N° 7728. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne. Du 22 Janvier 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret et la convention en date du 1" août 1857 (1); Vu les loi et décret du 11 juin 1859 (2), ensemble la convention y annexéc du 28 décembre 1858 et du 11 juin 1859; er Vu les loi et décret du 11 juin 1863 et la convention du 1" mai de la mème année; Vu les loi et décret du 10 août 1868 (4), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; Vu la loi du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et ladite compagnie, et spécialement l'article 9 de celte convention; Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d'obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau pour la modification des voies de la halte de Mandirac (ligne de Narbonne à Perpignan), soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle ledit projet a été soumis, et notamment l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 février 1878 et le rapport des ingénieurs du contrôle des 23, 27 et 30 novembre suivant; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 6 décembre 1877, pour la modification des voies de la halte de Mandirac (ligne de Narbonne à Perpignan), avec un détail estimatif rectifié à la date du 22 octobre 1878 et montant à trente et un mille six cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-seize centimes. La dépense faite pour l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinquante-sept millions (57,000,000') ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. x série, Bull. 544, m° 4994. (3) XI série, Bull. 1141, n° 11,553. (4)x1 série, Bull. 1642, n° 16,363. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution da présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 22 Janvier 1879. Signé Ma DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. N° 7729. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne. Du 22 Janvier 1879. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la décret et la convention en date du 1 août 1857 (1); Vu les loi et décret du 11 juin 1859 (2), ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1858 et du 11 juin 1859; Vu les loi et décret du 11 juin 1863 (3) et la convention du 1" mai de la même année; Vu les loi et décret du 10 août 1868 (4), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; Vu la loi du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et ladite compagnie, et spécialement l'article 8 de ladite convention; Vu les projet présenté et demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d'obtenir que divers travaux projetés sur son nouveau réseau pour la construction d'une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau) soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 8 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 22 novembre 1876, celui de la commission des comptes de la compagnie en date du 6 novembre 1877 et le rapport des ingénieurs du contrôle des 11, 14, 16 novembre 1878; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, con (1) XI série, Bull. 544, n° 4994. (2) X1° série, Bull. 709, no 6710. (3) XI° série, Bull. 1141, n° 11,553. (*) x1 série, Bull. 1642, no 16,363. formément au projet présenté par elle, le 17 août 1876, pour la construction d'une remise provisoire de machines à la gare de Tournemire (ligne de Latour à Millau). avec un détail estimatif montant à dix-neuf mille huit cent vingt-quatre francs. La dépense faite pour l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de vingt-trois millions (23,000,000) ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 22 Janvier 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREycinet. Signé Ma DE MAC MAHON. N° 7730. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui modifie celui du 12 novembre 1878 en ce qui concerne la Dépense faite pour l'établissement d'une Voie d'évitement à la Halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres). Du 22 Janvier 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret et la convention en date du 1o août 1857 (1); Vu les loi et décret du 11 juin 1859 (2), ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1858 et du 11 juin 1859; Vu les loi et décret du 11 juin 1863) et la convention du 1a mai de la même année; Vu les loi et décret du 10 août 1868 (4), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; Vu la loi du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et ladite compagnie, et spécialement les articles 8 et 9 de cette convention; Vu le décret, en date 12 novembre 1878 (), portant notamment approbafon du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l'établissement d'un voie d'évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres), et autorisation d'en imputer la (1) XI série, Bull. 544, no 4994. (XI série, Bull. 1642, n° 16,363. (*) x11° série, Bull. 418, no 7476, dépense, évaluée à quarante-six mille neuf cent vingt-huit francs, au compte de cinquante-sept millions (57,000,000') ouvert, conformément aux disposi tions de l'article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau; Vu la lettre de la compagnie en date du 7 décembre 1878; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Est rapporté le décret susvisé du 12 novembre 1878 dans celle de ses dispositions qui autorise l'imputation au compte de cinquante-sept millions, ouvert par l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, de la dépense faite pour l'exécution du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour l'établissement d'une voie d'évitement à la halte de Corneilla (figne de Perpignan à PortVendres), avec un détail estimatif rectifié à quarante-six mille neuf cent vingt-huit francs. Ladite dépense sera imputée sur le compte de soixante millions (60,000,000') ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 22 Janvier 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. Signé Ma DE MAC MAHON. N° 7731. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour la modification du Tracé de la ligne de Tramways du Cimetière de Saint-Ouen à la Bastille et le prolongement de la ligne du Cours de Vincennes à la rue aux Ours. Du 29 Janvier 1879. (Promulgué au Journal officiel du 1** mars 1878.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu, avec le plan et le cahier des charges y annexés, le décret du 21 août 1877, qui déclare d'utilité publique l'établissement de six nouvelles voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Paris et sa banlieue et qui concède lesdites voies ferrées à cette ville; Vu le décret du 20 décembre 1877, qui approuve le traité passé entre la ville de Paris et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l'entreprise: Vu l'avant-projet présenté pour la modification du tracé de la ligne n° 1, du cimetière de Saint-Ouen à la Bastille, et pour le prolongement jusqu'au Louvre de la ligne no 5, du cours de Vincennes à la rue aux Ours; Vu notamment les plans visés par l'ingénieur en chef du contrôle le 31 juillet 1877; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; Vu le traité passé, le 14 août 1878, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l'entreprise; Vu les pièces des enquêtes ouvertes en exécution de l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 (2), notamment les délibérations des commissions d'enquête en date des 26 septembre 1877 et 21 novembre 1878; Vu les délibérations du conseil municipal de Paris des 28 avril et 13 octobre 1877, notamment la dernière, par laquelle cette assemblée invite le préfet de la Seine à demander, au nom de la ville, la modification et le prolongement dont il s'agit; Vu les rapports de l'ingénieur en chef du contrôle en date des 24 octobre 1877 et 3 décembre 1878; Vu les lettres du préfet de la Seine des 30 octobre et 13 décembre 1877 et du 11 décembre 1878; Vu les lettres du préfet de police des 19 novembre 1877 et 16 juillet 1878; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 24 décembre 1877 et 11 avril 1878; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 1878; DÉCRÈTE : ART. 1". Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé de la ligne de tramways du cimetière Saint-Ouen à la Bastille et le prolongement de la ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours, suivant les directions indiquées par des traits rouges sur les plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. En conséquence, la ligne du cimetière Saint-Ouen à la Bastille, qui empruntait dans Paris une partie du boulevard Voltaire, suivra l'avenue des Amandiers et le boulevard Richard Lenoir. La ligne du cours de Vincennes à la rue aux Ours suivra, à parti de la rue aux Ours, la rue de Turbigo, la place Saint-Eustache et les rues Baltard et du Pont-Neuf, jusqu'à la rue de Rivoli, où elle empruntera la ligne de Charenton au Louvre, pour aboutir à l'angle de la rue du Louvre et du quai du même nom. Au retour, le trajet (XII série, Bull. 367, n° 6615. XII Série. () Ix série, 2 partie, 1" section Bull. 286, n° 5212. 12.. |