British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... lois des deux Etats - ne fussent elles applicables que dans quelque partie du territoire - peuvent entraîner une ... lois sur la presse ; ( b ) Pour les infractions d'ordre exclusivement militaires lorsque le fait ne serait autrement ...
... lois des deux Etats - ne fussent elles applicables que dans quelque partie du territoire - peuvent entraîner une ... lois sur la presse ; ( b ) Pour les infractions d'ordre exclusivement militaires lorsque le fait ne serait autrement ...
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... lois du pays , y compris les sociétés et organisations formées avec participa- tion du capital d'Etat , seront ... lois de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes , leur mode de constitution et leurs statuts restant soumis aux ...
... lois du pays , y compris les sociétés et organisations formées avec participa- tion du capital d'Etat , seront ... lois de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes , leur mode de constitution et leurs statuts restant soumis aux ...
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... lois et règle- ments de leur pays , de dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . ( 3 ) Il est bien entendu que la présente disposition ne peut nullement dispenser de l'obligation prévue ...
... lois et règle- ments de leur pays , de dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . ( 3 ) Il est bien entendu que la présente disposition ne peut nullement dispenser de l'obligation prévue ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons