Bulletin des lois de la République française, Volume 18 |
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... charges précités , à la charge de rembourser au département les sommes qu'il aurait versées , à titre de garantie d'intérêt , en exécution de ladite convention . 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une ...
... charges précités , à la charge de rembourser au département les sommes qu'il aurait versées , à titre de garantie d'intérêt , en exécution de ladite convention . 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une ...
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... charges y annexé ne seront passibles que du droit fixe de trois francs et ils seront à la charge du concessionnaire . Fait double , à Alger , le 31 août 1877 . Lu et approuvé : Signé H. JORET . Lu et approuvé : Le Préfet , Signé BRUNEL ...
... charges y annexé ne seront passibles que du droit fixe de trois francs et ils seront à la charge du concessionnaire . Fait double , à Alger , le 31 août 1877 . Lu et approuvé : Signé H. JORET . Lu et approuvé : Le Préfet , Signé BRUNEL ...
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... charge du concessionnaire . Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règle- ments de ... charges aura une durée de quatre - vingt - dix - neuf ans , à compter du jour fixé pour l'achèvement des travaux et ...
... charge du concessionnaire . Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation du préfet les règle- ments de ... charges aura une durée de quatre - vingt - dix - neuf ans , à compter du jour fixé pour l'achèvement des travaux et ...
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... charges . 38. Si le concessionnaire n'a pas commencé les travaux sur la eu les sections qui lui ont été indiquées , dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale , il sera déchn de plein droit , sans qu'il y ait lieu à aucune ...
... charges . 38. Si le concessionnaire n'a pas commencé les travaux sur la eu les sections qui lui ont été indiquées , dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale , il sera déchn de plein droit , sans qu'il y ait lieu à aucune ...
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... charges , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département , sauf recours au Conseil d'Etat . 70. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci - annexée seront supportés par ...
... charges , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département , sauf recours au Conseil d'Etat . 70. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci - annexée seront supportés par ...
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Common terms and phrases
22 décembre 22 novembre autorise avril boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg Brevet de quinze budget de l'exercice Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes Chambre des députés chargé de l'exécution chemin de fer ci-dessus compagnie des chemins concession Conseil d'État conseil général convention crédits déclare d'utilité publique département dépenses détail estimatif montant exercice février fonds de concours frais FREYCINET gare Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'exploitation LÉON SAY ligne Lyon mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre ouvert au ministre Perfectionnements préfet présent décret Projet Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Desnos RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné réseau rue Saint-Sébastien rue Sainte-Apolline sera inséré service Signé JULES GRÉVY tarif tion titre de fonds transport travaux à exécuter travaux publics versés au trésor voitures
Popular passages
Page 453 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 787 - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Art. 19.
Page 501 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...
Page 911 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Page 505 - Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles...
Page 912 - Tons les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général , pour l'exécution des travaux , quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire.
Page 495 - ... pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison ; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune...
Page 793 - Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide.
Page 49 - Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le concessionnaire...
Page 417 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.