British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 - Great Britain |
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... tarifs à appliquer , notamment des tarifs spéciaux ou exceptionnels prévus au § 10 de l'article 11 et à l'article 34 ; ( k ) Le montant de la somme représentant l'intérêt à la livraison déclaré conformément à l'article 35 ; ( 1 ) L ...
... tarifs à appliquer , notamment des tarifs spéciaux ou exceptionnels prévus au § 10 de l'article 11 et à l'article 34 ; ( k ) Le montant de la somme représentant l'intérêt à la livraison déclaré conformément à l'article 35 ; ( 1 ) L ...
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... tarifs ou des conventions passées avec lui , lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice ... Tarifs . Interdiction de traités particuliers . 9. § 1. Les prix de transport et les frais accessoires sont calculés ...
... tarifs ou des conventions passées avec lui , lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice ... Tarifs . Interdiction de traités particuliers . 9. § 1. Les prix de transport et les frais accessoires sont calculés ...
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... tarifs , aucune somme autre que les dépenses faites par eux , telles que droits de douane , d'octroi , de police , frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif , frais de réparations à l'emballage extérieur ou inté ...
... tarifs , aucune somme autre que les dépenses faites par eux , telles que droits de douane , d'octroi , de police , frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif , frais de réparations à l'emballage extérieur ou inté ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement America apply autorités autres bagages boîtes British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai destinataire deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait foreign gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent pourra pourront prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sous suivantes tarifs territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons