British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... pays contractants , mais décideront seulement si le jugement contient des dispositions qui , d'après l'article 6 de la présente convention , font obstacle à son exécution dans le pays où celle - ci est demandée . 6. Les jugements des ...
... pays contractants , mais décideront seulement si le jugement contient des dispositions qui , d'après l'article 6 de la présente convention , font obstacle à son exécution dans le pays où celle - ci est demandée . 6. Les jugements des ...
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... pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat , signes et poinçons de leur pays , pourront les utiliser , même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays . ( 9 ) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage ...
... pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat , signes et poinçons de leur pays , pourront les utiliser , même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays . ( 9 ) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage ...
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... pays d'origine , pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays . 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l ...
... pays d'origine , pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays . 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons