 | Europe - 1856 - 1072 pages
...assiste à la séance. Lorsque , après deux roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre... | |
 | 1837 - 396 pages
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix.... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...26. Lorsque, âpre, deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...26. Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sullisant, la délibération prise après la troisième convocation esl valable, quel que soit le nombre... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huitjours d'intervalle et <li'imcnt coq"7 Te sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...2G. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal...en nombre suffisant, la délibération prise après [ i } Seront exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture , toute* délibération»... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...signer. Art. 23. Lorsque, après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflisanl , la délibération prise après la troisième convocation est valable , quel que soit le... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...20. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
