British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... sera porté sans délai à la connaissance des parties . Il appartient aux parties d'en décider la publication . Chapitre IV . - Du règlement arbitral . 24. Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de ...
... sera porté sans délai à la connaissance des parties . Il appartient aux parties d'en décider la publication . Chapitre IV . - Du règlement arbitral . 24. Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de ...
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... sera envoyée à cet effet et il y sera donné suite conformément aux lois du pays . En cas d'urgence , les commissions rogatoires peuvent être objet de communications directes entre les autorités judiciaires des deux Etats . La même ...
... sera envoyée à cet effet et il y sera donné suite conformément aux lois du pays . En cas d'urgence , les commissions rogatoires peuvent être objet de communications directes entre les autorités judiciaires des deux Etats . La même ...
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... sera constituée pour l'examen du différend dans un délai de 3 mois à compter de la date où la demande à cet effet adressée par l'une des parties à l'autre sera parvenue à celle - ci . Les nominations se feront conformément aux ...
... sera constituée pour l'examen du différend dans un délai de 3 mois à compter de la date où la demande à cet effet adressée par l'une des parties à l'autre sera parvenue à celle - ci . Les nominations se feront conformément aux ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons