British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... L'Assemblée est convoquée en session extraordinaire par son Bureau , soit sur l'ordre du Roi , soit sur la proposition du Conseil des Ministres , soit sur la demande qui en est faite par le tiers au moins des députés . L'ordre du jour ...
... L'Assemblée est convoquée en session extraordinaire par son Bureau , soit sur l'ordre du Roi , soit sur la proposition du Conseil des Ministres , soit sur la demande qui en est faite par le tiers au moins des députés . L'ordre du jour ...
Page 608
... l'Assemblée Nationale . Le mandat de membre de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement . Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contestations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne ...
... l'Assemblée Nationale . Le mandat de membre de l'Assemblée est incompatible avec celui de membre du Parlement . Le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contestations relatives aux élections à l'Assemblée algérienne ...
Page 763
... l'Assemblée de la politique générale et individuellement de leurs actes personnels . ARTICLE 22 Le refus par l'Assemblée d'accorder sa confiance au Gouvernement ou le vote d'une motion de censure entraîne la démission collective du ...
... l'Assemblée de la politique générale et individuellement de leurs actes personnels . ARTICLE 22 Le refus par l'Assemblée d'accorder sa confiance au Gouvernement ou le vote d'une motion de censure entraîne la démission collective du ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan