| France - Law - 1838 - 1116 pages
...les fais; ' •'• • '•'- '•' 9° Les pensions des employés municipaux et des commis^ saires de police régulièrement liquidées et approuvées ; 10° Les frais de loyer et de réparation jïti local de fa justice de paix, ainsi que ceux «IVchat et d'entretien de son inobilier, dans les... | |
| 1837 - 396 pages
...police, tels qu'ils sont déterminés par les Iqis; 9° Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées...ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les commune» chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...police , tels qu'ils sont déterminés par les lois ; 9e Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées...et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs lieux de canton ; 41° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...approuvées; (i) Loi du : a juillet 1837 sur l'administration municipale, art. 31. (1) Idem, art. 3l. 10° Les frais de loyer et de réparation du local...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 1 1° Les dépenses do h garde nationale, telles qu'elles so&l déterminées par les lois ; \ y Les... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ; «o° Les frais de loyer et de réparation du local de la...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; n° Les dépenses de Ja garde nationale, telles qu'elles sont déterminées parles lois; 12° Les... | |
| France - 1839 - 830 pages
...sont déterminés 1 lois ; 9° les pensions des employés ipaux et des commissaires de police :rement liquidées et approuvées ; 10" les frais de loyer...et d'entretien de son mobilier, dans les communes eheCs-licux de canton; 11° les dépenses de la garde nalionale , telles qu'elles sont déterminées... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...aux fabriques et autres administrations des cultes reconnus, en cas d'insuffisance de leurs revenus; les frais de loyer et de réparation du local de la...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; , les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes où ils siégent; les menus... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...employés municipaux et des commissaires de polie? , régulièrement liquidées et approuvées; ni» Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ain>i que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chef?lieux de canton ; lia... | |
| Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...police , tels qu'ik tant déterminés par les lois (2) ; 90 Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées...loyer et de réparation du local de la justice de pals , ainsi que ceux d'achat et à'entrefiendc son mobilier, dans les comnumet eliafe#eux de canton... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...aux fabriques et autres administrations des cultes reconnus, en cas d'insuffisance de leurs revenus; les frais de loyer et de réparation du local de la...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes où ils siègent; les menus frais... | |
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