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et, dans ce cas

ils correspondront avec l'officier du génie qui commandera la direction.

3. Cette dépense continuera à être ordonnancée sạr la masse du časernement.

4. Le ministre de la guerre est chargé ; etc.

N.345. Décret impérial qui règle la compétence des ministres

de l'intérieur, de la guerre et de la marine, relativement aux travaux à faire aux grandes routes, aux ponts, aux canaux de navigation , aux rades, etc.

Au camp Impérial de Boulogne , le 13 fructidor an 13.

Les travaux relatifs à la construction , réparation

con.

Art. 1. er et entretien des grandes routes , des ponts, des canaux de navigation , des fleuves et rivières navigables, des ports de merce, des écluses de navigation, de celles de chasse dans les mêmes ports, des desséchemens , des digues à la mer, des digues sur les fleuves, les rivières , les torrens, continueront à faire partie des attributions du ministre de l'intérieur, et à être exécutés par les ingénieurs des ponts et chaussées, sous la surveillance des préfets, sauf les exceptions ci-après.

2. Les travaux des routes, canaux de navigation , fleuves et rivières navigabies, qui traversent des places de guerre ou des portions de leurs fortifications, continueront à faire partie des attributions du ministre de la guerre, dans l'étendue de ces niêmes fortifications, ainsi qu'à cinq-cents toises de la crête des chemins converis, lorsque , par des décrets spéciaux de S. M., certaines portions de ces travaux n'auraient pas été, par exception, attribuées au ministre de l'intérieur.

Sont aussi dans les attributions du même ministère les écluses d'inondation des places fortes et des lignes de défense.

Ces travaux seront exécutés par les officiers du génie militaire; les plans en seront communiqués par ceux-ci aux préfels, après avoir été concerlés avec les ingénieurs en chef des points et chaussées (1).

(1) La communication des plans aux préfets, et le concert à établir avec

les ingénieurs en chef des ponts ei chanssées , ne derront avoir licu qu'autant que les projets intéresseraieni , sous quelque rapport le commerce ou la navigation. Dans toute autre cis, toutes les dispositions relalives aux travelis militaires sont exclusive nent du ressort' on mi. aistre de la guerre, qui se réserve de consulter les autorités locales lorsqu'il jugera couvenable de leur en référer ; circul. du 18 janv. 1806.

3. En cas de sige d'une place de guerre et pendant la durée da, siége, les officiers du génie inilitaire seront exclusivement chargés, dans ladite place, du service dévolu aux ingénieurs des ponts et chaussées.

Il en sera de même en ce qui est relatif aux inondations et aux desséchemens des portions de territoire de l'empire, faisant partie des lignes de defense (1); et ce, dans le cas et pour, le tems seulement où la présence des armées ennemies rendra celle mesure nécessaire. Les préfets devront être instruits de toutes les mesures qui auront été ordonnées.

4. Les travaux des rades et ports militaires , ceux des forts et batteries à la mer, dans l'étendue de ces rades et ports, continueront à faire partie des attributions du ministre de la marine, et seront exécutés, savoir, pour les travaux des rades et ports militaires , par les ingénieurs des ponts el chaussées attachés à son déparlement; et pour ceux des forts et batteries à la mer dans l'étendue de ces rades et ports, par les officiers du génie militaire; néanmoins il ne pourra être entrepris aucune nouveile construction de forts, batteries ou autres ouvrages défensifs, que sur des objets concertés entre les deux ministres (2).

4.. Il ne sera ouvert aucune route nouvelle , aneun canal de navigation : aucun desséchement nouveau dans l'étendue des départemens qui forment les frontières de l'empire , tant du côté de la terre que du côté de la mer, ni dans les départemens du Pas-de-Calais, du Nord, de Jemmapes, de la Dyle, de la Sarre et des Forêts, sans que les projets en aient été communiques au ministre de la guerre par celui de l'intérieur. Les préfets des départemens et les directeurs des fortifications et du génie militaire seront consultés ; l'inspecteur général du génie militaire et le comité des fortifications donneront leur avis sur ces projets, dans le délai de six mois au plus.

6. Dans tous les cas où les deux ministères auraient à se concerler, l'inspecteur général du génie et le directeur général des ponts et chaussées, après avoir pris l'avis des prélei, ingénieur en chef et direcieur des fortifications et de génie militaire, entreront en communication pour former un avis commun: s'ils ne peuvent s'accorder, ils rédigeront les procès-verbaux de leurs con

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(1) Par portions de territoire de l'empire faisant partie des lignes de din

feuse, l'on doit entendre les portions de territoire soumis à l'action eles

lignes de défense, svit el decả , soit au-delà de ces lignes; même circul. (2; et art., qui charge les ofticiers du génie des travaux des foris et bai

ieries à la mer, suppose que les fonds en seront faits par le ministre de la marine qui conserve ces mêmes travaux dans ses attributions : ces travaux devront conséquement faire l'objet de projets et di toisés para ticuliers, qui seront toujours adressés au premier inspecteur-gireral du génie, ispanel pretira les instructions du ministre de la marine : moine circul.

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N.° 348. Avis du conseil d'état relatif au loyer d'occupation

des lits fournis par l'habitant aux troupes en gamnison.

Du 29 mai 1811.

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Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par S. M., a entendu le rapport des sections de la guerre et de l'intérieur, sur celui du ministre directeur de l'administration de la guerre , relatif au loyer d'occupation des lits fournis par l'habitant aux troupes en garnison :

Vu le décret du 23 mai 1792 qui détermine ces loyers,

Vu le décret du 7 août 1810 , par lequel les communes qui perçoivent des octrois sont à compter du 1er janvier 1811 chargées du loyer d'occupation des lits militaires ( 1);

Considérant que le décret du 23 mai 1792 ne concerne que des lits fournis aux sous-officiers et soldats en garnison, et que, dans les passages et les rassemblemens, le logement des troupes est à la charge de l'habitant sans indemnité.

Que le plus souvent, et pour diverses causes, les paiemens ordonnés par le décret du 23 mai 1792 ne s'effectuent pas;

Que le décret du 7 août 1810 a été rendu d'après cette considération, que

les consommations de la troupe ajoutent aux revenus de la commune , et y favorisent le commerce et l'industrie.

Que plusieurs communes, pour d'avoir plus à payer des loyers d'occupation ont demandé à meubler les casernes à leurs frais.

Est d'avis ,

1.° Q'il n'y a pas lieu de présenter à S. M. un projet de décret particulier pour les Joyers d'accipation des lits fournis par l'irabitant , et que, s'il en est reclamé à l'avenir , le paiement en soit renvoyé aux communes (2).

2.° Que les communes qui demandent à meubler à leurs frais les casernes et pavillons, soinnt autorisées à en proposer la dépense entière ou successive dans leurs budgets annuels.

(1) Voy. les articles 53 et 54 du num. 335. (2) En couséquence de cet avis , il ou devra être arimis au compte de l’arlministration de la guerre, à partir du premier janvier 1811, aucune dépense d’in lemnité de logement en faveur des habitans, tant pour les lits qu'ils fournissent chez enx , que pour ceux qu'ils sont dans le cas de prêter dans les casernes ; circui. du 16 mai 1811. A.

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N.° 349 Décret impér: relatis aux travaux d'entretien et de

réparation des routes et des chemins vicindux à la charge des cornmunes , qui traversent les fortifications , et des rues qui aboutissent aux remparts , et à l'exécution des routes qui traversent les frontières.

Du 4 août 1811. A ART. 1.er compter du premier janvier 1812, les travaux d'entretien et de réparation des routes qui traversent les fortifi- cations, lorsqu'ils ne changeront rien au tracé, aux profils et à la nature de la construction, seront exécutés par les ingénieurs des poots-et-chaussées, sur les fonds d'entretien des routes, après qu'ils auront concerté les jours et les heures d'exécution avee le comandant d'armes , sous les rapports généraux de la police militaire , et avec le cominandant du ginie relativement à la conservation et à la police spéciale des fortifications.

2. Les travaux d'entretien et de réparation de routes qui entraîneront quelques changemcos dans le tracé , les profils ou la nature de la construction, seront exécutés de la même manière mais après que les projets en auront été concertés conformément à nos décreis du 13 fructidor an 13. (et du 20 juin 1810.

3. Les reconstructions simples, ou qui n'exigeraient que de légeres modifications, sont assimilées aux réparations de même

4. Les officiers du génie continueront de rédiger et de faire exécuter les projets des constructions neuves et des reconstructions équivalentes , de toutes les parties de routes qui traversent les fortifications ou qui passent à la queue des glacis , dans les limites tracées pour le terrain domanial militaire par les articles

16, 17, 18, 19, 20 et 21 du tit. 1.er de la loi du 10 juillet 1791.(2)

Hors de ces limites , au dehors ou dans l'intérieur des places de guerre, les ingénieurs des ponts et chaussées rédigeront et feront exécuter les projets de routes , après toutefois qu'ils auront été concertos, discutés et approuvés conformément à décrets du 13 fructidor an 13 et du 20 juin 1810.

Seulemeut, ils seront tenus, pour l'exécution des travaux dans

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nature.

15,

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(1) num. 345
() num. 3.53; voy. aussi pour les limites du terrain militaire Lert. 6,
num. 46 vol. I, page 418.

Fol. II.

le rayon Lilomérique et aux abords des portes, d'en régler les jours et les lieures avec le commandant d'aimes et le commanle dant du génie, sous les rapports déterminés eu l'article 1.er

5. Lorsque les constructious neures et les reconstructions ou grosses réparatjons des parties de route intercoptres dans les fortilications, seront la suite d'un projet de rouie pouveile ou d'un changement dans la direction, les prefils et le genre de corriruction d'une route ancienne; la dépense de ces parties de route , et des changemens quelles entrainerent dans les profils des cuvrages et dans les pents militaires, sera comprise dans celle du projet général de la route.

„A cet-effet, le devis de ces parties de roule sera arrêté de concert entre le commandant du génie et l'ingénieur des ponts etchaussées , qui en fera un article du devis ou de l'état estimatif général de la roule.

Les travaux seront exécutés sur les fonds approuvés d'après ce devis, sous la direction du commandant du génie , qui eu remellra le toisé à l'ingénieur des ponts-et-chaussées.

6. Si ce sont au contraire les nouveaux ouvragrs ou changemeos faits dans les fortifications, qui cbligent de changer ou de modifier les parties de routes qu'ils intercepteni , les dépenses de ces routes seront comprises dans le projet, et faites sur les fonds des fortifications.

7. Les dispositions qui précédent , sont applicables aux chemins vicinaux à la charge des communes qui traversent les fortifications, et aux rues qui aboutissent aux ren parts.

8. Les routes qui traversent les frontières, continueront d'être exécutées par les ingénieurs des pouts-et-chaussées; mais elles ne pourront être entreprises qu'après que les projets en auront été concertés et arrêtés aux termes de nos déciers du 13 fructidor an 13 et du 20 juin 1810. Les généraux commandant les divisions militaires et les départemeus, et les diiecleurs des feruifications , seront tenus d'avertir sur-le-champ notre ministre de la guerre des travaux de routes nouvelles qui s'ouvriraient sans sa participation.

9. Les procès-verbaux de concert sur les projets de routes, seront toujours rédigés en double expédition, l'upe pour le ministre de l'iniérieur, l'autre pour le ministre de la guerre.

Chaque expédition sera accompagnée d'un calque do play et. des profils en long et en travers, et d'un extrait du devis de construction et d'un état estimatif, dans les points qui peuvent ou doivent être l'objet de la discussion de la commission mixte des travaux publics.

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