British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... fédéral . Une loi fédérale détermine ce qui a rapport à l'organisation de la chancellerie . IV . TRIBUNAL FÉDÉRAL ARTICLE 106 Il y a un Tribunal fédéral pour l'administration de la justice en matière fédérale . Il y a , de plus , un ...
... fédéral . Une loi fédérale détermine ce qui a rapport à l'organisation de la chancellerie . IV . TRIBUNAL FÉDÉRAL ARTICLE 106 Il y a un Tribunal fédéral pour l'administration de la justice en matière fédérale . Il y a , de plus , un ...
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... fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral ; elle peut , en particulier , donner à ce tribunal des attributions ayant pour but d'assurer l'application ... constitution fédérale ARTICLE 974 SWITZERLAND.
... fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral ; elle peut , en particulier , donner à ce tribunal des attributions ayant pour but d'assurer l'application ... constitution fédérale ARTICLE 974 SWITZERLAND.
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... fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire . Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale lui donne son appro- bation , le projet sera soumis à l ...
... fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire . Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale lui donne son appro- bation , le projet sera soumis à l ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan