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bien ! nul obstacle à ce que la Chambre votât Cet état de choses a duré jusqu'au dernier aujourd'hui sur ces mesures, nul doute quant projet ; il y en a trois successifs dont le caracà celles-là, votons-les aujourd'hui, tout de tère n'a pas changé. suite, pas d'inconvénient. Mais quant aux Mieux que cela : le troisième contenait ou mesures qui doivent innover sur la situation pouvait contenir un article par lequel il aude la compagnie, qui ont pour objet de lui rait été accordé un allègement aux départecréer un droit qu'elle n'a pas et dont on pour- ments de l'Est; mais dans le projet présenté rait abuser demain ; nul inconvénient non sous le ministère de M. d'Argout, cet article plus, avantage manifeste, au contraire à sur- a été biffé. seoir. Remarquez ailleurs, selon l'assertion de Il était donc bien clair que la pensée du gouM. le ministre des finances lui-même, que les vernement n'était ni d'arriver à la liberté, ni dispositions de la loi relatives à la fabrication d'arriver au soulagement, mais, au contraire, du sel ne devaient recevoir leur exécution de compléter, je le répète, le monopole de la qu'au 1er juillet 1838. D'ici là, nous avons, compagnie. ce me semble, un intervalle de dix-huit mois La commission, amenée par ses examens sucenviron.

cessifs à d'autres penşées, s'est trouvée sur un Voix diverses : Vous vous trompez, il n'y

terrain qui était loin d'être net : le gouverne

ment voulait tout le contraire de ce que la a qu’un an!

commission a été amenée à vouloir, et il est M. Charamaule. Toujours est-il que nous sensible qu'alors l'administration n'a dû se avons devant nous un intervalle très considé

donner aucun soin pour rendre d'une dissorable, pendant lequel les dispositions rela- lution facile les difficultés d'exécution qui detives à la compagnie devront, en vertu de la vaient se présenter. loi, rester sans exécution. Eh ! pourquoi nous Aussi nous trouvions-nous en présence de hâter de voter sur ces dispositions, puisque des difficultés dans toute leur grandeur ; et ne les dix départements de l'intérêt desquels il

pouvant, parce que nous n'administrons pas, s'agit ne peuvent pas recueillir le bénéfice de les résoudre nous-mêmes, nous avons dû nécette loi avant juillet 1838 ? Où serait le mal cessairement chercher à compléter l'une par d'ajourner pendant un, deux, trois mois ou

l'autre les dispositions d'une loi dont vous jusqu'à la session prochainel Avant juillet

avez pu voir tout à l'heure que la discussion 1838, le traité de résiliation aura pu être né- roule" ou roulerait dans un cercle éternellegocié et conclu, et les dispositions relatives à ment vicieux. La difficulté serait même telle, la libre fabrication dans les départements de que, quant à moi, je la regarderais comme l'Est librement et définitivement votées par insoluble. les Chambres et sanctionnées par la Cou- Voici en quels termes la chose se présente : ronne.

Voulez-vous établir la libre fabrication ? mais Voilà un moyen de concilier tous les inté- je vous l'ai dit hier, la place n'est pas nette, rêts. Qu'on vote aujourd'hui les dispositions le terrain n'est pas déblayé ; vous rencontrez qui importent au Trésor pour assurer le recou- devant vous, pour dix départements et pour vrement de l'impôt, et qu'on ajourne celles qui 4 millions d'habitants, une compagnie qui se tendraient à changer la situation de la com- présente et vous dit : « Arrêtez-vous, j'ai un pagnie, et qu'on ne lui crée pas ainsi un droit droit; ce droit exclut à un seul la libre fabriqu'elle n'a pas aujourd'hui, et dont elle pour- cation ; c'est, dans tous les cas, un point inrait abuser demain.

contestable, et il a été jusqu'ici négativement Il me paraît donc que le tempérament pro- résolu, il demeure encore avec sa valeur, posé par M. le ministre des finances, c'est-à- quelle qu'elle soit : les décisions judiciaires dire la saisie de la sanction de la Couronne, appartiennent aux cas pour lesquels elles sont outre qu'il serait peu convenable, serait tou- rendues ; mais il n'est pas impossible d'obtejours insuffisant, et que, sous peine de placer nir un succès après avoir succombé. Laissezle Trésor dans la plus fausse des situations, moi donc mon droit ; je conteste qu'il puisse le vote de toute disposition susceptible de m'être enlevé. » changer la situation contractuelle de la com- Conséquemment, vous n'êtes pas libres, et pagnie doit être reculé jusqu'après la résilia

vous ne pouvez pas régler la libre fabrication tion librement et contradictoirement débattue tant que vous n'avez le moyen de faire dispadu contrat.

raître du terrain embarrassé l'obstacle qui M. Laurence, rapporteur. Pour résoudre,

vous empêche de le régir. si c'est possible, et je crois que la chose l'est

Qu'est-ce que vous voulez maintenant ? Vouen effet, le doute dans lequel l'Assemblée me lez-vous de la servitude ? Alors, la question est paraît avoir été jetée par les diverses objec- simple. Vous allez donc établir, ainsi que le tions qu'elle vient d'entendre, je crois qu'il projet primitif le demandait, que les eaux est indispensable de rendre compte à la Cham- salées et les mines sont une seule et même bre de l'état des faits.

chose dans toute l'étendue du terrain concédé, Le premier projet qui a été présenté sur la et que l'exploitation des eaux salées est conmatière en discussion n'avait pas pour objet cessible comme l'exploitation des bancs. Que de créer ladite fabrication, encore moins de la

faites-vous alors ? Ce que le gouvernement régler ; au contraire, l'objet que se proposait

voulait faire. Vous renforcez le monopole, le ministre des finances était de compléter, en vous augmentez son privilège, vous lui donle resserrant, le monopole de la Compagnie de nez vie quand il va mourir, vous lui prêtez l'Est, et d'augmenter encore le poids des char- vigueur quand il est sur le point de la perdre, ges exceptionnelles sous lesquelles ployait le

vous lui donnez l'avenir quand il n'a pas dépôt en question. Voilà la pensée, et non même le présent. pas seulement la pensée, mais les détails Eh bien ! vous ne pouvez pas faire cela non d'exécution que révélait le premier projet de plus. loi.

De sorte que vous ne pouvez pas régir la liberté, si vous n'autorisez pas la résiliation, ploitation des eaux salées, et qui, comme je le et que vous ne pouvez pas autoriser la résilia- crois, avaient le droit d'élever des établissetion si vous augmentez la servitude. Cela est ments rivaux, ont été arrêtés par le fait admiclair, à ce qu'il me semble du moins.

nistratif qui a dominé le principe. Que vouIl en résulte que ces deux parties de la !oi liez-vous que fissent les fabricants devant la sont tout à fait inséparables, et qu'il ne vous force armée qui était chargée d'assurer l'exéest pas possible d'autoriser le gouvernement cution de l'arrêté administratif, lorsqu'on à résilier le bail sans décider en même temps envoyait chez l'un d'eux 500 hommes avec la ce que vous ferez après ; car on ne peut pas baïonnette au bout du fusil ? il fallait se sousubstituer à un état de choses existant in mettre. Je dis ici mon opinion tout haut à cet autre état sans l'avoir réglé.

égard, et je ne crains pas de l'exprimer ni de Mais on fait une objection ; on dit : Puis- nommer les personnes, parce que les faits qu'il s'agit d'un fait à consommer, demandez sont représentés par les personnes. Eh bien ! l'autorisation préalable de traiter ; faites en- je dis que si M. Prinet Gouhenans, chez lequel suite le traité, et quand il faudra le faire exé- 500 hommes se sont présentés et ont comblé cuter, quand il faudra faire les paiements ré- militairement les puits, avait voulu renouvesultant des termes du traité, vous viendrez, ler sa déclaration conformément à la loi de le traité à la main, demander à la Chambre 1806, on n'aurait pu empêcher qu'il se livrât les crédits nécessaires.

à la fabrication du sel, pourvu qu'il se conforJe dis que vous ne pouvez agir ainsi ; je dis mât à ce qui a été jugé par la Cour de Lyon, que la ruine de la fortune publique est au que l'eau douce ne fût pas introduite dans la bout d'une semblable disposition ; car remar- mine par des moyens artificiels. A moins d'atquez que le nouvel état de choses doit se subs- tenter à l'autorité de la chose jugée, l'admitituer sans interruption, heure par heure, à nistration n'aurait pas le droit de s'opposer à l'ancien état de choses ; vous ne pouvez pas, cette fabrication. Aujourd'hui pour demain en un seul jour, éteindre l'activité des établis- de pareils établissements peuvent s'élever. sements de la compagnie ; car ce serait 3 ou Que devient le monopole de la compagnie 4 millions que vous jetteriez par la fenêtre. devant un tel fait? Si M. Parmentier, si Vous avez sans doute le pouvoir de le faire, M. Prinet de Gouhenans et autres fabricants mais vous ne le ferez pas, l'on vous en démon- peuvent continuer l'exploitation des sources tre les conséquences.

d'eau salée, que deviendra la prétendue prosEh bien- c'est précisément ce qu'on vous pro- périté de la compagnie? Il est évident qu'en pose de faire : on vous propose de décider présence de ce fait légal, la position de la comqu'on traitera de la résiliation du bail pour pagnie est insoutenable, car elle n'était souune époque ; je ne sais laquelle, et on ne déter

tenue que par la violence. mine pas ce qui se passera au moment où la Eh bien voici la conséquence : il faut trairésiliation du bail aura lieu.

ter de la résiliation. Nous sommes deux; l'Etat Mais la compagnie, dans ce cas, ne sera- et la compagnie. La compagnie dit, elle l'a t-elle pas intéressée à arrêter immédiatement écrit cent fois, qu'elle ne peut faire aucune ses opérations ? Que fera-t-elle ? elle évacuera

condition, garantir aucun avenir à l'Etat, ses matières fabriquées, elle opérera ses ren- aucun prix du bail, si vous ne mettez pas pour trées ; et lorsque le jour sera venu, vous trou- toujours le droit exclusif de la compagnie à verez les usines vides et sans valeur. Il faut

l'exploitation des eaux salées, à l'abri de toute régler au moment même ce qui devra se passer contestation. Le pouvez-vous ? Oserez-vous le lorsque la résiliation aura été obtenue. C'est faire ? Non; vous ne le pouvez pas. En prépour faciliter ce passage que nous avons dû, sence de l'exaspération de l'opinion qui s'est après mûre délibération, mettre en tête de la soulevée dans l'Est contre le fait administraloi ce que d'abord nous avions mis à la fin.

tif, il est impossible d'écrire dans la loi que Nous avons considéré et nous considérons en- ce fait devient loi, il est impossible que la loi core la résiliation du bail de la compagnie devienne aujourd'hui plus rigoureuse. Si vous comme une nécessité des choses, comme la con

ne le pouvez pas, que dira le gouvernement séquence forcée de l'état de choses actuel.

à la compagnie? Il lui dira : Contentez-vous, Permettez-moi de confirmer par une simple

si vous pouvez des lois existantes. Si la juscitation ce qu'en termes énergiques, et dont tice, en ce qui vous concerne, est inactive, l'énergie a été en quelque sorte reproduite c'est un malheur. L'administration ne domine comme une objection, ce que je disais tout à pas la justice. Vous avez des lois ; servez-vousl'heure de la situation de la compagnie, et de en. Si on refuse de leur faire dire ce que vous faire comprendre comment cette situation n'a voudriez, c'est un malheur ; mais quant à une rien qui puisse compromettre le moins du loi nouvelle, je la demanderais, que la législamonde les intérêts du pays. J'ai dit que la ture me la refuserait. Y a-t-il ici un jurisconcompagnie était en détresse ; voici comment. sulte, un magistrat qui, chargé de juger une Je prie la Chambre de me prêter une atten- pareille contestation, ne dît à la compagnie : tion particulière, parce que la question est Ou résiliez le bail, ou restez comme vous êtes ? tout entière dans ce que je vais avoir l'hon- Si demain deux fabriques s'établissaient, il neur de dire à la Chambre.

est certain que la compagnie (qu'on me passe Dans l'état actuel des choses, la compagnie cette expression) serait forcée de passer sous a dans les dix départements de l'Est, à l'ex- les fourches. Je ne vais pas jusqu'à dire qu'il ception de l'usine de Salzbrunn qui est auto- soit de la grandeur, de la générosité de l'État risée pour 20,000 quintaux, par une ordon- de réduire une compagnie privée à une panance royale, et contre laquelle la compagnie reille extrémité ; mais c'est un fait incontesa vainement réclamé ; la compagnie a, de fait, table. non pas le droit, le monopole de l'exploitation S'il fallait une nouvelle garantie d'imposdes eaux salées. Pourquoi l'a-t-elle ? C'est que sibilité, je dis que la compagnie elle-même ceux qui étaient tentés d'entreprendre l'ex- ne s'est pas fait illusion sur son droit. Voici

:

a

les propres expressions textuellement écrites

pour ma part, ces abus ne m'ont jamais apdans un mémoire qui est joint aux pièces de paru. la commission :

Eh bien ! le gouvernement avait inscrit dans « Nous accepterons la résiliation de notre ce traité une condition inévitable, qui saubail avec empressement, à la seule condition vait encore le droit ; on disait tout à l'heure, de la restitution de nos capitaux. » Vous on l'a dit tout bas à mes oreilles : Ecrivez voyez qu'il ne s'agit pas d'indemnité ni de dé- que les conditions sont arbitrées. Eh bien! dommagement; et non seulement nous l'accep- Messieurs, les arbitres existent, ils sont désiterons, mais nonobstant la réduction de gnés ; les conditions du bail courant en 1825, 600,000 francs qui lui avait été accordée en en exécution de la loi du 6 avril, portent que 1830, nous la provoquerons ainsi que nous toutes les fois que, pour quelque raison que l'avons annoncé, si l'on ne réprime pas toutes ce soit, il s'élèvera des contestations entre fabrications autres que celles actuellement au- l'Etat et la compagnie, ce sera le conseil torisées. »

d'Etat qui les jugera souverainement. Voilà Voilà la situation qu'il ne faut pas perdre l'arbitre, et cet arbitre, cela tient à l'organide vue ; et comme cette garantie de répres- sation du conseil d'Etat, cet arbitre est comsion ne peut lui être accordée, il est clair que posé d'hommes intègres qui, sans doute, font la compagnie est non seulement dans la néces- leur devoir, mais qui sont sous la dépendance sité d'accepter la résiliation, mais qu'elle est de l'administration parce qu'ils sont révocamême condamnée à la provoquer. Cet écrit est bles. Je vous prie de me dire si vous avez à de 1832, mais il a été confirmé dans d'autres

vous occuper des conséquences lorsqu'il doit écrits de 1833 et 1835.

juger sans appel. Ce n'est pas tout. En 1830, sous le ministère J'en reviens à la question, ccnme je l'ai de M. de Chabrol, il a été fait avec la compa- déjà posée. Les dispositions du projet de loi gnie (et M. le ministre des finances tout à sont inséparables; mieux vaut n'en point l'heure l'a rappelé pour la seconde fois) une faire de loi, que de la scinder ; l'ajourner est transaction par laquelle il lui fut accordé sur impossible, car si vous voulez que l'avenir son bail primitif de 1,800,000 francs une ré- arrive, il faut y travailler maintenant, autreduction de 600,000 francs, ce qui réduisit ce ment il n'arrivera jamais. Quand même vous bail à 1,200,000 francs ; cette réduction fut ac- ajourneriez, l'année prochaine, il faudra toucordée en considération de ce que la mine de jours que vous donniez le pouvoir de détruire Vic avait été inondée, et de ce que des traités et celui de fonder en même temps. avec l'étranger avaient été faits, et non pas Ainsi, à quelque époque que vous ajourniez, parce qu'on avait porté atteinte au monopole la même difficulté se représentera. Tenez-en de la fabrication de cette compagnie ; mais bien compte, parce qu'il est impossible d'arcette transaction n'a été consentie que pour dix river à un autre résultat. Tout ce que vous ans ; elle part du 1er janvier 1830, et elle expi- pourriez demander, s'il n'y avait pas quelque rera le 1er janvier 1840 ; nous n'en sommes pas chose de bizarre dans la constatation d'une bien loin, elle n'a plus que deux ans et demi pareille réserve, ce serait une disposition à courir. Et ce jour-là qu'arrivera-t-il ? On exceptionnelle ; car cette loi étant destinée à dira avec raison à la compagnie : La décharge contenir quelques exceptions, puisqu'elle en qui vous a été accordée n'est que temporaire ; contient relativement aux marais salants à vous ne l'avez reçue que pour dix ans, elle l'égard desquels on maintient la législation n'est pas perpétuelle ; il a été présumé que actuelle, pụisqu'elle en contient à l'égard des dix années de cette indemnité vous suffiraient salines de la Manche, qu'elle maintient dans pour vous couvrir de vos pertes. Si la consé- un état particulier et personnel, il ne serait quence de ces pertes avait dû réagir sur toute pas monstrueux d'y voir figurer une disposila durée du bail, on aurait perpétué l'indem- tion qui s'appliquât aux dix départements nité autant que le bail.

de l'Est. Et alors vous sauvez à la fois et le En 1840, vous devrez payer 1,800,000 francs. droit législatif et le droit de la prérogative Comment pourrez-vous les payer, puisque au- qui sanctionne et le droit de l'Etat vis-à-vis de jourd'hui vous ne pouvez pas même payer la compagnie, et le droit de la compagnie vis1,200,000 francs ? Cela vous sera impossible. à-vis de l'Etat, en même temps que vous con

Enfin, comme l'Etat a dû prévoir, et il l'a sacreriez dans la loi pour les départements de fait avec sagesse, je puis le dire, car j'ai l'Est l'avantage qui leur est si légitimement examiné de près, et depuis quatre ans que j'ai

dû. Il suffirait d'inscrire à la fin du paragrajeté des regards, soit dans l'intérieur du mi- phe jer un paragraphe ainsi conçu : nistère des finances, soit dans les commissions « Les articles suivants de la présente loi ne dont je fais partie depuis trois ans, je de- seront exécutoires dans les dix départements mande la permission de dire que cette affaire compris au traité ci-dessus mentionné, qu'a a été de la part de plusieurs personnes l'objet près la résiliation autorisée par la première d'accusations

que je déclare pour ma part mal disposition du présent article. » fondées. Plus d'un soupçon a été assis sur l'ex- Alors, si vous suspendez la libre fabrication, ploitation de cette affaire ; ces soupçons l'assimilation dans le périmètre des concesétaient injustes. Dans la plus grande transac- sions des dix départements jusqu'à ce que le tion qui se soit rapportée à cette immense traité qui est exceptionnel ait cessé, alors affaire, tout a été juste et loyal.

vous faites tout ce que vous devez faire. Il est possible (je n'en veux à personne) que l'intérêt privé ait éprouvé quelques domma

Une voix : Vous organisez le monopole. ges dans le passé, et qu'il soit menacé dans M. Laurence, rapporteur. Non, vous êtes l'avenir d'autres dommages. Que l'on cherehe dans l'erreur, vous allez voir que non. Il est à s'en garantir, on ne peut pas en faire un avéré, je crois, et je pense l'avoir suffisamcrime aux intéressés ; mais, de là aux abus ment démontré, que, dans l'état actuel des auxquels on a fait allusion, il y a loin ; et, choses, ni la législation, ni le traité primitif,

:

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ni la jurisprudence qui l'a interprété, ne sont en faveur de la compagnie. Qu'est-ce que vous lui donnez? Rien! car en admettant que les dispositions qui suivent l'article 1er puissent profiter à la compagnie, elles ne sont exécutoires, que précisément après qu'elle a cessé d'avoir un droit : il est évident qu'en faisant cela vous ne lui donnez pas un droit nouveau ; vous ne resserrez pas le monopole, vous le laissez dans la situation où il est, et comme je l'ai dit, la seule déclaration exigée par

l'article 51 de la loi de 1806 est la seule formalité qu'on exige de la fabrication des sels produits par

les sources salées. Il y en a là assez pour que, d'une part, la menace du droit d'autruí, de l'autre, le silence de la législation qui ne le protège plus, amènent oes résultats que je ne sollicite pas comme un acte violent, mais comme un sacrifice commandé par l'intérêt général, et acheté par l'Etat au seul prix légitime qu'il doit en payer, pour que ce sacrifice s'accomplisse. Un mot sur l'étendue du sacrifice : on a paru craindre que la compagnie demandât des manques à gagner, comme on l'a dit hier, c'est-à-dire des indemnités, ou des dédommagements pour la longue durée du bail dont elle aurait été privée ; il est clair que ce qu'elle demande c'est la reconstitution de son capital, elle demande à ne pas perdre son capital social, et c'est autre chose que de ne pas gagner.

Eh bien ! son capital social, M. le ministre le sait comme moi, a été entamé d'une manière prescrite, commandée, ordonnée par l'administration. Son capital était de 10 millions. Elle en a consacré 2 1/2 au fournissement d'un cautionnement qui est encore entier, et qui est déposé dans les caisses de l'Etat. Il en restait 7 1/2 ; sur ce capital, elle a payé à la décharge de l'Etat, d'abord 2 millions à la Compagnie Tonnelier, inventrice des mines que l'Etat s'est concédées à luimême. C'est bien là un paiement à la décharge de l'Etat.

Elle a payé 1,086,000 francs à la même compagnie pour indemnité de ses frais de recherches et de travaux depuis 1818, époque de la découverte de la mine, jusqu'en 1825, époque où elle en a été dépossédée. Voilà déjà 3 millions et près de 100,000 francs. Elle a payé en outre à l'ancienne compagnie environ 700 000 f. pour indemnité de reprises de services, pour des objets que l'ancienne compagnie lui a abandonnés.

Elle a perdu ensuite sur les prix de l'inventaire à cause de la différence du prix du sel, qui était d'abord au taux moyen de 15 francs et a été porté à 18 francs. La perte est d'environ 400,000 francs.

En sorte que toutes ces sommes réunies payées à la décharge de l'Etat s'élèvent à plus de 4 millions. Une forte partie du surplus a été employée à augmenter dans les établissements qui appartenaient à l'Etat la puissance de fabrication. Elle a fait par exemple à Dieuze une fabrique de produits chimiques, création magnifique qui a coûté plusieurs centaines de mille francs. Ces créations nouvelles faites sur le terrain de l'Etat, et toujours sous l'approbation de l'Etat et sous les yeux des commissaires nommés par l'Etat avec des comptes réguliers présentés à l'Etat, ont coûté environ 1,500,000 francs.

En sorte que si la compagnie ne vivait pas

sur son crédit, en sus des fonds particuliers il lui resterait à peine 6 à 700,000 francs pour les fonds de roulement.

Voilà ce qui résulte d'un état qu'il serait curieux d'examiner.

Lorsque vous voudrez bien réfléchir que le premier mot de la compagnie ne s'est jamais élevé jusqu'à présent qu'à 5,500,000 francs, c'était le chiffre de M. d'Argout ; c'est encore le chiffre de la commission d'administration, qui ne demande que 5,400,000 francs. Lorsque vous réfléchirez que la compagnie a payé 4 millions à la décharge de l'Etat et dépensé 400,000 francs sur les fonds de l'Etat, cela fait bien les 5 millions 1/2 réclamés par l'indemnité.

Quant à moi, je suis descendu autant que peut le faire un homme consciencieux dans le détail de cette affaire. Je me suis livré à l'examen le plus attentif des faits, et si le traité de résiliation devait se borner à la restitution des fonds, je n'y verrais qu'une difficulté fort légère qui résulterait de la partie des créations faites par la compagnie, et des fausses maneuvres. C'est peu de chose ; car lorsque la commission nommée par le ministre et la commission nommée par la compagnie auront bien débattu la difficulté, elle n'est pas de nature à durer vingt-quatre heures.

Voilà, Messieurs, ce que je viens de dire, voilà l'affaire simplifiée autant qu'il était possible de le faire dans cette discussion ; voilà ce que d'autres présomptions peuvent n'avoir pas bien laissé sentir. Je dis qu'il faut nécessairement voter l'article 1er, sauf à discuter l’un après l'autre ces divers paragraphes. Vous ne pouvez pas l'ajourner, car vous ne pouvez arriver à une législation qui atteigne les 10 départements de l'Est que quand vous aurez déblayé le terrain. Or, vous ne pouvez le déblayer que par la résiliation, et sans cela vous n'arriverez jamais à rien.

Voilà ce que j'avais hâte de vous dire ; je m'expliquerais s'il le fallait sur les divers paragraphes.

M. Luneau. Et la compensation !

M. Laurence, rapporteur. J'en ai parlé avant-hier, je ne veux pas répéter cela.

M. Dufaure. Relisez l'amendement.

M. Laurence, rapporteur. Je relis l'amendement qui terminerait l'article 1er :

« Les articles suivants de la présente loi (ceux qui régissent la libre fabrication) ne seront exécutoires dans les 10 départements compris au traité ci-dessus mentionné qu'après la résiliation autorisée par la première disposition du présent article. »

Je demande la permission de faire remarquer à la Chambre que c'est là une exception qui ne peut être que temporaire. Une fois la résiliation opérée, la loi régnera dans toute son étendue.

Si le monopole continue, le régime actuel lui suffit ; mais si la liberté lui succède, il faut nécessairement qu'elle soit régie, et elle ne le sera que par les articles de la loi.

M. Parant. Je voulais parler dans le même sens que l'honorable M. Laurence. Je m'associe avec empressement aux observations qu'il a cru devoir faire en réponse aux objections qui ont été suscitées par la proposition

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de l'honorable M. Dufaure, soutenue par l'ho- Je fais observer d'ailleurs que cette proponorable M. Dupin. Je n'ai rien à y ajouter : sition d'ajournement est motivée sur la supje pense aujourd'hui comme je pensais hier, position que cet ajournement donnerait le comme je l'ai sans cesse professé dans le sein moyen de terminer les arrangements avec la de nos commissions, que le régime de la libre compagnie, et j'espère qu'ils ne présenteront fabrication doit prévaloir ; mais je pense pas de grandes difficultés ; mais la force des aussi qu'il faut auparavant résilier le bail choses est telle, que ces arrangements pouravec la compagnie.

raient n'être pas terminés assez tôt pour que Il me resterait à parler sur l'amendement la loi pût revenir en temps utile. de M. Laurence. Je ne puis pas l'admettre, je Maintenant, l'honorable M. Lavielle vient le crois contraire à la justice et aux intérêts

de présenter un amendement à l'article 16. Je des départements de l'Est; mais ce n'est pas ferai remarquer que si cet article ne convient le moment de le combattre : il faudrait voter pas à M. Lavielle, il pourra le combattre; d'abord les trois premiers paragraphes de l'ar- mais il a confondu deux choses fort difféticle, sauf à voir plus tard si l'amendement

rentes : l'une, c'est l'impôt ; l'autre, c'est le est susceptible d'adoption. (Aux voix! aux déchet. Il est bien certain que l'impôt est du voix!)

domaine de la loi ; mais la fixation d'une M. Lavielle. Je voulais examiner la ques- matière qui est sujette à une dépréciation, et tion à son point de départ ; mais elle en est dont une partie est sujette à l'impôt, est une si éloignée que je ne sais plus comment l'y chose qui pourrait sans inconvénient, et sans ramener. Les observations qui ont été présen- blesser aucune convenance, être en principe tées par notre honorable Président tendaient laissée dans le domaine de l'administration. à ce que le projet de loi fût ajourné jusqu'à Certainement, il pourrait arriver, et il arrive la résiliation du traité : il n'est pas, en effet,

souvent, que lorsqu'il y a dans des entrepôts de la dignité de la loi, ni de l'intérêt du gou

parfaitement clos des déchets constatés, l'advernement, que de solennelles propositions ministration en tient compte, parce qu'elle ne d'arrangement soient faites à des particuliers peut percevoir le droit que sur ce qui est bien qui pourraient s'en prévaloir. Il y a d'ail- démontré être sujet au droit. leurs d'autres considérations.

Il est bien certain qu'il n'y a aucun prinLa loi ne sera exécutoire que le 1er juillet cipe violé. Ainsi, sous ce rapport, l'ajourne. 1838 ; or, ainsi qu'on vous l'a déjà dit, d'ici ment ne serait pas motivé. Je crois que la à cette époque, nous aurons le temps de faire Chambre doit discuter la loi, et je n'ai rien cette loi, et de consommer la résiliation dont à ajouter à la discussion si lumineuse à laon a parlé. Vous avez entendu M. le ministre quelle vient de se livrer l'honorable rappordes finances vous dire lui-même qu'il regret- teur, mais seulement j'insisterai sur ce point, tait de n'être pas venu dans la discussion, le c'est que la loi contient des dispositions rétraité à la main. M. le rapporteur vous a dit pressives de la fraude dont il est urgent de aussi qu'il fallait déblayer le terrain et faire l'armer. place nette. Il en est une autre raison, puisée dans l'ar

M. Dupin aîné. M. le ministre des finances ticle 16, qui veut que la quotité du déchet, et

pourrait opposer une raison péremptoire, par suite de l'impôt, soit fixée, d'après des

c'est que, s'il ne veut pas l'ajournement, on ne expériences qui seront faites sur les sels de peut pas faire la proposition formelle de toute origine. C'est après ces expériences que

i'ajournement d'un projet de loi du gouverla loi établira le chiffre de l'impôt ; ce qui

nement. Mais on a pu exprimer les inconvésera plus constitutionnel que le régime de l'or

nients de voter dans l'état actuel des choses ; donnance.

on a pu exprimer le désir que la transaction Ainsi, vous pouvez traiter, d'ici au 1er juil.

précédât la législation, que la question d’inlet 1838, avec la compagnie, en toute liberté,

térêt privé fût résolue pour que la question et vous pourrez, en même temps, procéder aux

de législation se présentât plus librement aux expériences qui devront asseoir définitive

esprits. C'est dans ce sens que M. Dufaure a ment le chiffre de l'impôt : je m'associe donc à

présenté son observation, c'est dans ce sens la proposition de MM. Dupin et Dufaure.

aussi que j'ai essayé de l'appuyer moi-même.

Du moment que le ministre résiste, il n'y a M. Baude. Si la proposition d'ajourne

pas possibilité d'insister sur l'ajournement ; ment est appuyée, je demande à parler

on doit passer au vote. Mais les observations contre... (Bruit... Interruption.)

qui ont été faites peuvent être un motif pour M. Lacave-Laplagne, ministre des finan- qu'on vote pour ou contre la loi. ces. J'ai déjà eu l'honneur de dire à la Cham

M. Lacave-Laplagne, ministre des finanbre quels étaient les motifs, motifs d'une haute gravité, qui rendaient nécessaire la pro

ces. Je demande la permission de dire un mot. mulgation de la loi. L'honorable M. Lavielle

Si j'avais eu le moindre espoir que cet ajourvient de vous dire qu'il n'y avait aucun incon

nement pût répondre au but des honorables vénient à l'ajournement, parce que la loi ne

membres, je ne m'y serais pas opposé le moins serait exécutée qu'à partir du 1er juillet 1838.

du monde ; mais puisque je n'ai pas cet espoir, Je lui en demande bien pardon, mais les dis

et que le retard aurait de graves inconvé

nients, c'est le motif pour lequel je n'ai pas positions qui ne sont exécutoires qu'à partir de cette époque sont celles relatives à la libre

appuyé cette fin de non-recevoir qu'a élevée

l'honorable Président de la Chambre. J'étais fabrication ; mais quant à celles relatives à la répression de la fraude en matière d'im

hien aise de montrer que je voulais agir pôt, elles seront exécutoires dès que la loi sera

d'après un motif légitime, et non en vertu

d'un droit absolu. promulguée. C'est pour cela que je demande à la Chambre de ne pas accueillir la proposi- M. (haramaule. M. le ministre des finantion d'ajournement.

ces considère-t-il comme distinctes les disposi.

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