QUESTION.

Quel genre de publicité est néces-
saire pour qu'un mariage ait les effets
civils?

-

Dans la cause à la Grand'Chambre, pour les héritiers
de la dame marquise DE SAINT-Pierre, intimés.
Contre le sieur Charles-Dominique DE TURGIS, et de-
moiselle Marie - Anne-Reine DE TURGIS, sa sœur,
épouse du sieur MILLIN DE TRESSOLLES, appellans.

QUESTION.

Laquelle de deux accusations res-

pectives est récriminatoire ?

Dans la cause, plaidoyers, requêtes et mémoires pour

129

M. le marquis D'HAUTEFORT.

DE BELLINGANT DE KERBABU.

Contre la demoiselle

Appel de la procédure à l'extraordinaire, plaidé à la
Tournelle criminelle.

Observations sur l'état de la demoiselle de Kerbabu. .

143

162

250

Réponses à quelques objections nouvelles.
Réponse à une requête du 11 avril 1731.
Réponse à une requête du 21 juillet 1731.
Requête employée pour réponse à griefs, en la première
Chambre des enquêtes, sur l'appel interjeté par la
demoiselle de Kerbabu, de la sentence rendue par
le lieutenant-criminel.
FACTUM. L'affaire ayant été portée à la Grand'Chambre
assemblée.

261

269

277

313

tion des signatures d'un acte de célébra-
tion qui n'est pas en forme.

Pages.

QUESTION D'ÉTAT ET DE DROITS DE MARIAGE.

QUESTION. Si l'état d'un enfant est en péril

parce que ses père et mère ont tenu quel-
que temps leur mariage secret?

-

Dans la cause à la Grand'Chambre pour sieur François<<
Antoine-Nicolas SAVAR, tuteur de messire Armand-
Charles-Gabriel DE LA FOREST D'ARMAILLÉ, appelant et
demandeur. Contre messire Joseph-Hyacinthe DE
BOYLESVE, chevalier, seigneur de Chamballan, con-
seiller en la Grand'Chambre du parlement de Bre-
tagne; messire Louis-César DE CREMEAUX, chevalier,
marquis D'ENTRAGUES; dame Marie-Claude HÉRON,
son épouse, intimés et défendeurs; et contre les
sieurs DE BUSSY, GENOUILLAC, DU LANDREAU et son
épouse, et autres intervenans aussi intimés et défen-
deurs..

QUESTION. Si un père qui a formé accusation
de rapt ne doit pas continuer sa procédure
avant que ni sa fille ni le ravisseur soient
écoutés ?

Dans la cause à la Tournelle criminelle pour Me Jean-
René BAUDY, conseiller et avocat du roi en la séné-
chaussée de Châtellerault, intime, appelant et dé-
fendeur. Contre Hilaire PAPILLAULT, marchand
de la ville de Châtellerault, appelant et intimé; et
contre demoiselle Marie-Anne-Françoise BAUDY, in-

366

374

411

426

451

QUESTION.

-

Séparation demandée après des

marques de concorde ?

Pages.

Dans la cause à la Grand'Chambre pour messire François
ALDEBERT, comte de SEVEYRAC, intimé et défendeur. -
Contre dame Marie-Angélique DE la Vernede d'Au-
RIAC, son épouse, appelante et demanderesse. . . 451
Copies de plusieurs lettres écrites par la dame de Seveyrac
à son mari, au château de Saint-Martin, dans les mois
de janvier, février et les premiers jours de mars 1732,
reconnues par arrêt de la cour.
Copie du placet présenté au roi par le sieur comte de
Seveyrac, au mois de juillet 1733.

QUESTION. Si les sévices qui font séparer une

-

femme d'avec son mari, ne doivent pas
faire révoquer les donations qu'elle lui
a faites par le contrat de mariage?

Dans le Procès à la deuxième, pour dame Marie DR
LORME DE TENCIN, veuve du sieur Tessier, ancien
conseiller en l'élection de Lyon, légataire univer-
selle de défunte dame Hélène de Lorme de Tencin,
sa sœur, veuve en premières noces du sieur Pé-
rouse,
et ayant passé en secondes noces avec le sieur
Berger de Chasse, brigadier des armées du roi, gou-
verneur de la citadelle de Strasbourg. Contre le
sieur DE CHASSE, appelant, des sentences rendues au
Châtelet, les 13 août et 13 novembre 1728.
Réponses aux observations du sieur de Chasse, sur les
moyens de séparation de corps, et révocation de do-
nations, proposés par la dame de Chasse.

-

468

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FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TOMe premier.