British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... peut être exercée . Compétence . 42. § 1. L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme , soit contre le le chemin de fer au profit ...
... peut être exercée . Compétence . 42. § 1. L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée soit contre le chemin de fer qui a perçu cette somme , soit contre le le chemin de fer au profit ...
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... peut dépasser 100 francs par kilogramme de poids brut manquant , sous réserve des limitations prévues à l'article 34 . Sont en outre remboursés le prix du transport , les droits de douane et autres sommes déboursées à l'occasion du ...
... peut dépasser 100 francs par kilogramme de poids brut manquant , sous réserve des limitations prévues à l'article 34 . Sont en outre remboursés le prix du transport , les droits de douane et autres sommes déboursées à l'occasion du ...
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... peut limiter par un maximum l'indemnité due à l'ayant droit , en cas d'avarie , de perte ou de retard . Lorsque le maximum ainsi fixé résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours , il ne peut être invoqué que si le ...
... peut limiter par un maximum l'indemnité due à l'ayant droit , en cas d'avarie , de perte ou de retard . Lorsque le maximum ainsi fixé résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours , il ne peut être invoqué que si le ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons