % ad valorem . De même , les marchandises chinoises en provenance des Provinces du Yunnan , du Kouangsi et du Kouangtong empruntant le territoire du Tonkin pour ...
Page 508
... droit de propriété est garanti aux citoyens . L'expropriation d'immeubles pour cause de nécessité et d'utilité publique ne peut avoir lieu que moyennant le paiement ou la consignation aux ordres de qui de droit d'une juste et préalable ...
... droit de propriété est garanti aux citoyens . L'expropriation d'immeubles pour cause de nécessité et d'utilité publique ne peut avoir lieu que moyennant le paiement ou la consignation aux ordres de qui de droit d'une juste et préalable ...
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... droit de réclamer , en ce qui concerne les dispositions prévues par l'acte de concession , des avantages dépassant ... droit d'exercer des échanges de marchandi- ses entre les deux pays , vu le monopole du commerce extérieur établi en ...
... droit de réclamer , en ce qui concerne les dispositions prévues par l'acte de concession , des avantages dépassant ... droit d'exercer des échanges de marchandi- ses entre les deux pays , vu le monopole du commerce extérieur établi en ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons