British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice internationale . 6. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis . visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de 3 mois , l'une ou ...
... l'article 38 du statut de la Cour permanente de Justice internationale . 6. A défaut d'accord entre les parties sur le compromis . visé à l'article précédent ou à défaut de désignation d'arbitres et après un préavis de 3 mois , l'une ou ...
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... l'article 11 et à l'article 34 ; ( k ) Le montant de la somme représentant l'intérêt à la livraison déclaré conformément à l'article 35 ; ( 1 ) L'indication des frais que l'expéditeur prend à sa charge , conformément aux dispositions de ...
... l'article 11 et à l'article 34 ; ( k ) Le montant de la somme représentant l'intérêt à la livraison déclaré conformément à l'article 35 ; ( 1 ) L'indication des frais que l'expéditeur prend à sa charge , conformément aux dispositions de ...
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... article ne dérogent en rien à celles de l'article 28 . Montant de l'indemnité en cas d'avarie de la marchandise . 32. En cas d'avarie , le chemin de fer doit , sauf l'exception prévue à l'article 34 , payer le montant de la dépréciation ...
... article ne dérogent en rien à celles de l'article 28 . Montant de l'indemnité en cas d'avarie de la marchandise . 32. En cas d'avarie , le chemin de fer doit , sauf l'exception prévue à l'article 34 , payer le montant de la dépréciation ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons