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" Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation... "
Annales des arts et manufactures: ou mémoires technologiques sur les ... - Page 251
1816
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Journal des mines

Mineral industries - 1815
...nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant denature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation...formalités prescrites par le décret du i5 octobre i8i0; sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur-général des manufactures et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...département de Seine-et-Oise. ^. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, .n'ayant pu être...remplissant les formalités prescrites par le décret du ij octobre i 8 10, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures...
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Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 292 pages
...de Seine-et-Oise. » 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être...formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1 8 10, sauf, dans les deux cas , à en rendre compte à notre Directeur général des manufactures...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...département de Seine-etOise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être...formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures et...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...y être placés. Ils peuvent accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugent appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature...formalités prescrites par le décret du i5 octobre i8i0 , sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au directeur général des manufactures et du commerce....
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 634 pages
...pu être compris dans la nomenclature, seraient, cependant, de nature à y être placés, et qu'ils pourront accorder l'autorisation d'établissement...jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes , en remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 181o, sauf, dans les deux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...natnre à y être placé*. Ils peuvent accorder l'autorisation d'établissement pour ceux qu'ils jugent devoir appartenir aux deux dernières classes de la...nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par 1« décret du 15 octobre 1810 , sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au ministre du commerçai....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être places. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement...remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 oclobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature...remplissant les formalités prescrites par le décret du 1 5 octobre 1 81 0, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ccnx qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières...remplissant les formalités prescrites par le décret du is octobre mo. sauf, dans les deux cas, âcn rendre compte à notre directeur gcucral îles manufactures...
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