British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... Conseil de la Couronne à la majorité des voix , celle du Président étant prépondérante en cas de partage . ARTICLE 28 Le Conseil de la Couronne comprend : Le Président du Conseil de famille de la Famille Royale , Le Président du Conseil ...
... Conseil de la Couronne à la majorité des voix , celle du Président étant prépondérante en cas de partage . ARTICLE 28 Le Conseil de la Couronne comprend : Le Président du Conseil de famille de la Famille Royale , Le Président du Conseil ...
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... Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter . ARTICLE 76 Le Conseil national est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement chaque fois . ARTICLE 77 Les députés au Conseil des Etats , les membres du Conseil ...
... Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter . ARTICLE 76 Le Conseil national est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement chaque fois . ARTICLE 77 Les députés au Conseil des Etats , les membres du Conseil ...
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... Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans , par les conseils réunis , et choisis parmi tous les citoyens suisses éligibles au Conseil national . On ne pourra toutefois choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton . Le ...
... Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans , par les conseils réunis , et choisis parmi tous les citoyens suisses éligibles au Conseil national . On ne pourra toutefois choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton . Le ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan