British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... Pays ne participant pas à l'Arrangement , mais qui entretiennent un échange de mandats de poste avec un Pays contractant , peuvent , si les arrangements spéciaux ne s'y opposent pas , être réexpédiés , par voie postale ou télégraphique ...
... Pays ne participant pas à l'Arrangement , mais qui entretiennent un échange de mandats de poste avec un Pays contractant , peuvent , si les arrangements spéciaux ne s'y opposent pas , être réexpédiés , par voie postale ou télégraphique ...
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... pays contractants sont exclusivement soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ils sont occupés au travail . 2. Les ressortissants d'un des pays contractants , qui sont occupés au travail dans un pays et domiciliés dans l'autre ...
... pays contractants sont exclusivement soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ils sont occupés au travail . 2. Les ressortissants d'un des pays contractants , qui sont occupés au travail dans un pays et domiciliés dans l'autre ...
Page 137
... pays contractants bénéficient sur le territoire de l'autre pays , de l'intégralité de la législation et de la réglementation relatives au chômage en ce qui concerne les allocations accordées aux chômeurs par l'Etat , les provinces , les ...
... pays contractants bénéficient sur le territoire de l'autre pays , de l'intégralité de la législation et de la réglementation relatives au chômage en ce qui concerne les allocations accordées aux chômeurs par l'Etat , les provinces , les ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan