British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... contractante . 14 .- ( 1 ) A l'entrée et à la sortie , les aéronefs à destination ou en provenance d'une des hautes parties contractantes ne pourront utiliser que les aérodromes douaniers publics ( avec service de passeports ) et ce ...
... contractante . 14 .- ( 1 ) A l'entrée et à la sortie , les aéronefs à destination ou en provenance d'une des hautes parties contractantes ne pourront utiliser que les aérodromes douaniers publics ( avec service de passeports ) et ce ...
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... hautes parties contractantes , admis sur le territoire de l'autre haute partie contractante , y jouiront , en se conformant à ses lois et règlements , de la même liberté de circulation , de séjour , d'établissement , de choix de ...
... hautes parties contractantes , admis sur le territoire de l'autre haute partie contractante , y jouiront , en se conformant à ses lois et règlements , de la même liberté de circulation , de séjour , d'établissement , de choix de ...
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... hautes parties contractantes et y ayant leur siège , seront reconnues par l'autre haute partie contractante comme régulièrement constituées . La reconnaissance des sociétés susvisées de l'une des hautes parties contractantes n'implique ...
... hautes parties contractantes et y ayant leur siège , seront reconnues par l'autre haute partie contractante comme régulièrement constituées . La reconnaissance des sociétés susvisées de l'une des hautes parties contractantes n'implique ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons