British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... présente convention . 4. Les règles des articles 1 " , 2 et 3 ne s'appliqueront pas dans les cas d'exception prévus par la présente convention . 5. Par exception aux règles générales stipulées par la présente convention et dans le but d ...
... présente convention . 4. Les règles des articles 1 " , 2 et 3 ne s'appliqueront pas dans les cas d'exception prévus par la présente convention . 5. Par exception aux règles générales stipulées par la présente convention et dans le but d ...
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... présente convention , la commission permanente de conciliation instituée par le traité de conciliation , d'arbitrage et de règlement judiciaire du 17 octobre 1927 ( 3 ) est érigée en collège arbitral permanent . La compétence du dit ...
... présente convention , la commission permanente de conciliation instituée par le traité de conciliation , d'arbitrage et de règlement judiciaire du 17 octobre 1927 ( 3 ) est érigée en collège arbitral permanent . La compétence du dit ...
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... présente convention , qui deviendra nulle et inopérante un an après le jour de cette notification . La présente convention avec ses annexes sera ratifiée aussitôt que possible et l'échange des ratifications aura lieu à Paris . Elle sera ...
... présente convention , qui deviendra nulle et inopérante un an après le jour de cette notification . La présente convention avec ses annexes sera ratifiée aussitôt que possible et l'échange des ratifications aura lieu à Paris . Elle sera ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons