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M. Laeave-Laplagne, ministre des finan- dues. J'ai demandé qu'on dise seulement que CES. Je regrette que l'honorable préopinant le ministre des finances est autorisé à les alién'ait pas bien compris les motifs qui m'ont porté à déclarer que le gouvernement ne pour- Si j'ai demandé cette autorisation, ce n'est rait pas prudemment donner sa sanction à la pas que je ne trouve qu'il est convenable, qu'il loi tant que le traité ne serait pas conclu; cela est très nécessaire de les aliéner. Je vais en ne tient nullement aux dispositions de l'arti- expliquer les raisons. Ces propriétés ont, encle jer, cela tient à toutes les autres disposi- visagées abstractivement de leur destination, tions de la loi. L'article 1er serait retranché, ees propriétés ont une certaine valeur ; mais que le gouvernement serait toujours dans la ee serait une valeur morte, si elles ne poumême résolution, car qui a pu lui inspirer les vaient pas continuer à être employées à la desmotifs de cette résolution? c'est la crainte tination qu'elles ont maintenant, c'est-à-dire qu'on ne vînt lui dire : « Nous vivons sous à rester des fabriques, des usines dans lesquelLempire de la législation nouvelle. D'après les on fabrique du sel. Eh bien ! il est évident les articles de cette législation, nos conditions que du moment où on veut entrer dans un réne sont plus les mêmes ; et c'est par votre fait gime de concession, le gouvernement doit aliéqu'est rompu le contrat, et que nous sommes ner ces propriétés, car il ne pourrait en rien privés d'un traité qui doit avoir, selon nous, faire s'il ne les aliénait point. Il doit les de grands avantages ; par conséquent, vous aliéner avec une concession attachée à ces pronous devez donner de larges indemnités. » priétés ; sans cela remarquez dans quelle posi

Ainsi, que l'article 1er soit voté ou non, le tion se trouverait le gouvernement : ou il retard de la sanction doit toujours avoir lieu; louerait ses propriétés à un individu à qui il il faudrait donc, pour satisfaire l'honorable donnerait une concession, et comme les concesM. Dufaure, non seulement ne pas voter l'ar- sions sont perpétuelles, à l'expiration de la ticle jer, mais remettre à la session prochaine location ces propriétés seraient sans nulle vatoute la loi.

leur, excepté pour le concessionnaire, en sorte M. Liadières. Cela serait beaucoup mieux !

que le gouvernement serait à sa discrétion et

se verrait obligé de les lui donner à un vil M. Laurenee, rapporteur. Beaucoup plus prix, ou le gouvernement les aliénerait sans mal!

concession, et alors ce serait aussi à vil prix

qu'il les aliénerait. M. Lacave Laplagre, ministre des finan

Le meilleur moyen est donc d'aliéner ces ces. Que l'honorable député des Basses-Pyré- propriétés avec publicité et concurrence, avec nées, qui croit que son département peut avoir

une concession qui y serait attachée. Les indià se plaindre de la loi, en désire l'ajourne- vidus qui voudraient exploiter les mines très ment, je le conçois; mais j'espère cependant riches situées dans ces propriétés se presentequ'il comprendra que les intérêts de son dé

ront aux enchères, et par là on pourra obtenir partement, ainsi que ceux de tous les départe- un prix raisonnable de ces propriétés. ments, sont ménagés comme ils doivent l'être

Quant au troisième paragraphe, la compapar les dispositions qu'elle contient.

gnie a vivement demandé que lorsque les inMais ce dont il s'agit ici, c'est, non pas a'un demnités seraient fixées, elle pût les recevoir. département, mais de tous ; et lorsqu'il est On conçoit cette demande, elle s'appuie d'ailcertain que la législation actuelle laisse de leurs sur l'article de la Charte qui veut qu'on grandes facilités pour frauder, pour se sous- ne soit pas privé de ses propriétés sans une traire au paiement des droits, lorsqu'il indemnité préalable. n'existe, par exemple, aucune disposition lé- J'ajouterai que c'est d'ailleurs dans l'intégale qui interdise le transport des eaux salées, rêt du Trésor qu'une faculté comme celle-là source d'une fraude très considérable, je de- doit être accordée. Les arrangements seront mande s'il n'est pas urgent de voter, sans avec eux plus faciles, beaucoup plus avantaretard, des dispositions qui doivent avoir

geux pour le Trésor si le Trésor a le

moyen de pour résultat de remédier par une loi à un les exécuter le plus promptement possible, à pareil état de choses, et de ramener à l'égalité

la satisfaction de toutes les parties intéresdevant la loi, la plus désirable de toutes puis- sées. Voilà quel est le motif qui m'a fait conque c'est l'égalité de ceux qui exécutent la loi

sentir, et je me sers à dessein de cette exprescomparativement à ceux qui la violent ouver

sion, car ce n'est pas moi qui l'ai demandé ; tement. Je répète que la marche que j'ai indi- qui m'a fait consentir à ce que cette faculté quée à la Chambre me paraît de nature à con- fût insérée dans la loi. Je crois, Messieurs, cilier tous les intérêts, c'est-à-dire à créer une qu'elle doit y rester. Ce n'a été de ma part législation forte qui assure le recouvrement qu'un consentement qui me paraît dans l'intédes droits du Trésor, et en même temps, à rêt de tous. Ainsi je ne vois pas de motifs éviter les inconvénients qui pourraient résulter de la faculté qui serait donnée à la compa

pour ne pas adopter la dernière disposition

de Harticle. ( Auxc voix! aux voix!) gnie des salines de prétendre que ses droits ont été méconnus, et que le contrat a été

(M. Dupin cède en ce moment le fauteuil à rompu par violence.

M. Calmon, Vice-Président, et monte à la triD'après cette explication, l'honorable préo

bune.) pinant doit comprendre que la question élevée par le premier paragraphe de l'article 1er PRÉSIDENCE DE M. CALMON, Vice-Président. n'est pas celle qui doit motiver le retard de la sanction.

M. Dapin aîné. Je demande à la Chambre Je passe au second paragraphe.

la permission de lui soumettre une observaM. le rapporteur vous a dit que j'avais de- tion ; et comme il est possible qu'elle entre un mandé que la rédaction fût modifiée. Le para- peu dans la discussion, et que cela ne puisse graphe portait que les propriétés seront ven- pas être considéré seulement comme une posi

dira : «

tion de question, j'ai mieux aimé monter à la une situation moins avantageuse pour l'Etat : tribune, afin de jouir de toute liberté.

On va faire un premier article par lequel Cette loi me paraît offrir un caractère de on autorise le ministre à résilier le traité singularité : c'est, d'une part, une législation de 1825, et vous voyez déjà poindre dans le qu'il peut être très utile de faire ; et, en tout projet ce dont on se garderait bien de parler ce qui touche à cette législation si elle est en dans la situation actuelle de la législation, effet utile, je n'en demande ni le retrait ni c'est-à-dire une indemnité pour se délivrer l'ajournement, car je voudrais rue le pays d'un traité onéreux; on parle, dis-je, de voies pût en jouir le plus tôt possible. Mais ce qui et moyens pour payer une indemnité évenme frappe, c'est que la proposition de la loi tuelle. C'est donc là notre perspective, et voici se complique d'une question d'intérêt privé et où je place, moi, la difficulté : d'une convention. Dans l'état actuel des cho- C'est que la compagnie, qui serait très emses, le gouvernement est dessaisi par un traité. pressée de résilier si l'on ne changeait pas la

Dans cette position, il est évident que la législation, pourra l'être beaucoup moins compagnie ne peut pas se dégager malgré le alors que la législation nouvelle sera faite. gouvernement, et que le gouvernement ne peut En effet, dès que la loi actuellement en dispas se détacher de la compagnie malgré elle. cussion aura été votée, la compagnie vous C'est un contrat qui, ayant été consenti libre

J'exige telle indemnité, sinon je reste ment, ne peut être détruit que d'un commuo avec mon traité. » Le gouvernement, quand consentement.

on aura changé la législation, quand on aura Il est évident encore que, par la loi actuelle, fait une législation de droit commun, qui nous ne jouirions pas de toute la liberté que consacrera la liberté d'exploitation, se verra doivent avoir les législateurs, si nous trai- en butte à des réclamations et à des demandes tions sous l'appréhension de porter, par le de tous les côtés pour participer à cette exploivote de la loi, une atteinte quelconque aux tation libre qui va être introduite par la léavantages que le traité assure à la compagnie. gislation. Or, quand le gouvernement se verra

Or, voici en quoi le gouvernement me paraît pressé par un certain nombre de départedevoir être, après la loi, dans une situation ments et de députés qui viendront lui dire : beaucoup moins avantageuse que celle où il « Vous regardez la loi comme bonne, vous est quant à présent. En ce moment, la com- l'avez poursuivie comme telle ; pourquoi ne pagnie se plaint de l'état actuel de la légis- la rendez-vous pas exécutoire ? » « Mais je lation combinée avec la jurisprudence. Son veux obtenir la résiliation du bail », répondra traité lui pèse, elle ne parle que de ses pertes le gouvernement. — « Eh! pourquoi ne la présentes et de ses appréhensions pour l'ave- fait-on pas », répliqueront les solliciteurs ? nir ; car elle a des concurrents sur lesquels Or, on ne la fera pas précisément parce qu'on elle n'avait pas compté, et, avec l'eau salée, sentira que vous serez pressés de voir exécuter on vient en partage avec elle des bénéfices du la loi. Ainsi, le gouvernement se trouvera sel gemme ; en un mot, elle a rencontré un placé entre les départements et les députés qui ennemi souterrain là où elle ne s'attendait pas lui demanderont la prompte exécution d'une à le voir.

loi qui est utile à une grande portion du pays, Je suis donc étonné que, dans l'état actuel

et la compagnie qui fera des difficultés, et des choses, et pour ainsi dire sans délai, on

dira : « Je ne veux pas consentir à la résilian'ait pas consenti immédiatement à une rési- tion sans obtenir telle indemnité ; je profite liation ; car le gouvernement n'entend pas

de la situation. » tyranniquement retenir dans les liens d'une J'en conclus, Messieurs, qu'il serait d'une convention onéreuse une compagnie qui ferait importance immense pour le gouvernement des pertes, quand, de son côté, en la sous- de traiter de la résiliation avant que la loi trayant à ces pertes par une résiliation, il ne soit faite. reconquiert le droit de faire en toute liberté Dans cette situation, et si réellement la comune législation désirée par des départements pagnie est en perte, en vingt-quatre heures, importants, quand il aurait avantage à libé

elle peut consentir à la résiliation sans derer la compagnie de son traité pour rentrer mander d'indemnité, la compagnie sera ainsi pleinement dans son droit de législateur. Je délivrée d'un traité qui lui est préjudiciable, suis donc étonné, je le répète, qu'en vingt- et le gouvernement aura sa liberté. Dans le quatre heures de temps, la compagnie n'ait cas contraire, si la Chambre l'autorise à trai pas consenti à la résiliation, afin de se déli- ter de la résiliation, avec l'éventualité de vrer d'un traité qui lui est onéreux, en même payer indemnité, je dis qu'on ne résiliera plus temps que de rendre toute sa liberté au gou

que difficilement. « Je veux bien résilier, dira vernement. Les deux contractants y gagne- la compagnie, mais je veux des indemnités. » raient.

Qu'est-ce donc, dira-t-elle, que 3 ou 4 millions Je crois qu'il y a au fond une ruse d'intérêt pour faire jouir la France d'un tel avantage ? personnel que je n'accuse pas, mais que je si- les départements de l'Est en paieront sans gnale, et à laquelle je ne suis pas obligé de doute leur part, mais comme ce sont eux qui me prêter...

profitent de la loi, ils seront insensibles à la M. Saglio. Je demande la parole.

quotité des millions qui seront imposés au

pays. Eh bien ! moi, je suis sensible aux intéM. Dapin aîné. Je crois cet intérêt très rêts de la France tout entière ; si nous poulégitime, parce que, quand on entre dans une vons ne rien payer, je suis d'avis qu'on ne compagnie, ce n'est pas pour y perdre, c'est, paie rien du tout. Je désire que la loi soit autant que possible, pour y, gagner. Mais, portée, parce qu'il y a des intérêts puissants quant à moi, je n'ai qu'un intérêt, c'est que la qui la sollicitent ; mais je déclare que j'aimeloi qu'on fait soit meilleure que celle qui rais beaucoup mieux que la résiliation fût existe, et c'est à cela que se borne mon aperçu. faite avant que l'on passât au vote. J'aime

Voici où je trouve que la question sera dans rais beaucoup mieux qu'on fît passer uno

autre loi, et que la loi sur le sel ne vint que

la fût suffisant, j'aurais demandé moi-même semaine prochaine. (Appuyél appuyé!) l'ajournement de la discussion ; mais il ne M. Lacave-Laplagne, ministre des finan

faut pas se dissimuler qu'il y a là des quesces, monte à la tribune.)

tions très graves et très compliquées à exa

miner, que ces questions se rattachent à des M. de Marmier. Je demande à M. le mi

considérations de plus d'un genre, et qu'indénistre des finances la permission de dire un

pendamment de cet examen, vous avez ensuite mot qui, je crois, pourra faciliter ce qu'il

à traiter non pas avec un individu, non pas aura à dire à la Chambre. Je dis que, quel même avec un conseil d'administration comque soit l'empressement des départements de

posé d'hommes entendant les affaires ; mais 1 Est à jouir de la justice qui leur est accordée,

avec une assemblée générale des actionnaires je ne crains d'être désavoué par aucun des qui doit donner son consentement aux stipuélecteurs qui m'ont envoyé dans cette Cham

lations à intervenir. Par conséquent, et la bre, quand je dirai que nous sommes habitués, nécessité de préparer mûrement l'examen du depuis longues années, à faire des sacrifices

traité à intervenir, et la nécessité de faire pour le pays, et qu'aucun de nous ne trouvera

sanctionner ce traité par ceux qui doivent mauvais que la loi ne soit pas sanctionnée

l'accepter, exigent un délai tel, que la remise par le roi jusqu'à ce que les intérêts du Trésor de la discussion jusqu'au moment où l'on soient parfaitement à couvert. (Mouvements pourrait se présenter avec ce traité serait, je .)

dois le déclarer à la Chambre, la remise de la M. Lacave-Laplagne, ministre des finan- discussion à l'année prochaine. (Bruits et ces. Je crains, Messieurs, que dans l'opinion mouvements divers.) qui vient d'être exprimée à cette tribune... J'ai déjà eu l'honneur de dire à la Chambre M. Parant. Je demande la parole.

qu'il y avait là des dispositions urgentes, et M. Lacave-Laplagne, ministre des finan

c'est pour cela que je crois qu'il est de mon ces. Par l'honorable Président de la Chambre,

devoir d'insister pour la continuation de la

discussion. il n'ait été préoccupé par une idée qui ne soit pas complètement exacte ; cette idée est

Un délai à huitaine, je le répète, trouverait celle-ci : C'est qu'il pourrait se présenter telle

la question au point même où elle est aujourhypothèse où le gouvernement n'aurait rien à

d'hui. Dès le moment que j'ai étudié la quespayer à la compagnie. Eh bien ! cette hypo

tion, je me suis mis en communication avec thèse le rapport de la commission vous a déjà

l'administration des salines, et je déclare que fait connaître qu'elle n'existait pas.

je ne perdrai pas un moment pour arriver à J'ai déjà eu l'honneur de dire à la Chambre

la prompte solution de la question. Elle préque sur une question de ce genre, je ne pou

sente, je ne saurais trop le répéter, de grandes

difficultés, et j'ai besoin, par conséquent, de vais m'expliquer qu'avec une grande réserve ; mais je crois cependant ne pas me départir

m'entourer de lumières et de l'expérience des des bornes de cette réserve, en disant que la

hommes qui s'en sont occupés d'une manière rupture du traité des salines de l'Est obligera

plus particulière. J'ai déjà fixé la composil'Etat à faire, non pas des sacrifices, mais des

tion d'une commission qui sera appelée à exaremboursements de sommes que la compagnie

miner la question et s'entendre avec la Coma payées à la décharge de l'Etat. Ainsi, la

pagnie des salines de l'Est. Je ferai tout ce qui

dépendra de moi pour que cette question soit demande de crédit indiquée dans l'article n'a

résolue le plus tôt possible, mais il y a des nullement pour objet des indemnités de la

délais qui tiennent à la force des choses, et nature de celles qui ont préoccupé, avec raison, l'honorable Président; elle a pour objet

qui ne permettent pas qu'elle soit résolue des restitutions auxquelles personne de ceux

aussi promptement qu'on en a exprimé le qui se sont occupés de la question, que je

désir, désir bien légitime sans doute, mais sace, ne peut supposer qu'on puisse se re

qu'on ne peut pas satisfaire. Je prendrais un fuser.

engagement, qu'il ne me serait pas possible Voilà donc sur ce point une explication

de tenir, ou j'exposerais peut-être l'Etat à qui, je crois, suffit pour motiver l'inscription

des dommages qui seraient le résultat d'uno d'un crédit dans la loi ; ce crédit a pour objet,

trop grande précipitation.

Je suis donc obligé de revenir à cette déclaje le répète, non pas de payer des indemnités, des dédommagements qui pourraient être don

ration : que l'article ne me paraît pas prénés à des gens habiles à défendre leurs inté

senter les inconvénients qui ont frappé l'horêts et à obtenir le plus possible, mais de rem

norable Président de la Chambre, et j'ajoubourser des sommes dont l'Etat est débiteur,

terai que les sollicitations des députés ou puisqu'elles ont été payées à sa décharge.

d'autres personnes ne seront pas de nature Ce règlement, Messieurs, ne laisse pas que

à faire hâter la promulgation. de présenter des difficultés ; j'ai déjà dit à la

Il n'y a pas de ministre des finances qui fût Chambre, et je demande la permission de assez imprudent pour céder à ces sollicitarépéter, que, si j'avais eu du temps devant

tions, en présence de sa responsabilité. moi, j'aurais désiré n'arriver à la discussion J'ajouterai que personne n'aura intérêt à qu'avec un traité tout fait; je lui ai expliqué

les faire. Remarquez que, d'après la loi même, comment il était arrivé que je ne l'avais pas

elle doit recevoir son exécution, pour ce qại fait.

concerne la libre fabrication, à partir du

1er juillet 1838. Ainsi, jusqu'au 1er juillet 1838, M. Parant. Je demande la parole.

les intérêts qui préoccupent l'honorable PréM. de Mesgrigny. Eh bien ! l'ajournement

sident ne seront pas nés. Par conséquent, le à huit jours !

gouvernement aura tout à fait le temps de M. Lacave-Laplagne, ministre des finan- conclure le traité, et peut-être sera-t-il posces. J'entends qu'on parle d'une remise à hui- sible qu'il soit conclu avant que la discussion taine ; si j'avais cru qu'un délai de huit jours de cette loi à l'autre Chambre soit terminée. Je renouvelle la déclaration que j'ai faite : cien ministre des finances, a présenté le derc'est que je prendrai et que j'ai déjà pris les nier projet de loi, il y a eu une nouvelle commesures nécessaires pour amener la question mission nommée pour l'examiner. Eh bien ! à une prompte solution. (Très bien!)

comment a-t-on procédé? On a réuni les deux M. Saglio. Je n'avais nul désir de prendre

commissions, et lorsqu'on a voulu connaître la parole, parce que, comme administrateur

le montant de la somme que le gouvernement de la Compagnie de l'Est, j'avais un intérêt

pourrait encore retirer, tant comme prix de personnel, quoique minime, puisque je ne suis

bail que comme part dans les bénéfices que qu’un simple actionnaire ; mais les paroles

l'avenir pourrait présenter au Trésor seraient que vient de prononcer l'honorable Président,

si peu considérables, on s'est aperçu qu'il ne qui ont toujours une influence très grande et

valait

pas la peine de conserver le monopolo méritée sur la Chambre, me forcent à ré

qui n'était plus compatible avec l'ordre de pondre quelques mots.

choses actuelles. D'abord, l'honorable Président est dans l'er

Les deux commissions ont examiné à fond reur s'il croit que la compagnie est en perte;

la question ; on y a mis la plus grande franles comptes de la dernière année prouvent

chise, la Compagnie des salines a donné tous qu'elle a encore donné un dividende au delà

les renseignements que l'on désirait; le mide 5 0/0. Il est vrai que la législation, qui est

nistre des finances a fourni les siens; tout a très douteuse sur la question des sources sa

été très loyalement traité ; je ne sais pas à lées, a rendu la position de la compagnie très

qui et à quoi M. le Président a voulu applicompliquée et très embarrassante. D'abord

quer son épithète de ruse ; je ne puis pas l'adnous avons eu de grands procès à soutenir ;

mettre ; elle a été appliquée ou à la compamais il faut dire à la Chambre que le dernier

gnie lou aux membres de la commission : procès, qui était le plus important, a été

comme membre de la commission, je la regagné par la compagnie. La Cour de cassa

pousse ; comme membre du comité de l'admition a confirmé le jugement, et l'établissement

nistration des salines, je la repousse encore de M. Parmentier a été supprimé. Eh bien ! je

plus énergiquement, et je la renvoie à qui de ne doute pas un instant que si nous voulions

droit. (Très bien!) procéder de la même manière vis-à-vis des M. Charamaule. Puisque des intérêts priautres établissements qui prétendent exploi- vés se trouvent impliqués dans les intérêts ter des sources naturelles, nous arriverions publics, c'est une raison de plus d'apporter au même résultat.

à ce débat l'attention la plus sérieuse ; car, Je pense qu'en fait la compagnie peut se autant que la Chambre, nous ne voudrions soutenir ; elle ne peut pas faire de grands point servir les uns au détriment des autres. bénéfices, mais elle aura toujours 4 ou 5 0/0 J'ai été frappé tout à l'heure d'une asser d'intérêt ; elle aura un travail considérable ; tion que je dois croire loyale, puisqu'elle toutes ces entreprises donnent toujours beau- émane de l'un de nos collègues; mais elle se coup de travail et de soin, mais elle ne sera trouve tellement en contradiction avec tout ce pas au-dessous de ses affaires.

qui nous a été révélé par la commission dont Maintenant qu'est-il arrivé ? Le ministre l'honorable préopinant faisait partie, qu'elle des finances a proposé un projet de loi pour n'a pu que m'étonner. diminuer le prix de vente dans les dix dépar- Ainsi, l'honorable préopinant a dit qu'il tements, mesure réclamée avec instance, juste fallait bien se garder de croire que la compaen elle-même, et que ni les Chambres, ni le gou- gnie fût en perte; partant de ce point, il est vernement ne peuvent pas refuser. Qu'avait facile de comprendre que, si la situation de la à faire la compagnie dans ces circonstances? Elle avait à émettre un vou sur ce projet, qui

compagnie est avantageuse, elle ne doit pas

naturellement être disposée à se départir sans a été poussé plus loin par la commission dont indemnité des bénéfices que l'exécution de son M. Laurence est rapporteur, commission qui traité pourrait lui faire espérer dans l'avenir. est allée jusqu'à la libre fabrication. Eh bien ! Eh bien! en quels termes M. le rapporteur la compagnie n'a pas hésité un instant à se a-t-il peint la situation de la compagnie? prêter aux exigences de ce projet ; elle a fait En voici le tableau : connaître à M. le ministre des finances quelles « Quant à nous, nous devons être peu préseraient à peu près les sommes qui devraient occupés de cette pensée : que nous ôterions de lui être remboursées ; et je fais observer à la ses mains (les mains de la compagnie) une Chambre que la compagnie ne demande que heureuse et bonne spéculation, « des chances ce qu'elle a vraiment déboursé, les indemnités de fortune inespérées. » Il n'en est rien; et la qu'elle a payées à la décharge du gouverne- compagnie le sait si bien que, dans les écrits ment, les sommes qu'elle a employées à la nombreux émanés d'elle et signés de ses repréconstruction de nouveaux établissements, qui sentants avoués, elle dit, en parlant du grand donnent aujourd'hui une plus grande valeur événement de 1825 qui fonda son droit, la aux propriétés de l'Etat; elle ne demande

compagnie eut le malheur d'obtenir la préfépour la résiliation de son bail aucune indem

rence. Elle regarde comme une calamité d'anité pour non-jouissance. Ce sont donc de voir été admise à traiter avec l'Etat. Elle véritables chimères que l'on vous présente ; ajoute que non seulement elle se résigne à la c'est pour effrayer vos consciences, et pour résiliation de son bail, mais que même si la reculer jusqu'à une époque qui n'est pas ap- législature ne lui accorde pas de loi dont l'effet préciable la jouissance dont devraient être en certain fût de lui assurer irrévocablement le possession les dix départements de l'Est.

monopole qu'elle a entendu saisir, elle sera la Maintenant, comment la libre fabrication première à la provoquer. Je crois donc que la a-t-elle pris naissance ? C'est l'ancienne com- situation est claire, et que nous devons avoir mission qui a été chargée de l'examen du pro- peu de scrupule à la rendre en quelque sorte jet de loi de l'année dernière qui en a eu à sa situation primitive, en la délivrant d'un l'idée ; lorsque l'honor "ble M. Duchâtel, an- boulet qu'elle traîne à son pied. »

M. de Schapenbourg. Parce qu'elle est le discuter la valeur et le mérite des prétentions. le bouc émissaire de la société, et qu'elle veut de la compagnie ; j'ai voulu seulement les desser de l'être.

faire ressortir pour constater_la situation M. Charamaule. Il est inutile de revenir

dans laquelle se trouvera l'Etat vis-à-vis

d'elle. sur d'autres passages du discours de M. le rapporteur. Il établissait en trois mots la si

Que vous a proposé M. le ministre des fituation de la compagnie : « Son passé fut

nances ? Il vous a proposé comme une garantie mauvais, son présent est insoutenable, son

pour le Trésor de suspendre la sanction royale avenir serait désastreux. » Tel est le résumé en

jusqu'à ce que le traité de résiliation soit in

tervenu. trois mots, dans la bouche de M. le rapporteur, de la situation de la compagnie.

Mais, d'abord, vous remarquerez la situaMais s'il en était ainsi, si nous sommes en

tion étrange dans laquelle le gouvernement se présence d'un avenir ruineux pour la compa

trouverait placé ; le libre exercice de la prégnie, on a le droit de s'étonner que la résilia

rogative de la Couronne se trouverait donc tion du bail soit maintenant une chose si im

arrêté par les prétentions d'une compagnie portante, si difficile, qu'on n'ait pu, dans un

privée. La volonté des pouvoirs publics serait délai moral plus ou moins long, en venir a

en interdit par la résistance de quelques intébout.

rêts particuliers ! Conçoit-on une situation M. le ministre des finances nous disait tout

plus fausse, plus étrange?

M. le ministre des finances, avec une loyauté à l'heure, et j'ai vu avec satisfaction cette assertion confirmée par l'honorable préopi.

qui lui fait honneur, et qui d'ailleurs impornant, que la compagnie n'entendait réclamer

tait à sa responsabilité, a déclaré qu'à ses aucune indemnité sous le rapport des bénéfices

yeux la loi nouvelle changerait la situation qu'elle aurait pu espérer dans l'avenir. C'est

de la compagnie, que ses dispositions créedéjà un pas de fait, et nous saurons que si

raient pour la compagnie le droit qu'elle n'auune indemnité est accordée à la compagnie,

rait pas jusqu'à présent de demander elle

même la résiliation de son bail, et de la deelle ne se grossira pas de semblables éléments. Mais l'on a indiqué d'autres éléments d'in

mander avec dommages et intérêts. Voilà ce demnité. Il n'est pas inutile de les examiner.

que M. le ministre des finances lui-même, Quant aux sommes payées

dans la séance d'avant-hier, déclarait en ces par la compagnie

termes : à la décharge de l'Etat, il n'y saurait s'élever de doute. Si les sommes payées n'ont pas été

« Ainsi, Messieurs, je ne pense pas qu'on l'équivalent ou la condition de l'exécution du

puisse équitablement admettre que le projet bail dans le passé, si elles n'avaient été payées

de loi, tel qu'il est formulé par la commission, qu'en considération des bénéfices futurs, il est

laisse la compagnie dans la situation où elle

se trouve. juste de les lui rembourser. Mais on a indiqué encore comme éléments

« Je ne pense pas qu'on puisse équitable

ment lui contester la résiliation de son bail. d'indemnité la valeur des constructions que la compagnie a pu faire.

« Mais si la loi que vous portez innove à

la situation de la compagnie, si vous changez A gauche : Demandez-en donc l'évaluation. la position, si vous établissez des propositions M. Charamaule. Il ne s'agit pas de dis

qui nuisent à ses droits, si, en un mot, vous cuter l'indemnité, il s'agit de fixer la situation

lui créez un motif légitime de réclamer la rédans laquelle le Trésor se trouvera placé, et

siliation de son bail, il faudra que vous lui en présence de quelles prétentions il se trou

rendiez justice, que vous lui accordiez une invera.

demnité, puisque vous

vous-mêmes Pour connaître quelle sera la situation du

rompu le traité par votre fait, par une autoTrésor, sans discuter le mérite des préten;

rité supérieure. » tions, il faut au moins les connaître.

Eh bien ! voilà toute la question : est-il pruOn disait donc qu'il y aurait des indemnités dent de commencer ainsi par innover sur la à réclamer pour les constructions que la com

situation de la compagnie pour plaider enpagnie a faites sur les établissements.

suite contre elle avec désavantage ? AujourOr, une clause expresse du bail déclare for- d'hui la compagnie devrait s'estimer trop mellement qu'il ne serait dû à la compagnie

heureuse d'obtenir la résiliation de son bail. aucune indemnité pour aucune espèce de cons

Le lendemain de la loi on dira, par exemple, tructions par elle faites.

que la situation de la compagnie n'était pas Plusieurs voix : Oui, à l'échéance du bail,

mauvaise, qu'elle faisait, au contraire, des béau bout de quatre-vingt-dix-neuf ans.

néfices-; et alors peut-être on réclamerait ces

indemnités qu'on déclarait tout à l'heure qu'on M. Charamaule. Sans doute, à l'échéance n'aurait pas l'intention de réclamer. Car, redu bail. Mais si le bail est onéreux pour vous, marquez-le bien, vous n'avez entendu qu’un des si l'avenir doit faire votre ruine, c'est un bé- actionnaires de la compagnie, qui n'a qu'un néfice pour vous d'être exonéré le plus tôt très mince intérêt dans l'entreprise ; mais ses possible. Et si dans le cas où la compagnie se

coassociés se croiront-ils liés par les paroles rait condamnée à subir l'exécution de ce bail, de leur coassocié ? Alors la compagnie se réuaprès cette exécution désastreuse perpétuée nira en assemblée générale, et tous les intépendant quatre-vingt-sept ans encore, elle de- rêts se donneront carrière, et les paroles peurait sans action pour répéter la valeur loyales que vous avez entendues pourront être de ses instructions, comprendrez-vous qu'au- désavouées, chacun voudra faire valoir ses jourd'hui lorsqu'elle obtiendra l'exonération droits. Quel intérêt y a-t-il donc à nous placer de ce bail si lourd, elle puisse acquérir par dans une situation aussi mauvaise ? bela même un droit que les clauses du bail M. le ministre des finances nous a dit qu'il lui déniaient d'une manière absolue ?

tenait à l'adoption des mesures ayant pour Je le répète, nous ne sommes pas ici pour

objet d'assurer la perception des droits. Eh

aurez

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