British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... fait à une peine privative de liberté de 6 mois au moins ou à une peine plus grave . L'extradition sera également accordée pour la tentative dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent . [ Article 3 is identical ...
... fait à une peine privative de liberté de 6 mois au moins ou à une peine plus grave . L'extradition sera également accordée pour la tentative dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent . [ Article 3 is identical ...
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... fait ne s'oppose pas une des dispositions de l'article 4 . S'il s'agit de délits non connexes , l'Etat auquel l'extradi- tion a été accordée pourra demander à l'autre État d'étendre les effets de cette extradition aux faits qu'il entend ...
... fait ne s'oppose pas une des dispositions de l'article 4 . S'il s'agit de délits non connexes , l'Etat auquel l'extradi- tion a été accordée pourra demander à l'autre État d'étendre les effets de cette extradition aux faits qu'il entend ...
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... fait s'est produit . Les articles ci - après du présent titre ne sont pas applicables à ces cas . § 2. Le chemin de fer n'est responsable , en ce qui concerne les colis à la main et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur ...
... fait s'est produit . Les articles ci - après du présent titre ne sont pas applicables à ces cas . § 2. Le chemin de fer n'est responsable , en ce qui concerne les colis à la main et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons