British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... nature originating in the territory of any third State are or shall hereafter be subject . ( c ) Similarly , natural or manufactured products exported from the territory of either contracting party to the territory of the other party ...
... nature originating in the territory of any third State are or shall hereafter be subject . ( c ) Similarly , natural or manufactured products exported from the territory of either contracting party to the territory of the other party ...
Page 615
... nature de la nation la plus favorisée . En tout ce qui concerne la protection légale , ainsi que les impôts et autres droits de quelque nature qu'ils soient , le traitement national sera réciproquement appliqué aux- dites sociétés . 5 ...
... nature de la nation la plus favorisée . En tout ce qui concerne la protection légale , ainsi que les impôts et autres droits de quelque nature qu'ils soient , le traitement national sera réciproquement appliqué aux- dites sociétés . 5 ...
Page 766
... nature à induire le public en erreur , notamment en ce qui concerne la provenance , la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée . 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de ...
... nature à induire le public en erreur , notamment en ce qui concerne la provenance , la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée . 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons