 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher iVffet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi. 16. Le jugement d'expropriation ne pourra être attaqué que par 1» voie du recours en annulation... | |
 | 1847 - 808 pages
...que l'art. 717; voici comment il est conçu : « les actions en résolution, en revendication , et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. » Si l'art. 717 a respecté la qualité de propriétaire de l'immeuble adjugé, il n'a pas traité... | |
 | 1841 - 782 pages
...résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, nien empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble- en demeurera afl'ianchi. Art. 10. Les règles posées clans le premier paragraphe de l'art. i5,et dans les art.... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter...l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ARTICLE 19. Les règles posées aux deux articles qui... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Art. 21. Les actions en résolution, en revendication, ou toutes...l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 22. Sur le vu du... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...let faire régter. « (Rapp. dela Cominission. ) qui auraient dû reqnérir les inscriptions 1. 2t. Les actions en résolution , en revendication , ou...l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamant sera transporté sur le prix , et l'immeuble en demeurera affranchi. 22. Sur le VU du jugement... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter...l'expropriation ni en empêcher l'effet . Le droit des réclamans sers transporté sur le prix , et l'irameuhle en demeurera affranchi . i9 Les règles posées... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'indemnité soit fixée conformément au titre 4. 18. Les actions en résolution, eu revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter...l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 19. Les règles posées... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Art. 21. Les actions en résolution , en revendication, ou...l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le pris , et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 2Î. Sur le vu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'cdct. raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises IV. Les règles posées aux deux articles qui précèdent sont applicables, dans le cas de conventions... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
