British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... être soumis par l'Administration intermédiaire à un droit supplémentaire prélevé sur le montant du titre . 4. Néanmoins , entre les Administrations qui se seront mises d'accord , ce droit supplémentaire pourra être perçu sur l'expédi ...
... être soumis par l'Administration intermédiaire à un droit supplémentaire prélevé sur le montant du titre . 4. Néanmoins , entre les Administrations qui se seront mises d'accord , ce droit supplémentaire pourra être perçu sur l'expédi ...
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... être perçu sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire , pour l'autorisation de payement mentionée à l'article 108 du Règlement , un droit égal à celui auquel peut donner lieu la réclamation d'un objet de correspondance . ARTICLE 16 Mandats ...
... être perçu sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire , pour l'autorisation de payement mentionée à l'article 108 du Règlement , un droit égal à celui auquel peut donner lieu la réclamation d'un objet de correspondance . ARTICLE 16 Mandats ...
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... être liés par aucun mandat impératif . ARTICLE 54 Aucun député ne peut être poursuivi , recherché , arrêté , détenu et jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui , dans l'exercice de ses fonctions . Les dispositions de l ...
... être liés par aucun mandat impératif . ARTICLE 54 Aucun député ne peut être poursuivi , recherché , arrêté , détenu et jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui , dans l'exercice de ses fonctions . Les dispositions de l ...
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Common terms and phrases
accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan