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M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique. Avant tout, nous protestons contre tout ce qui pourrait entraîner les retards dans le vote de lois si éminemment utiles. Notre unique pensée, c'est de faire que la Chambre soit saisie le plus promptement possible du plus grand nombre de lois possibles.

M. le comte Jaubert. Alors, je borne ma proposition à ceci, c'est que la nomination des six commissions ait lieu le même jour dans les bureaux... (Oui! oui!) Je me contente d'avertir la Chambre, qu'une fois les six commissions nommées, elles ne pourront pas travailler avec la même activité; et alors il serait à craindre que les discussions ultérieures n'en souffrissent; mais enfin, c'est une chance qu'on veut courir soit.

M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique. Je voudrais que l'honorable orateur voulût bien expliquer à la Chambre pourquoi il attache de l'importance à ce que les six commissions soient nommées le même jour.

M. le comte Jaubert. Je vais vous le dire.

M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique. Je prie la Chambre de remarquer que si toutes les pièces ne sont pas encore imprimées, cela tient à ce que ces pièces n'ayant pas le même volume, le travail n'a pas pu se faire dans le même espace de temps.

En voulant que les six commissions soient nommées le même jour, comme nous savons tous que les lois qui touchent à des intérêts locaux éveillent souvent des discussions prolongées, et nous en avons eu la preuve à l'occasion du chemin de fer de Paris à Versailles, il pourrait arriver qu'il ne dépendît pas dé la Chambre, à moins de donner à la réunion des bureaux plus de temps qu'elle n'a coutume de le faire, que les six commissions fussent nommées le même jour.

Je ne vois donc dans la proposition de l'honorable orateur, et probablement contre son intention, qu'un retard, et c'est contre tout retard que le gouvernement proteste.

M. le comte Jaubert. Je crois avoir donné à la Chambre la preuve de la conciliation que j'apporte dans cette toute petite question. (Un rit.) Je ne tiens pas à ma première proposition; j'ai essayé pourtant d'en faire sentir les avantages à la Chambre. J'ai vu que l'opinion de la Chambre paraissait se prononcer dans un sens contraire, je me suis soumis immédiatement.

Mais pourquoi ai-je demandé subsidiairement que la discussion des six projets de loi et la nomination des six commissions eussent lieu dans la même séance des bureaux? Voilà ce que n'a pas compris M. le ministre de l'instruction publique, et je vais lui en dire la raison bien simple. Je désire que cette discussion d'ensemble, qu'il eût été, suivant moi, désirable d'appeler régulièrement dans le sein même de la Chambre et qui vient de m'être refusée, ait lieu au moins dans les bureaux, et qu'alors la nomination des commissaires pour tous les chemins ait lieu en complète connaissance de cause. Voilà quel est mon motif; il est juste et parlementaire.

M. le Président. Je vais consulter la Chambre sur la proposition de M. Jaubert.

M. Dupin aîné. Permettez ! je demande à dire un mot.

Je conçois très bien qu'on demande de ne renvoyer aux bureaux qu'après que tous les projets auront été imprimés pour ne pas saisir, à différentes reprises, les bureaux des différents projets; mais il est impossible que la Chambre veuille imposer aux bureaux, dans leur ensemble ou à chacun d'eux en particulier, une condition qui n'est pas dans le règlement. Quand les bureaux sont saisis des projets, il peut se faire, selon qu'ils discutent avec plus ou moins d'étendue, ou qu'ils nomment tout de suite leurs commissaires, ou qu'ils discutent pendant trois ou quatre jours. Par conséquent, vous ne pouvez mettre aux voix la proposition de la nomination, dans une même séance, de toutes les commissions.

M. le comte Jaubert. Ce n'est pas non plus ce que je demande.

M. Dupin aîné. Alors, pourquoi votre proposition?

M. le comte Jaubert. Il est évident qu'il n'est pas entré dans mon intention d'enfermer la discussion des bureaux dans une sorte de lit de Procuste. Assurément, il sera loisible aux bureaux de prolonger ou de réduire leur discussion comme ils le jugeront convenable; seulement, il est désirable que la nomination des commissaires ait lieu dans chaque bureau sous l'impression générale de l'ensemble des projets.

J'entre donc, jusqu'à un certaint point, dans les vues de M. le ministre de l'instruction publique, et je ne vois pas de motif raisonnable qui puisse s'opposer à ma proposition subsidiaire. (Appuyé! appuyé!)

M. Cunin-Gridaine. L'honorable M. Jaubert, en faisant sa proposition, a fait ressortir avec beaucoup de raison la différence qui existait entre tous les projets présentés. Les conditions sont différentes; aucun de ces projets n'a avec un autre une assimilation parfaite. Je ne vois pas, par conséquent, comment une discussion d'ensemble, ainsi que l'a qualifiée M. Jaubert, pourrait avoir lieu sur tous les projets. Je crois donc que chaque projet doit être renvoyé à une commission particulière, et être, dans les bureaux, l'objet d'une discussion particulière. Procéder autrement, ce serait perdre du temps sans profit.

En conséquence, et sans donner à mes observations plus de développement, j'insiste pour que l'ordre du jour soit maintenu, et que demain on s'occupe, dans les bureaux, de l'examen des deux projets qui nous ont été distribués, et des autres au fur et à mesure qu'ils le seront.

Plusieurs membres : On n'a pas encore eu le temps de les lire!

M. d'Haubersart. J'avoue qu'il m'était impossible de partager l'opinion de mon honorable ami le comte Jaubert. Je ne comprenais pas que tous les projets relatifs aux chemins de fer fussent renvoyés à une seule et même commission. Les observations de M. le ministre de l'instruction publique ont confirmé mon opinion. Mais je ne comprends plus les objections que l'on oppose à la proposition nouvelle que mon honorable ami vous a soumise. Cette proposition consiste à ce que la

Chambre décide que tous les projets relatifs aux chemins de fer seront mis à l'ordre du jour des bureaux pour le même jour. Il est bien entendu, quoi qu'en ait dit l'honorable M. Dupin, que tous ces projets ne seront pas discutés nécessairement dans la même séance des bureaux. Les bureaux seront libres, s'ils le croient nécessaire, de se livrer à une discussion d'ensemble; ils ne le feront pas s'ils le croient inutile.

J'appuie donc la proposition de M. Jaubert. M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique. Je regrette d'insister auprès de la Chambre.

Moi aussi j'apporte de l'esprit de conciliation dans ce débat ; mais la Chambre remarquera que ce qu'on lui demande, si l'on ne veut pas plus, aura lieu demain comme un autre jour, et que ce que l'on désire, si l'on veut plus, serait impossible demain comme un autre jour.

En effet, si l'on veut une discussion d'ensemble sur tous les projets de loi qu'il est dans la pensée du gouvernement de présenter pour doter enfin le pays de chemins de fer, je déclare que lorsque les bureaux s'assembleront pour discuter sur ces projets, on ne pourra pas davantage ouvrir cette discussion d'ensemble un autre jour que demain ; car je dirai que le gouvernement doit vous présenter quatre autres projets de loi. Faudra-t-il attendre que ces quatre autres projets aient été présentés pour commencer la discussion des bureaux?

Si, au contraire, on ne veut qu'une discussion d'ensemble sur les six projets qui ont été apportés, je prie la Chambre, et en particulier l'honorable membre, de remarquer que cette discussion d'ensemble ne pourra probablement s'ouvrir demain, car il vient de vous en offrir le modèle aujourd'hui il vient de vous faire comprendre que son esprit était frappé des rapports qui existaient entre les divers projets de loi, et certainement cette pensée d'ensemble pourra présider demain à la discussion des bureaux.

Sans donc attacher à ce débat une très grande importance, je déclare, pour la troisième fois, que nous en attachons une extrême à ce qu'il n'y ait pas de retard dans la discussion des lois que le gouvernement vous a présentées. La Chambre a fixé son ordre du jour pour demain, nous lui demandons de le maintenir.

M. le comte Jaubert. La proposition que j'ai faite... (Aux voix! aux voix!)

M. Bureaux de Puzy. Quand M. le directeur général pense-t-il que l'on pourra distribuer à la Chambre les documents relatifs aux six projets de loi?

M. LEGRAND, commissaire du roi, directeur général des ponts et chaussées et des mines. J'ai tout remis à l'imprimeur, je l'ai prié de hâter l'impression et la distribution; mais rien n'est dans mes mains en ce moment, et il ne dépend pas de moi que les choses aillent plus vite.

M. le Président. Voici l'ordre du jour de demain :

« A midi réunion dans les bureaux. « Examen du projet de loi relatif au chemin de Paris à la frontière belge.

« Examen du projet de loi relatif au chemin de fer d'Alais à Beaucaire. >>

M. Desjobert. Aux voix la proposition de M. Jaubert.

M. Petou. Je demande que la réunion des bureaux ait lieu lundi.

M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique. Nous proposerons qu'on renvoie la réunion des bureaux à samedi, jour où la discussion pourra, sans inconvénient, être plus prolongée; on aura vingt-quatre heures de plus. (Appuyé!)

M. Alexandre de Laborde. La distribution sera faite en totalité samedi.

M. Petou. A samedi, si les projets sont distribués demain; à lundi, s'ils ne sont distribués que samedi. (Bruits et mouvements divers.)

M. le Président. Je dois toujours mettre aux voix la proposition de M. Jaubert.

M. Jaubert demande que les six projets sur les chemins de fer soient mis à l'ordre du jour, pour l'examen des bureaux, le même jour.

M. le comte Jaubert. Celui, bien entendu, que la Chambre voudra fixer.

(La proposition, mise aux voix, est adoptée.)

Plusieurs membres: A quel jour la réu nion?

D'autres membres: On verra plus tard! (La Chambre se sépare, et la séance est levée à 5 heures 1/4.)

Ordre du jour du vendredi 12 mai 1837.

A 1 heure, séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi sur le sel.

Discussion du projet de loi sur le concours des propriétaires dans les travaux des fleuves et rivières.

Discussion du rapport général sur le bud

get.

PREMIÈRE ANNEXE

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU JEUDI 11 MAI 1837.

RAPPORT (1) fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la VILLE DE DOUAI (Nord), à former un emprunt, par M. MERLIN, député de l'Aveyron.

Messieurs, la salubrité de la ville et l'intérêt des habitants ont imposé au conseil muni

(1) N⚫ 209 des impressions de la Chambre des députés (session de 1837).

(2) Cette Commission était composée de MM. Nogaret, Jobard, Mangin-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesnière, Peyret-Lalier."

cipal de Douai la nécessité de construire et de mettre en activité un abattoir public. Le budget n'ayant pas offert le moyen de subvenir, dans un court délai, à une dépense qui s'élève à une somme considérable, ce conseil, par une délibération bien motivée du 11 février 1836, a voté un emprunt de 200,000 fr., moyennant un intérêt qui ne pourra s'élever au-dessus de 5 0/0, et dont le capital sera remboursable dans douze ans.

D'après la délibération et le devis qui a été fait des frais de construction, le prix d'achat du terrain où elle sera placée s'élève à la somme de 27,391 francs, et le montant du devis à 172,609 francs. MM. les sous-préfet de Douai et le préfet du Nord ont reconnu la nécessité et les avantages de cet établissement, ainsi que l'obligation de l'emprunt proposé, et la délibération du conseil municipal a été autorisée par un arrêté motivé de M. le préfet, en date du 5 mai 1836.

Quoique le budget de la ville de Douai, pour 1837, dûment homologué, dont les recettes se portent à 275,278 fr. 07, n'offre sur les dépenses qu'un excédent de 4,542 fr. 34, M. le préfet observe, dans son rapport au ministre, que cet excédent varie annuellement, que la commune n'étant grevée d'aucune dette, on peut, d'après les vérifications qui ont été faites, et les économies qui peuvent avoir lieu, porter annuellement l'excédent de la recette sur la dépense à la somme de 18 à 24,000 francs; il ajoute que l'abattoir produira de son côté un revenu de 24,000 francs au moins, et que ces sommes seront plus que suffisantes, sans avoir recours à aucune contribution pour le remboursement du principal de l'emprunt dans une douzaine d'années, ainsi que pour le paiement des intérêts qui décroîtront par l'acquit annuel de chaque douzième du principal.

D'après ces considérations, M. le ministre de l'intérieur, convaincu de la nécessité et de l'importance d'un établissement qui doit contribuer à augmenter la salubrité d'une ville populeuse, ainsi que ses revenus, et dont la construction peut être exécutée sans grever les habitants de contributions extraordinaires, a donné son approbation au projet et au devis qui a été soumis à l'examen du conseil des bâtiments, et il a mis toutes ces pièces, ainsi que son rapport motivé, sous les yeux du conseil d'Etat qui, par délibération du 21 mars dernier, a autorisé, à son tour, le projet de loi d'après lequel, s'il est adopté, la ville de Douai aurait la faculté de faire l'emprunt demandé avec publicité et concurrence, à un taux annuel d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 0/0, ou de le faire directement à la Caisse des dépôts et consignations, à 4 1/2 0/0. La commission, dont j'ai l'honneur de faire partie, convaincue aussi, d'après tous ces détails, que l'établissement projeté présente de grands avantages pour la ville de Douai, et que l'emprunt dont l'autorisation est demandée peut être facilement effectué et remboursé sans imposer de nouvelles charges aux citoyens, propose à la Chambre l'adoption pure et simple du projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique. La ville de Douai, département du Nord, est autorisée à emprunter,

avec publicité et concurrence, à un taux annuel d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 0/0, ou directement à la Caisse des dépôts et consignations à 4 1/2 0/0, une somme de 200,000 fr. destinée à faire face aux dépenses de construction d'un abattoir, et d'achat du terrain nécessaires à son emplacement.

Le remboursement de cet emprunt aura lieu dans un délai de douze ans au plus, à l'aide du produit dudit abattoir, et, subsidiairement, au moyen des revenus de ladite ville.

DEUXIÈME ANNEXE

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU JEUDI 11 MAI 1837.

RAPPORT (1) fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le DÉPARTEMENT DE LA CORSE à s'imposer extraordinairement, par M. MANGIN-D'OINS, député d'Ille-et-Vilaine.

Messieurs, le conseil général de la Corse a reconnu, depuis plusieurs années, la nécessité de construire une nouvelle caserne de gendarmerie à Ajaccio, les devis et plans ont été adoptés, et la dépense, y compris les frais d'acquisition de terrain, s'élève à 55,000 fr. Dans cette évaluation, on a compris les frais d'établissement d'un étage destiné au logement des officiers. Cette dépense, purement facultative, est de 11,000 francs, ce qui réduit à 44,000 francs les frais de construction de la caserne proprement dite.

Le conseil général propose, pour couvrir cette dépense, de demander une contribution extraordinaire de 10 centimes, pendant l'année 1838, sur les quatre contributions, et produisant 30,000 francs, plus d'y consacrer le produit de la vente de la caserne et des écuries actuelles, estimées 15,000 francs.

Le conseil général sera appelé, dans sa prochaine session, à se prononcer sur la question du logement des officiers, et comme cette dépense n'est pas obligatoire pour les d'partements, les fonds demandés couvrent la totalité du devis, et il n'y a aucune raison de penser qu'il y aura un déficit.

Votre commission est d'avis que l'autorisation sollicitée doit être accordée, d'autant plus que le département ne supporte actuellement aucune charge extraordinaire.

Le conseil général, dans la même session, a aussi demandé d'établir, pendant 1838 : 1o une contribution extraordinaire de 5 centimes, produisant 15,000 francs, destinée aux frais de premier établissement des grand et petit séminaires d'Ajaccio, et 2° une contribution d'un centime, donnant 3,000 francs, pour distribuer des livres aux élèves indigents des écoles primaires.

(1) N 210 des impressions de la Chambre des députés (session de 1837).

(2) Cette Commission était composée de MM. Nogaret, Jobart, Mangin-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesuiere, Peyret-Lalier.

Votre commission n'a pas pensé que ces deux dépenses fussent classées parmi celles dites extraordinaires; elle croit, au contraire, qu'il doit y être pourvu par les centimes facultatifs ou par les revenus ordinaires, elle a vu, en outre, que le conseil général ne faisant pas porter les centimes facultatifs sur toutes les contributions, se prive d'une partie de ses ressources; qu'il est, en conséquence, nécessaire d'appeler de nouveau son attention sur ces observations, qui doivent modifier sa résolution.

Par ces motifs, votre commission me charge d'avoir l'honneur de vous proposer le rejet de la seconde partie de la proposition, qui resterait alors ainsi rédigée.

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Article unique.

sion.

Article unique.

Le département de la Le département de la Corse est autorisé, con- Corse est autorisé, conforformément aux délibéra- mément aux délibérations tions prises par son conseil prises par son conseil genégénéral, dans ses séances ral, dans ses séances des des 5 octobre 1835 et 4 sep- 5 octobre 1833 et 4 septembre 1836, à s'imposer tembre 1836, à s'imposer extraordinairement seizo extraordinairement dix cen. centimes additionnels au principal des quatre contributions directes de 1838, pour le produit de cette imposition être affecté à la construction d'une caserne de gendarmerie à Ajaccio; aux frais de premier établissement du grand et du petit séminaire de ladite ville, et à l'encouragement de l'instruction primaire dans les communes pauvres.

times additionnels au principal des quatre contributions directes de 1858, pour le produit de cette imposition être affecté à la construction d'une caserne de gendarmerie à Ajaccio.

TROISIÈME ANNEXE

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU JEUDI 11 MAI 1837.

RAPPORT (1) fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, à s'imposer extraordinairement, par M. DE LADOUCETTE, député de la Moselle.

Messieurs, M. le ministre de l'intérieur vous a exposé que, « au mois de décembre dernier, un incendie a détruit en grande partie l'hôtel de la préfecture d'Arras. La nécessité

(1) N° 211 des impressions de la Chambre des députés (session de 1837).

(2) Cette commission était composée de MM. Nogaret, Jobard, Mangio-d'Oins, Merle-Massonneau, le vicomte de Bastard, Merlin (Aveyron), le baron de Ladoucette, Tesnière, Peyret-Lalier.

de pourvoir à la prompte restauration de cet édifice départemental a motivé la réunion du conseil général en session extraordinaire, au mois de février suivant. » Le conseil a approuvé deux projets que lui a soumis le préfet, l'un pour l'hôtel de préfecture, l'autre concernant la démolition et la reconstruction des bureaux qui n'ont pas été atteints par le feu, mais qui se trouvent dans un état de dégradation.

Le premier projet monte à la somme de...

Le second, pour les bureaux et dépendances......

Total.................

Sur quoi, déduisant pour le prix des matériaux conservés et qu'on pourrait laisser à l'entrepreneur..

195,963 fr. 84

133,896 06

329,859 fr. 90

16,000

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Il a demandé que le montant de la subvention qui lui serait accordée par le ministre, fût perçu en moins sur 1840.

Cependant il a témoigné le regret que la circulaire ministérielle du 23 novembre 1831 l'eût empêché d'assurer les bâtiments départementaux, et le forçât, dès lors, à une contribution extraordinaire.

Dans son exposé des motifs, M. le ministre vous a entretenus avec détails, Messieurs, des raisons qui ont déterminé le gouvernement, d'après l'avis du conseil d'Etat, à déclarer qu'il n'était pas de l'intérêt des départements de recourir, pour la sûreté de leurs édifices, aux associations contre l'incendie. Il exprime le désir que la Chambre puisse se prononcer sur cette mesure. Mais comme elle ne rentre pas explicitement dans la rédaction du projet de loi dont aucun article n'en fait mention; que les raisonnements de l'administration seraient sans doute controversables en tout ou en partie, votre commission pense n'avoir à vous soumettre aucune disposition à cet égard. Peut-être n'est-ce ici qu'un acte purement administratif, et qui n'appartient pas à l'appréciation des Chambres. M. le ministre néanmoins peut, s'il le juge convenable, appeler la vôtre sur la faculté pour les dé

partements, ou sur la défense d'assurer leurs bâtiments. Nous pensons qu'une décision générale ne peut intervenir dans un cas particulier, tel que celui qui nous occupe, et où il ne s'agit que de constructions.

Revenons au projet, Messieurs; par lettre du 3 avril dernier, le ministre, d'après la demande du conseil général, et vu l'urgence, a autorisé le préfet à faire apposer des affiches pour l'adjudication; nous les avons sous les yeux; elle est divisée en deux lots :

1° Travaux de grosses constructions, tels que démolitions, maçonnerie, charpente, serrurerie, etc 198,968 fr. 38

20 Menuiserie, vitrerie, carrelage, peinture, plafonds, etc..... 109,692

1837, à s'imposer extraordinairement deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes des exercices 1838 et

1839.

Le produit de cette imposition sera affecté aux travaux de reconstruction de l'hôtel de la préfecture d'Arras et de ses bureaux, ainsi qu'au remplacement du mobilier détruit par l'incendie.

90

94

Total............ 308,661 fr. 32

Cette somme est inférieure au vote du conseil général, ci................. 313,859

De ....

5,198 fr. 58

A quoi ajoutant le prix des matériaux sus-énoncés

16,000 >>

Il y aura, pour cas imprévus

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Il n'y aurait en moins que..... 9,838 fr. >> lesquels, en présumant que le conseil général approuvera entièrement le chiffre du mobilier, se prendront facilement sur des fonds libres aux budgets de 1836, 1837, 1838, 1839; ce qui nous permettra, non seulement de diminuer la contribution extraordinaire de 1840, ainsi que le conseil général le souhaitait, mais de la supprimer complètement pour ledit exercice, ainsi que l'a proposé M. le ministre, par le projet de loi dont votre commission, Messieurs, croit convenable d'adopter l'article unique.

PROJET DE LOI

Article unique. Le département du Pas-deCalais est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session extraordinaire du mois de février

CHAMBRE DES PAIRS

PRÉSIDENCE DE M. LE BARON PASQUIER

Séance du vendredi 12 mai 1837.

La séance est ouverte à 2 heures. M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 11 mai dont la rédaction est adoptée.

DÉPOT D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LES DÉPENSES SECRÈTES

M. le Président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur pour la présentation d'un projet de loi déjà adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 6 de ce mois, et relatif à l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 2 millions de francs pour complément des dépenses secrètes de l'année 1837.

M. le comte de Montalivet, ministre de l'intérieur. Messieurs, le roi nous a ordonné de soumettre à vos délibérations un projet de loi déjà adopté par la Chambre des députés, et qui a pour objet d'ouvrir au ministère de l'intérieur un crédit extraordinaire de 2 millions de francs, comme complément indispensable des dépenses secrètes pour l'exercice 1837.

Une grande mesure, descendue récemment du Trône, ne nous a point relevés de nos devoirs de surveillance. La responsabilité qui pèse sur nous comme gardiens de l'ordre public demeure tout entière. Plus la Couronne se montre confiante envers les passions mêmes qui l'ont si souvent menacée, plus nous devons veiller sur elle avec sollicitude. Tel est le sentiment du pays et le nôtre.

Assurément, Messieurs, la clémence est un moyen puissant d'apaiser des dissentiments politiques, d'éteindre des haines sociales, et de réconcilier des partis; elle hâte les effets du temps, et les gouvernements sont heureux d'y recourir comme à une action tout à la fois généreuse et salutaire. Mais nous savons aussi que les passions, alors qu'elles ont été violemment excitées, survivent longtemps encore aux causes mêmes qui les ont produites. Elles ne sont pas entièrement dominées, par cela seul qu'on a rétréci le cercle où elles s'agitaient. Le grand œuvre du rétablissement de l'ordre doit se poursuivre incessamment; on n'y arrive qu'à des conditions de vigilance continuelle, de persévérance infatigable; un gouvernement doit y essayer tous ses moyens d'action : l'énergie qui réprime, le pardon qui désarme, la confiance qui rassure, mais toujours,

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