British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... peut être posée qu'après délibération du Conseil des Ministres . Elle ne peut l'être que par le Président de ce Conseil . Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l ...
... peut être posée qu'après délibération du Conseil des Ministres . Elle ne peut l'être que par le Président de ce Conseil . Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l ...
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... peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays . Dans ce but , elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité . La législation ...
... peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays . Dans ce but , elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité . La législation ...
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... peut créer une caisse centrale de compensation . Elle peut faire dépendre ses prestations financières d'une participation équitable des cantons . La Confédération est autorisée , en matière de logements et de colonisation intérieure , à ...
... peut créer une caisse centrale de compensation . Elle peut faire dépendre ses prestations financières d'une participation équitable des cantons . La Confédération est autorisée , en matière de logements et de colonisation intérieure , à ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan