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d'Oins, Martell, Mathieu de La Redorte, M. de Ladoucette, rapporteur. J'ai l'honMauguin, le général comte Meynadier, Mey- neur de déposer le rapport de la commission nard, Molin, de Montépin, Moreau (Meur- chargée d'examiner le projet de loi tendant à the), Moreau (Seine), Nicod, Nosereau, le listraire la commune de Mers, département baron d'Oberlin, Odier, Odilon Barrot, Oger, de la Somme, pour la réunir à la commune du Paillard-Ducléré, Paixhans, Panis, Parant, Tréport (Seine-Inférieure) (1). Passy, Pataille, Paturle, le baron Pavée de Vandeuvre, Pedre Lacaze, le général Pelet,

M. le Président. Le rapport sera imprimé Perier (Aphonse), Périer (Camille), Périer

et distribué. (Joseph), Périn, Perrier (Ain), Persil, Peyre, Pliéger, Pougeard-Dulimbert, Poulle (Em

DÉPOT D'UN RAPPORT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL manuel), Prunelle, Quinette, Raguet-Lépine, de Rancé, le baron de Ranchin, Rauter, Ray- M. le Président. La parole est à M. Mabaud, Réalier-Dumas, de Rémusat, Renouard, thieu (de Saône-et-Loire) pour le dépôt d'un Reynard, le baron de Richemont, le baron rapport. Rivet, Rivière de Larque, Robineau, le baron Roger (Loiret), le comte Roger (Nord), Rou- M. Mathieu (Saône-et-Loire). J'ai l'honger, Rouillé de Fontaine, Roussilhe, Royer- neur de déposer sur le bureau de la Chambre Collard, Saglio, le vicomte de Saintenac, le rapport sur le projet de loi concernant le Sapcy, Saubat, Sauveur de La Chapelle, le système métrique des poids et mesures (2). baron de Schonen, le général Schramm, le M. le Président. Le rapport sera imprimé comte Sébastiani, Sémerio, Sévin-Moreau, de

et distribué.
Sivry, Talabot, Tavernier, Teillard-Noze-
rolles, Teisseire, Teulon, Thévenin, Thiers,

CONGÉ.
Thil, de Tilly, le général Tirlet, Tourangin-
Silas, Tourraud, Toussin (Alexandre), Tracy

M. le Président. M. Gillon demande un (Victor), Tribert, Tronchon, Tueux, le baron Tupinier, de Turckeim, le général Valazé, Va congé, parce que, comme procureur général lette-Deshermeaux, Valon, Vallée (François), de la Cour royale d'Amiens, il est obligé de Vanduel, Vatout de Vauguyon, Vergnes, Ver

se rendre à son poste pour remplir quelques

formalités à l'égard des détenus qui profitent nier, Viennet.

des bienfaits de l'amnistie. (Accordé ! ac

cordé !) DÉPOT D'UN PROJET DE LOI

(Le congé est accordé.) M. le Président. La parole est à M. le ministre des finances pour le dépôt d'un pro- SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI jet de loi.

SUR LE SEL. M. Lacave-Laplagne, ministre des finan

M. le Président. L'ordre du jour appelle ces. J'ai l'honneur de présenter à la Chambre

la suite de la discussion du projet de loi sur un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre des finances des crédits supplémen

le sel. La parole est à M. de Mosbourg. taires et extraordinaires pour l'exercice M. de Mosbourg Messieurs, ce n'est pas 1837 (1).

à tort que je demandai hier la remise de la M. le Président. La Chambre donne acte

discussion. Nous ne connaissions alors que à M. le ministre des finances de la présenta

deux projets du gouvernement, sur le sel, et tion du projet, qui sera imprimé, distribué et

deux projets passablement contradictoires de renvoyé dans les bureaux.

la commission. Nous n'avions donc à nous La Chambre doit considérer qu'elle a en

débattre que sur quatre projets. Aujourd'hui

nous en avons un cinquième qui ne s'accorde core à voter, indépendamment du budget, un

avec aucun des autres ; mais celui-ci a, du grand nombre de lois de finances. Quelques moins, le mérite de placer la discussion sur lois sont aussi revenues de la Chambre des

son véritable terrain, en présentant l'article pairs, et il est à propos de porter un vote sur

destiné à prononcer la résiliation du bail des ces lois pour que les travaux de cette année

salines de l'Est en premier rang, au lieu ne soient pas en pure perte.

de le présenter le dernier, comme on l'avait Dans cette circonstance, il est évident que si fait d'abord. l'on ne veut pas prolonger la session indéfi

En effet, je suis convaincu que le but de tous niment, il serait essentiel que chacun se fît une loi d'arriver à l'heure précise. (Oui! oui!)

les projets sur le sel, présentés depuis 1833,

est d'arriver à la dissolution de la Compagnie Avec des séances de cinq heures on pourra des salines de l'Est, et d'arriver à cette dissoespérer d'en finir beaucoup plus tôt.

lution par le fait du gouvernement, par le

fait de l'administration, de manière à donner DÉPOT D'UN RAPPORT D'INTÉRÊT LOCAL

à cette compagnie le droit de dire que son

contrat a été violé, qu'on n'a pas rempli enM. le Président. La parole est à M. de Ladoucette pour le dépôt d'un rapport d'intérêt local.

(1) Voyez-ci après ce rapport, p. 27 : Deucième annere à la séance de la Chambre des députés du merson bail.

credi 10 mai 1837. (1) Voyoz ci-après ce projet de loi, p. 23: 1r. Annere (2) Voyez ci-après ce rapport, p. 28 : Troisième anà la séance de la Clumbre des députés du mercredi nexe à la séance de la Chambre des députt's du mer10 mai 1837.

credi 10 mai 1837.

vers elle les engagements qu'on avait pris, et sur les considérations qu'il a présentées en que, par conséquent, elle est autorisée à de

premier lieu. mander les indemnités les plus étendues.

Il vous a dit que tous les projets de loi qui La commission avait dit, dans son dernier avaient été présentés soit par le gouvernerapport, qu'elle n'entendait, par ses proposi- ment, soit par la commission, l'avaient été tions, créer aucun droit nouveau pour la

dans l'intérêt de la compagnie, et pour lui compagnie, parce qu'elle ne portait atteinte faciliter les moyens d'obtenir la résiliation de à aucun de ses droits. Voici comment elle s'exprimait :

M. de Mosbourg. J'ai dit les projets de « Nous avons été aussi loin parce qu'il fal

loi ; je n'ai pas parlé de la commission ! lait tout prévoir, ce qui se passe actuellement rendant probable une liquidation prochaine ;

M. Lacave-Laplagne, ministre des finantoutefois, bien que le projet de loi puisse en ces. Les projets du gouvernement, s'ils avaient hâter l'époque, nous déclarons qu'il ne l'en

obtenu l'assentiment de la Chambre, n'autraîne pas nécessairement ; que surtout c'est

raient donné à la compagnie aucun droit pour à des causes complètement indépendantes du

obtenir la résiliation de son bail, et ne l'auprojet lui-même que l'événement devrait être

rait pas non plus autorisée à présenter quelimputé. Nous n'entendons nullement reconnaî- que allégation fondée à l'appui de sa detre que la résolution des traités de 1825 soit mande ; tout au contraire. Je ne pense dono exigée, commandée, imposée par notre loi, pas qu'on puisse leur attribuer l'intention qui car il n'en est rien. C'est la force des choses

vient d'être indiquée par l'honorable préopiqui y conduit. Que seulement le système de

nant. gouvernement vienne à ne pas prévaloir, le

J'ajouterai de plus, et à cet égard je ne ferai monopole jusqu'ici protégé par la force (re- que répéter ce que j'ai déjà dit que, dans l'omarquez bien cette phrase, Messieurs), ne pinion du gouvernement, la non-adoption de peut plus se soutenir ; c'est lui qui a besoin ces projets de loi ne plaçait pas non plus la de lois nouvelles : il périt si elles lui man

compagnie dans une situation telle, qu'elle

eût le droit de demander la résiliation de son quent. Ce n'est donc pas le tuer volontairement et de dessein prémédité, que lui refuser

bail. Seulement, la non-adoption de ces proles moyens de vivre encore ; on ne lui retire jets de loi, et l'établissement d'une concurrien de ce qu'il avait, seulement on ne lui

ience illimitée dans les provinces de l'Est audonne pas ce qui lui manque, ce qui lui a

raient pu avoir des conséquences telles que, toujours manqué, et cela est bien différent sans reconnaître ce droit à la compagnie, le pour les conséquences. »

gouvernement aurait pu être conduit, par des Avant d'entrer dans la discussion du projet

considérations d'équité, à examiner la detel qu'il a été amendé par la commission, je

mande d'une résiliation.

Cette déclaration que je fais à présent, je prierai M. le ministre des finances de vouloir bien nous dire s'il pense, comme la commis

l'avais déjà faite. Je demande à rappeler à sion, que le projet de loi ne puisse donner au

la Chambre une phrase de mon discours d'ar cun sujet de plainte à la compagnie et lui

vant-hier ; je disais : En 1829, sous M. de toujours manqué, et cela est bien différent

Chabrol, il y a eu une grande transaction son contrat ; je lui demande si l'adoption de

avec cette compagnie; elle fut fondée uniquece projet n'autorisera pas la compagnie à

ment sur le fait de l'inondation de la mine dire que le ministère et les Chambres ont brisé

de Vic. Et il fut bien entendu que la concesviolemment un traité solennel, et qu'en refu

sion faite à la Compagnie de Salzbourg ne sant d'exécuter les engagements contractés

donnait pas à la Compagnie des salines de avec elle, on lui a donné droit de réclamer les

l'Est le droit de demander une indemnité. J'aindemnités qu'il lui plaira de demander.

joutais : J'expose la situation des choses, Si l'on déclare que la loi ne porte aucune

parce que la Chambre doit concevoir qu'il

importe qu'on ne donne pas à mes paroles atteinte au contrat qui existe entre l'adminis

plus de portée qu'elles n'en ont; le gouvernetration et la compagnie, je ne vois aucun mo

ment n'entend pas admetre la jurisprudence tif d'insérer dans le projet une autorisation

relative aux souroes d'eau salée ; et, d'un autre éventuelle de résilier le bail. Si, au contraire,

côté, il n'admet pas la prétention de la compaon reconnaît qu'il y aura violation de ce con

gnie, qui veut, en vertu de son bail, exclure trat, oh ! alors, c'est moi qui défendrais les

les exploitations qui peuvent être autorisées. droits de la compagnie, je représenterais à

Voilà, si je ne me trompe, le véritable état la Chambre qu'il n'est pas en son pouvoir, de la question. qu'il n'est pas dans son droit d'anéantir ou

Le gouvernement a traité avec une compa d'enfreindre des conventions publiquement

gnie sous l'empire d'une législation que cette stipulées entre l'Etat et une association pri

compagnie a dû connaître aussi bien que le vée. Ce serait abuser de sa puissance. S'il y avait des motifs d'utilité ou de nécessité pu

gouvernement. Cette législation établissait-.

elle la libre exploitation des sources salées ? blique pour dépouiller cette association des

C'est une question qui est de la compétence avantages de son bail, ce serait, dans d'autres

des tribunaux. Cette question, de quelque maformes, qu'il faudrait poursuivre cette espèce

nière qu'elle soit résolue, ne donne pas un d'expropriation.

droit à la compagnie ; car c'était à elle, quand J'espère que M. le ministre des finances vou

elle a traité, de connaître et de bien mesurer dra bien nous donner des explications positi

la législation existante. Ainsi, voilà bien la Tes ; elles me paraissent nécessaires pour don- position dans laquelle se trouve la companer une base certaine à la discussion.

gnie sous l'empire de la loi existante. M. Laeave-Laplagae, ministre des finan- Maintenant, que deviendra sa position, CE3. Avant de répondre aux questions de l'ho- sous l'empire de la loi nouvelle ? M. le rappornorable préopinant, je ferai une observation teur a présenté, dans son rapport, des considérations dont l'honorable préopinant vient vernement et la commission peut acquérir de donner lecture, considérations dont je dois l'autorité de la loi, je m'occuperai immédiateremercier la commission, parce qu'elles ont ment de cette question, et que ma responsaété inspirées par l'intérêt bien entendu de bilité me ferait un devoir de ne pas proposer l'Etat, afin de vider les prétentions exagérées à la sanction du roi, tant que cette question de la compagnie. M. le rapporteur a cherché

ne serait pas résolue, et résolue de manière à établir que la législation nouvelle ne chan- ne laisser aucune espèce de doute. (Très geait pas l'état des choses et que, par consé- bien! très bien !) quent, la compagnie n'était pas plus fondéc qu'auparavant à prétendre que, sous l'empire

M. Laurence, rapporteur. Cette assurance de cette législation, le contrat serait violé,

est suffisante. qu'elle aurait droit à demander une indem- M. Lacave-Laplagne, ministre des finannité, et que, par suite, le gouvernement serait ces. Je dois rappeler à la Chambre que, dans à sa discrétion. J'ai déjà eu l'honneur de la dernière assemblée de la Compagnie des m'expliquer sur ce point devant la Chambre : salines, il a été soumis à l'assemblée cette j'ai dit que je croyais de mon devoir d'être question : sincère. En effet, quelque autorité qu'aient les « Les changements qui se préparent dans la paroles de votre commission, ces paroles ne législation des sels pouvant amener la résiliasont pas la loi, et il serait possible que

les tion du bail, la compagnie peut-elle délibérer tribunaux qui seraient chargés de traiter la dès ce moment sur les propositions à faire, le question relative à la résiliation, ne parta- cas échéant, ou remettre ce soin à son comité geassent pas l'avis de la commission, il serait d'administration, sauf à donner ensuite son possible qu'ils trouvassent dans les disposi- approbation. » tions nouvelles un changement de conditions L'assemblée se déclara vivement pour la tel que l'administration des salines fût fondée

dernière alternative, c'est-à-dire qu'il n'y à prétendre que le contrat n'existe plus, et

aura de résolution définitive qu'autant que qu'elle a le droit de demander la résiliation du bail et des indemnités résultant de cet acte

la base d'arrangement aura été non seulement de force majeure qui détruit le contrat qu'elle

consentie par le conseil d'administration, mais

encore aura obtenu l'assentiment de l'assemvoulait maintenir.

blée générale des actionnaires. Ce n'est que J'ai même indiqué, parce que je crois que lorsque les choses en seront là que la loi sera dans ces choses-là l'important c'est de ne pas sanctionnée. Le gouvernement traitera avec se faire illusion et de bien connaître la situa- la compagnie sur les bases de la législation tion des choses; j'ai indiqué quelques rap

existante, bases que j'indiquerai tout à ports sur lesquels il m'a semblé

que

la

compa- l'heure, c'est-à-dire que le gouvernement n'adgnie pourrait soutenir cette thèse, je n'ai pas mettra pas que la compagnie ait le droit trouvé d'inconvénient à les indiquer parce de résiliation, si les choses restent comme elles que, d'une part, je ne pensais pas que j'ap- sort, mais qu'il sera disposé à accorder à la prisse rien à la compagnie sous ce rapport,

compagnie des concessions conformes à la jusla compagnie connaissant aussi bien que per- tice et au droit ; c'est dans ces termes que reste sonne ses intérêts, et que, d'un autre côté, cela

la question ; et j'ai été bien aise de faire cette n'influait en rien sur la décision de la ques

déclaration avant qu'on n'en vînt au vote. tion, car c'était toujours à la loi qu'il fallait

(Très bien ! très bien!) s'adresser. Mais, Messieurs, je suis bien aise, à cet

Discussion des articles. égard, de faire à la Chambre une déclaration qui importe à ma responsabilité et qui importe aussi à la manière dont la loi doit être enten

M. le Président. Voici l'article 1er, ancien

article 16. due. J'espère que la Chambre ne s'étonnera pas qu'arrivé dans le cabinet, il n'y a pas

Art. 1°r. encore un mois, et ayant eu continuellement, depuis que j'y suis, à l'ordre du jour des « Le ministre des finances est autorisé à discussions de cette Chambre ou de l'autre consentir la résiliation du traité passé, le Chambre, des projets de loi qui concernent le 31 octobre 1825, avec la Compagnie des salines ministère dont je suis chargé, j'aie été obligé et mines de sel de l'Est, en exécution de la loi d'examiner les questions à mesure qu'elles se du 6 avril précédent. présentaient. Ainsi, la Chambre ne trouvera « Les propriétés domaniales comprises dans pas extraordinaire que je lui déclare que la

le bail, et qui seront remises à l'Etat, seront question du sel, à laquelle j'espère lui avoir

vendues. donné la preuve que j'avais apporté quelque attention, ce n'est pas en entrant dans le ca

• Les paiements ou restitutions qui pour

raient être mis à la charge de l'Etat seront binet que je m'en suis occupé, c'est lorsque

effectués sur un crédit spécial qui, en l'abj'ai prévu que la discussion devait être prochaine. Eh bien ! je déclare que si j'avais eu

sence des Chambres, pourra être ouvert par à présenter une loi qui eût eu pour résultat

une ordonnance royale, laquelle sera converd'amener la résiliation du bail de la compa

tie en loi dans la plus prochaine session. » gnie, je ne me serais présenté devant la Cham- M. Laurence, rapporteur. La commission bre qu'avec des conventions librement arrê- désire faire un léger changement de rédaction tées entre le gouvernement et la compagnie, au paragraphe 2. Il est demandé par le gouveravec des agents de la compagnie ayant capa- nement, et consenti par la commission. Voici cité pour traiter. Le temps m'a manqué pour en quoi il consiste : au lieu de dire par forme arriver à ce résultat. Mais je dois déclarer de prescription, que les propriétés seront venque si le vote de la Chambre donne lieu de dues ; à dire : le ministre est autorisé à ven. penser que le système combiné entre le gou- dre les propriétés domaniales, etc.

En conséquence, le 2° paragraphe de l'arti- cié les clauses financières, qu'elle leur ait cle 1er serait ainsi rédigé :

donné son approbation? « Il est également autorisé à vendre les pro- Je trouve donc que l'article qui est présenté priétés domaniales comprises dans le bail, et a un véritable inconvénient, et je prie la qui seront remises à l'Etat. »

Chambr de bien réfléchir à ce qu'il contient M. Dufaure. Je ne m'oppose pas précisé

et de voir s'il ne vaudrait pas mieux donner ment à l'article 1er, mais je crains que la Cham

au ministre des finances le droit de faire l'ébre ne se presse trop de voter la disposition

preuve du moyen qu'il a indiqué comme le

meilleur, c'est-à-dire de passer un essai de qui est mise en tête de la loi. M. le ministre des finances vient de vous dire tout à l'heure

traité que la Chambre appréciera ensuite

dans toutes ses parties. de retarder la sanction de la loi jusqu'à l'é

Plusieurs voix : Appuyé ! poque où il aurait pu s'entendre avec la com- M. de Marmier. Rien n'est si pressé que pagnie sur les clauses de la résiliation. Vous de revenir au vrai et au juste. Les moyens avez indiqué déjà qu'il y a des difficultés

indiqués par M. le ministre des finances me graves entre la compagnie et l'Etat relative

semblent suffire pour garantir les intérêts du ment à ces clauses. Voilà la sanction d'une loi Trésor. Ces intérêts étant garantis, ayant la qui a été présentée par le gouvernement certitude qu'ils seront ménagés, je crois qu'il comme loi importante, comme urgente pour n'y a rien de si urgent que de donner aux la perception de l'impôt, qui peut être retar- départements de l'Est la satisfaction qu'ils dée, et notre vote par conséquent devenant attendent avec une si juste impatience. inutile. Cela me porte à croire qu'on aurait pu laisser à M. le ministre des finances le

M. de Golbéry. Je suis monté à la tribune temps d'essayer de traiter avec la compagnie.

pour ajouter quelques observations nouvelles Nous n'avons pas besoin de faire une loi pour

à celles de l'honorable M. de Marmier. permettre cet essai ; que M. le ministre des

Le gouvernement reconnaît qu'il est temps finances s'en occupe à la prochaine session.

de donner satisfaction, non pas seulement à (MM. DE GOLBÉRY, MARNIER et CHARA

l'opinion publique, mais aux droits des déMAULE demandent simultanément la parole.)

partements de l'Est ; il reconnaît que depuis

le bail de 1834, qui a, comme le disait le géM. Dufaure, continuant. Et indépendam- néral Foy, créé le monopole de la France soument de toutes les autres dispositions, on nous terraine, ces départements sont placés sous aurait présenté le résultat des essais de con- un régime exceptionnel. Le gouvernement le ventions faites avec la compagnie.

sait, et M. le ministre des finances ne me Il est, en outre, dans l'article 1er, sur lequel contredira pas quand je dirai que c'est une nous délibérons, il est des dispositions qui me véritable violation de la Charte. préoccupent jusqu'à un certain point.

Eh bien ! le gouvernement propose de faire Je prie la Chambre de les remarquer. Par le cesser cet état de choses sur-le-champ. Quel second paragraphe on donnerait au ministre serait le résultat de la proposition de M. Dudes finances l'autorisation de vendre toutes faure ? Quelle serait son utilité? Parlons du les propriétés domaniales comprises dans le résultat d'abord; ce serait de remettre à la bail passé par l'Etat avec la Compagnie des session prochaine l'accomplissement des justes salines de l'Est. Il faut remarquer que ces pro

espérances des départements de l'Est, espépriétés sont de deux natures. Il y a des sources rances qui ont été nourries par la présentasalées qui appartenaient à l'Etat avant la dé- tion successive de deux projets de loi ; car couverte de la mine de sel de Vic; il y a la l'honorable M. Humann, étant ministre des mine de sel gemme concédée à l'Etat par la finances, avait fait de ce même projet de loi loi de 1825 et par l'ordonnance du mois d'août qu'a présenté plus tard, isolément, M. Duqui l'a suivie. Je demande à M. le ministre châtel, l'article 14 de son premier projet. On des finances et à la commission si l'autorisa- ajournera donc une année encore et peut-être tion de vendre les propriétés domaniales s'ap; plus, car l'avenir n'appartient à personne, plique à la fois et à toute la mine de sel une amélioration qui est réclamée partout gemme concédée à l'Etat par l'ordonnance du avec une juste impatience. mois d'août 1825 dans les dix départements de Où est maintenant l'utilité de la proposil'Est et aux anciennes sources d'eaux salées tion de M. Dufaure? Nous défions-nous du appartenant à l'Etat. Je désire qu'on réponde gouvernement en tant qu'il pourrait mal gérer à cette question.

ses propres intérêts ? pensons-nous qu'un Enfin, le paragraphe 3 me parait avoir un traité à passer n'est pas un acte d'administrès grave inconvénient. On permet, dans l'in- tration ; ou qu'il n'appartient pas au ministre tervalle des deux sessions, au ministre des de faire des sortes d'actes ? et la Chambre n'afinanoes d'ouvrir par ordonnances des crédits t-elle pas une garantie suffisante dans l'obliprovisoires pour l'exécution des clauses finan- gation où est ce ministre de lui présenter le cières insérées dans le traité que l'Etat ferait traité? Il n'y a donc aucun danger à insérer avec la compagnie, de sorte qu'à la prochaine en tête de notre loi l'autorisation pour le misession on vous apportera une convention

nistre des finances de traiter avec la compafaite avec la compagnie que vous n'aurez pas gnie. Il vous disait tout à l'heure avec une encore vue, mais qui sera peut-être tout en- remarquable justesse, que ce serait de sa part tière exécutée quant aux clauses financières. envers la compagnie un traité d'équité. Cer

Pourquoi donc payer avant que les Cham- tainement ce serait un traité de pure équité; bres aient sanctionné ce traité ? Vous insérez car la compagnie sera bientôt forcée de le soldans l'article relatif à la résiliation des pro- liciter, de le demander en quelque sorte à gemesses d'indemnité ; pourquoi payer immé- noux. Quelle est, en effet, la situation de cette diatement? Pourquoi ne pas attendre que la compagnie! Elle est déplorable ; car elle se Chambre ait vu le contrat, qu'elle ait appré- trouve en concurrence avec les exploitations de sources d'eau salée ; l'état de la législa- moment où elle perd tous ses débouchés, oblition, constaté à cet égard par la jurispru- gée de payer 600,000 francs de plus. Le goudence, autorise la concurrence, et la concur- vernement sera fort équitable, s'il traite avec rence tuera le monopole.

elle, mais ce sera, je le répète un acte de' pure En 1829, quatre ans après la conclusion du

équité encore une fois. traité la compagnie protesta contre i'établis- La jurisprudence n'aura pas été changée sement de Salzbronn ; et le conseil d'Etat in- par un fait nouveau. Si on donnait à la comterprétant la pensée du gouvernement, inter- pagnie les sources salées, ce serait là un fait prétants ses actes, déclara que l'on avait con- nouveau. Le gouvernement se trouve en précédé à la compagnie le banc de sel gemme ; sence d'une société qui fait de mauvaises afpuis les salines qui sont désignées une à une, faires, mais il ne lui doit pas pour cela de et nommées comme la saline de Vic, celle de dédommagement. Celui qui se trompe en droit Dieuze etc., etc.

doit supporter les conséquences de son erreur. Puis le conseil d'Etat considérant que les Si la compagnie a cru que le bail contenait puits d'eau salée ne sont compris dans le bail, telle ou telle chose, si elle a mal compris telle ni dans la loi, a débouté la compagnie de ses ou telle définition, c'est une erreur dont elle prétentions ; plus tard on parut devant la doit gémir, mais le gouvernement ne lui doit Cour de cassation ; et la Cour de cassation

aucune réparation, et les populations de l'Est déclara qu'il suffisait d'une simple déclara- ne doivent pas en souffrir. tion pour exploiter les eaux salées ; jurispru- On vous l'a dit, Messieurs, ces populations dence que le gouvernement n'admet pas en de l'Est sont les premières exposées au dantant qu'elle établit la liberté de fabrication ;

ger de la patrie ; elles supportent les invamais le gouvernement, qui n'a pas été partie sions, elles se lèvent les premières aussi contre au procès a conservé tous ses droits sur les

les ennemis de la patrie, et cependant chaque eaux salées ; il dit qu'il peut encore en dispo- fois qu'on nous occupe de leurs intérêts, ce ser, et qu'elles n'ont jamais appartenu à la sont des exceptions dilatoires qu'on nous opcompagnie.

pose. Je vote pour le projet, je vote pour son Or, si on ne donne pas à la compagnie, en adoption immédiate, tardive réparation d'une vertu d'un droit nouveau, la faculté d'exploi- longue et criante injustice. ter les eaux salées ses affaires seront d'autant plus compromises qu'elle perd la fourniture

M. Dufaure. L'honorable M. de Golbéry de la Prusse parce qu'on a découvert une sa

m'a tout à fait mal compris. Ce n'est pas une line à Unna en Westphalie; elle perd aussi la

exception dilatoire que je propose ; je me préfourniture de la Suisse, parce que d'autres

occupe des mêmes intérêts que lui, quoique arrangements ont été pris : ainsi la position

peut-être moins que lui des intérêts de la comde la compagnie se trouve détériorée, non par

pagnie, sur lesquels il a surtout insisté. Voici des faits nouveaux, non par des faits violents,

les intérêts qui me préoccupent, ce sont ceux comme l'a dit hier M. Gay-Lussac, mais par

des habitants des dix départements de l'Est. l'état de la législation consacrée par la juris- Loreque, par la loi, vous déclarez libre l'exprudence, et par la perte de ses relations. Si ploitation des sources d'eau salée, il est inconvous votez la loi, la législation sera, quant à

testable que les intérêts des habitants de l'Est la compagnie, ce qu'elle était en 1825, sans

sont suffisamment mis à couvert. Néanmoins aucune innovation ; je dis quant à la compa- je ne m'oppose en aucune manière à la résiliagnie, mais non pas quant au gouvernement,

tion du bail de 1825 ; si les habitants la réclaqui ferait en cela une concession à la fois

ment, je l'appuierai également. Mais je désire généreuse et salutaire. Peu importe après

que cela ne soit pas écrit à l'avance dans la cela que les sources d'eau salée découlent d'un loi, parce qu'il en résultera, comme l'a dit banc de sel gemme, qu'elles viennent à la sur

M.' le ministre des finances lui-même, un reface après l'avoir traversée, cela est dans les

tard dans la sanction de la loi. lois de la nature, mais les contrats s'inter- En second lieu, je me préoccupe des intéprètent par la jurisprudence, et non par l'his- rêts du Trésor, eh bien, je ne comprends pas toire naturelle ; ils doivent l'être, par les tri- qu'à l'avance, pour un traité qui n'est pas bunaux, par le conseil d'Etat, et d'après les encore essayé, on déclare que, dans l'interlois humaines et non par les savants, d'après valle des sessions, le ministre des finances celles de la science.

pourra ouvrir par ordonnance des crédits Voilà ce que j'avais à dire quant à la com- provisoires afin d'exécuter le traité. Il n'y a pagnie; je pense donc que la proposition de aucune urgence : il vaut mieux attendre que M. Dufaure aurait de funestes résultats, et

le traité soit présenté, et nous voterons alors surtout qu'elle serait d'un effet funeste sur

les crédits. les populations de l'Est; qu'elle viendrait, en Quant à la compagnie, je me préoccupe auquelque sorte, jeter le découragement dans ces tant qu'il le faut de ses intérêts. Je ne m'oppatriotiques populations qui attendent avec pose pas à la résiliation du bail, mais je veux impatience le vote que vous allez prononcer. que le ministre des finances soit libre pour Je pense, d'un autre côté, qu'elle est complè- consentir la résiliation. Il faut que la compatement inutile, parce que l'administration gnie et lui traitent d'égal à égal, et si vous m'inspire toute la confiance désirable pour la

mettez dans la loi l'article qu'on vous propose, résiliation d'un bail ; enfin j'ajoute que l'ad- il est gêné, il est obligé d'attendre pour sancministration ne sera jamais en meilleure posi- tionner la loi que le traité soit passé ; je crains tion envers la compagnie que dans ce moment; qu'on ne profite de sa situation, et, après tout, car si cette compagnie a été dégrevée en 1830 ce que je demande et ce que je veux repousser de 600,000 francs sur le prix de son bail, ce dans l'article jer, ce sont les deux derniers dégrèvement expire en 1810. En présence de la paragraphes, qui engagent le ministre, sans nécessité de payer son ancien prix, nous la fruit pour les départements de l'Est et pour verrons fort traitable. Elle se trouverait, au les intérêts du Trésor public.

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