British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... mesures quel- conques d'ordre intérieur et notamment de la ou des susdites valorisations . Il est entendu que la faculté de réglementation ci - dessus prévue à la frontière commune pourra être exercée uniquement par le Gouvernement de ...
... mesures quel- conques d'ordre intérieur et notamment de la ou des susdites valorisations . Il est entendu que la faculté de réglementation ci - dessus prévue à la frontière commune pourra être exercée uniquement par le Gouvernement de ...
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... mesures en question aura la faculté de le faire à tout moment après ce délai , et l'autre Gouvernement aura la faculté , dans les 15 jours après la mise en vigueur des dites mesures , de mettre fin au présent accord tout entier ...
... mesures en question aura la faculté de le faire à tout moment après ce délai , et l'autre Gouvernement aura la faculté , dans les 15 jours après la mise en vigueur des dites mesures , de mettre fin au présent accord tout entier ...
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... mesures provisoires qu'elle estimera utiles . ( 3 ) Les parties s'engagent à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécu- tion de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrange- ments ...
... mesures provisoires qu'elle estimera utiles . ( 3 ) Les parties s'engagent à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécu- tion de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrange- ments ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons