Saint-Séverin (Charente), suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2o La commune de Saint-Séverin sera tenue d'exécuter à ses frais l'enlèvement des halles; elle cédera gratuitement le terrain de la place du Chateau, à occuper par la nouvelle route, sans prétendre à aucune indemnité en raison des déblais à effectuer sur ce point, et, enfin, elle versera à la caisse du département la somme de trois mille francs, montant des souscrip tions recueillies par elle pour l'entreprise dont il s'agit. 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et båtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 12 Novembre 1878.) No 7830. Décret du Président de la RépuBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'établissement de deux voies nouvelles destinées à prolonger la ligne de Toulouse, à Bayonne, latéralement à celle de Bordeaux à Cette, depuis le pont des Demoiselles jusqu'à la gare de Toulouse-Matabiau, lesdits travaux nécessitant l'acquisition de divers terrains indiqués en rouge sur le plan du 15 février 1878, lequel restera annexé au présent décret. 2° La compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée à faire l'acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la foi précitée. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, partir de la promulgation dudit décret. Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer du Midi. (Versailles, 12 Novembre 1878.) N° 7831. Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigne par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 11, de Rouillac à la Rochefoucauld, dans la traverse de Vars (Charente), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes bleues sur le plan annexé au présent décret. 2 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 18 Novembre 1878.) N° 7832. - Décret du Président de la RépuBLIQUE FRANÇAISE (contresigne par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'amélioration de la Sarthe dans la traversée du Mans (Sarthe), conformément aux dispositions géné rales du projet des 6-10 août 1877, 18-30 août 1878, et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 mai 1878. 2o Il est pris acte de l'engagement pris par le conseil municipal du Mans, dans ses délibérations des 12 juin 1876 et 8 février 1878, de concourir pour cent mille francs à la dépense desdits travaux et de céder gratuitement les terrains appartenant à la ville et qui seraient nécessaires à leur exécution. La part de dépense restant à la charge de l'État, soit deux cent vingt mille francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (Versailles, 18 Novembre 1878.) N° 7833. — DÉCRET du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de la marine et des colonies) portant: ART. 1a. A la date du 8 juillet 1876, la mer avait pour limite, sur le territoire de la commune de Berre (département des Bouches-du-Rhône, quartier maritime de Martigues), dans la partie comprise entre la pointe de Berre et le môle de Garde, la ligne (no o à n° 150) tracée en carmin sur le plan annexé au présent décret, avec l'indication: Limite actuelle du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. (Paris, 19 Novembre 1878.) N° 7834.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à l'établissement d'un canal dérivé du gave de Pau, destiné à arroser la partie de la plaine située entre Pau et Artix qui est indiquée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret. 2o En conséquence, le syndicat de l'association autorisée par l'arrêté du préfet des Basses-Pyrénées du 31 mai 1877 jouira du bénéfice de l'article 18 de la loi du 21 juin 1865, pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'assiette des travaux. (Versailles, 20 Novembre 1878.) N° 7835. Décret du Président de la RépUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la navigation du Rhône entre le banc Rouge et le confluent de l'Ardèche (Ardèche et Vaucluse), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 8 avril-3 septembre 1878. 2o La dépense, évaluée à un million cent dix mille francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d'amélioration des rivières. (Versailles, 22 Novembre 1878.) N° 7836.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de la guerre) portant: ART. 1. Le ministre de la guerre, au nom de l'État, est autorisé à accepter le don de cent quarante francs de rente trois pour cent sur l'État français institué par M. Barbault de la Motte, colonel de cavalerie en retraite, en faveur du treizième régiment de dragons. 2. Les arrérages de cette rente seront employés à la distribution annuelle de deux primes de soixante-dix francs qui seront décernées, à l'époque de l'inspection générale, aux deux premiers candidats dudit corps (sous-offciers, brigadiers ou cavaliers) régulièrement proposés pour la médaille mili taire. 3. Dans le cas où un seul militaire du treizième régiment de dragons se trouverait proposé pour la médaille militaire, la part de soixante-dix francs ainsi disponible serait tenue en réserve, pour être attribuée ultérieurement, et l'année suivante, s'il était possible, à un candidat qui serait proposé en troisième rang pour ladite récompense. Il y aurait alors, par exception, trois bénéficiaires. (Versailles, 19 Décembre 1878.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. 12 Avril 1879 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 434. REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 7837. Lor qui fixe le point de raccordement avec la ligne de SaintQuentin à Erquelines du Chemin de fer de Jeumont à Fourmies ou à Anor, et déclare d'utilité publique la section dudit Chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre. Du 26 Décembre 1878. (Promulguée au Journal officiel du 27 décembre 1878.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ont adopté, Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le tracé du chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin à Erquelines à celle de Laon à la frontière belge se détachera de la première de ces lignes aux abords de Maubeuge, passera par ou près Cousolre, Solre-le-Château, Glageon et Trélon, et aboutira à Fourmies, sur la ligne d'Aulnoye à Anor. 2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la partie dudi chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Versailles, le 26 Décembre 1878.. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. XII Série. 21 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Jessains à Eclaron. Du 12 Mars 1879. (Promulguée au Journal officiel du 13 mars 1879.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Jessains à Éclaron par ou près Brienne et Montié render. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l'Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac. Du 24 Mars 1879. (Promulguée au Journal officiel da 26 mars 1879.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac. |