 Sous-Préfets par le décret du 15 octobre 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou incommode, seront exercées par notre directeur général de la police dans toute l'étendue du département de la Seine,...  Annales des arts et manufactures - Page 2501816Full view - About this book
 | Mineral industries - 1815 - 508 pages
...les sons-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires, et de la police locale. IV. Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets, par le décret du i5 octobre 'i8io , relativement à la formation des établissemens répandant une odeur insalubre ou incommode... | |
 | France - Law - 1815 - 308 pages
...décret du 1 5 octobre 1810, par, les sous-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. 4- Les attributions données aux préfets et aux sous^ préfets par le décret du i 5 octobre 1810, relativement à la formation des établissemens... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...8 du décret du i5 octobre 1810, par les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maire» et de la police locale. » 4- Les attributions...aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 1 5 octobre 1810, relativement à la formation des établissemens répandant une odeur insalubre ou... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...décret du i5 octobre :8io, par les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. 4- Les attributions données aux préfets et aux-sous-préfets par le décret du i5 octobre 1810, relativement à la formation des établissemens... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...décret du i5 octobre 1810, par les souspréfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. 4. Les attributions données...insalubre ou incommode, seront exercées par notre directe* général de la police dans toute retendue du (l) Cette disposition n'est pas applicable au... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...décret du 1 5 octobre 1810, par les sous-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. 4. Les attributions données aux préfets et souspréfets , par le décret du 1 5 octobre 1 810 , relativement à la formation des établissements... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...sous-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale (1). IV. Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 1 5 octobre 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...décret du 15 cet. 1810. par les sous-préfi ts, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. 4. Les attributions données...aux préfets et aux sous-préfets par le décret du 15 oct. 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou incommode,... | |
 | Théodore Chateau - Building - 1880 - 854 pages
...les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale. IV. — Les attributions données aux préfets et aux sous-préfets, par le décret du 15 octobre 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou... | |
 | Regnerus Tjaarda Mees - Factory inspection - 1881 - 354 pages
...par les Sous-Préfets, après avoir pris préalablement l'avis des Maires et de la police locale. IV. Les attributions données aux Préfets et aux SousPréfets par le décret du 15 Octobre 1810, relativement à la formation des établissements répandant une odeur insalubre ou... | |
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