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Décret impérial qui règle le mode d'administration

dles biitimens militaires appartenant aux communes, ou à l'état, dans les places de guerre et dans les villes non fortifiées.

Du 16 septembre 1811.

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Dispositions générales.

Les bâtimens ou établissemens militaires qui apART. 1.er partieunent aux communes, soni et demeurent placés,

1.° Sous l'administration de notre ministre de l'intérieur dans tout ce qui tient aux travaux et dépenses, à la conservation des immeubles et du mobilier qui en dépend , à l'exercice des droits et à l'accomplissement des obligations des communes, d'après les décrets de concession. 2.° Sous l'administration de notre ministre de la

guerre,

dans tout ce qui tient au rapport des travaux avec le logement ou le service des troupes, au service et à la police militaire dans les båtinens ou établissemens , et à l'exécution des clauses stipulées par les décrets de concession, à la charge ou en faveur du département de la guerre.

2. Les bâtiments ou établissemens militaires des places de gherre qui appartiennent

communes, serout administrés conformément aux règles établies ci-après , titre 2 ;

Ceux des villes non fortifiées qui apparticanent, soit aux commales,

soit à l'état , seront administrés conformément aux règles établies ci-après, titre 3.

TITRE

Des places de guerre. S 1.er Des travaux et dépenses d'entretien. 3. Chaque année, le maire, le commandant du génie, et, dans les cas prévus par le réglement du 22 germinal an 411, le commissura des guerres , feront ensemble la visite des bâtimeas ou éiablissemens militaires, et des effets d'ameublement qui appartiennent à la commune, et constateront dans un procès-verbal les réparations et remplacemens nécessaires.

Ils y distingueront les travaux suivant leur dégré d'urgence,

aux

2.

1

(i) Numéro 339.

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formément aux lois et réglemens militaires et aux instructions de notre ministre de la guerre.

17. Pour tout le reste de leur service , les portiers-concierges seront entièrement assimilés à ceux des bâtimens ou établissernens de l'état, conformément aux lois et réglemens sur le service et la police desdits bâtimens ou établissemens.

18. Ils seront distingués par un niédaillon en cuivre placé sur la poitrine , portant une clef et une épée en sautoir.

19. Leurs commissions seront eoregistrées, comme celles des gardes du génie , au greffe de la mairie et du tribunal de piemière instance (1); et foi sera ajoutéc en justice à leurs procesverbaux ou rapports , jusqu'à inscription de faux, à la charge par eux d'affirmer leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de leur rédaction , devant le juge de paix du cauten, et à son défaut devant le maire , ou, en son absence, derant l'adjoint à la mairie.

2.o Des Conservateurs.

20. Lorsque le nombre des bâtimens ou établissemens mililaires à la charge de la commune , et les détails du mobilier qui leur appartient, exigeront que le maire soit secondé dans ceite administration par un agent spécial, il pourra être nonmé, sur le væu du conseil municipal, un conservateur des bâtimens militaires. Ce conservateur sera chargé, sous les ordres du maire ,

1.° De la surveillance des portiers-concierges dans toutes les parties de leur service qui intéressent la commune;

2.0 De l'administration des bâtimens on établiss mens non cccupés par les troupes, et spécialement de ceux dont la connulle aura disposé momentanément, conformément aux dispositiuus du S. IV, ci-après;

, ; 3.• De la comptabilité générale des effets d'ameublement, d'après les états des lieux et les inventaires prescrits

par l'art. 14;

; 4.0 De la remise aux troupes des bâtimens et effets, de leur réception en cas de départ, et des diligences à faire pour le pairment des réparations locatives, d'gradations et consommations;

5.° Des détails du logement des troupes chez l'habitaot.

21. Les conservateurs seront nommés par le maire, avec l'approbation du préfet, et choisis parmi les ofliciers ou sous-oli. ciers en retraite, conformément à volie décret du 8 mars 180 (2).

Leur traitement sera fixé par un article du budget de la civi

22. Les conservateurs porteront l'habit bleu avec l'épée, des trefles en or sur les épaules, et la clef et l'épée en sautoir brodées sur la poitrine.

mune.

(s) Voy. l'art. 7 doi num. 338, page 727. (2) Num, 301 page 586.

la guerre.

$ 4. Des bitimins ou établissemens disponibles. 23. Lorsque la commune voudra, conformément à l'art. 5 de notre décret du 23 avril 1810, employer d'finitivement et sans retour à une auire destination, les båuineits ou établissemens militaires qui lui appartiennent , à la charge pe pourvoir au logegement ou au service des troupes qui se trouveront dans leur enceinte, le vou du conseil municipai sera accompagné d'un procès-verbal de visite, et, s'il doit en résuiter des travaux et dépenses, d'un projet rédigé suivant les règles générales établi s ci-dessus, pour nous être rendu compte du tout par notre ministre de

2 1. Lorsque nous aurons accordé notre autorisation , si la commune ne peut pourvoir de suite, et saivaui le nouveau mode, au Logement ou au service des troupes, elle ne pourra changer la

, destination du bâtiment ou de l'établissement remis à libre disposition, qu'après que le remplacement en aura été consomné.

25. Lors que la commune, conformément aux décrets de conCession, voudra employer momentanément à son service particulier un bâtiment militaire non occupé, notre ministre de la guerre n'accordera son autorisation qu'à la condition qu'il n'y sera rien changé ni rien fait qui puisse l'empêcher d'être rendu, d'un inoment à l'autre , à sa destination première.

20. Les communes seront tenues d'entretenir les bâtimens non occupés, ou employés à leur service, dans le meilleur diat de réparation locative, et de les maintenir dans leur distribution première , de sorte qu'ils puissent toujours ètre rendus immédiaiement au logement ou au service des troupes.

sa

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Des batimens militaires à la charge des communes.

S. I.¢r Des travaux de la conservation.

Les travaux, l'administration et la conservation des ha

CO2

27. timens ou établissemens militaires qui appartiennent aux munes, et des effets d'ameublement qui en dépendent, seront, dans les villes non fortifiées, comme dans les places de guerra soumis aux règles prescrites titre II., sauf les modifications c-après.

28. Conformément à l'article 4 ile notre décret du 23 avril 1810, le commandant du génie et le directeur des fortifications s'ront remplacés, pour la direction des travaux, par les ingénieurs ordi41. Dans les villes où il y a un conservateur pour les bât:mens militaires à la charge de la commune, notre minisire de Ja guerre pourra lui coufier , sous les ordres des commissaires des guerres , le service des bâtimens à la charge de l'état.

42. Nos ministres de l'iotérieur , de la guerre , de ladministration de la guerre et du trésor impérial, sont charges etc.

N.° 351.

Circulaire sur le mode d'administration mixte des

bátimens militaires G.

Du 4 octobre 1811.

Messieurs, S. M. l'empereur et roi, voulant assurer la pleine

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et entière exécution de son décret de principe du 23 avril 1810 sur le casernement, et des décrets de coucession rendus sebéquemment en faveur des villes , a déterminé , par un décret néglementaire du 16 septembre dernier, le mode d'adminiseration mixte dont cette partie du service militaire était susceptible à raison du concours des deux ministères qui doivent y coop rer.

Il résulte des dispositions générales qui forment la base de ce nouveau mode d'administration

1.° Que mon ministère, en Jonnant l'impulsion à l'autorité civile pour faire régler préalablement les travaux annuels d'entretien, de grosses réparations, de mise en état , nouvelles constructions, etc.; ainsi

que

les remplacemens d'effets d'ameublement, doii exercer une surveillance directe sur ces travaux, dans leur rapport avec le logement, le service, la police et l'instruction des troupes , afin qu'on ne dévie pas des plans et projets arrêtés, et que leur exécution soit toujours dirigée dans l'intérêt combiné du service militaire et des villás qui sont ou qui pourraient être soumises à l'application du décret du 23 avril ;

2.° Que le ministère de l'intérieur reste seul chargé de l'approbatiou et du pa ennent des dépenses , et généralement de tout ce qui tient au choix des moyens d'exécution , ainsi qu'à la nominatiou des agens secondaires de surveillance et de conservation.

C'est donc sous ce doule point que vous devez envisager le décret réglementaire dont je vous transmets plusieurs exemplaires pour les inesures d'exécution auxquelies vous êtes appelés à concourir simultanément, ou dont vous êtes respectiveinent charges, selon ce qui est prescrit par les différens titres de ce décret.

Je dois vous faire vbserver , à l'égard de l'art. 3 concernait les travaux et dépenses d'entretien, que ces travaux devant s'exéquier d’après un procès-verbal de visite annuelle et d'après le devis qui y sera aiaexé, il esi indispensable que cette visile se

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fasse daas les quinze premiers jours de janvier, afin que la dépeuse puisse être comprise , en tems utile, dans le budget de la ville, vu les délais inevitables qu'exig nt les formalites à remp ir pour l'approbation des dépenses communales : mais , attendu que les travaux d'entretien doivent avoir pour objet, par leur dénomination même , de maintenir les établissemens militaires dans un état habitable ,' vous y ferez comprendre loutes les réparations qui tendraient à ce bit', et vous aurez soin de prévoir celles accidentelles qui pourraieni provenir d'ouragans ou d'autres cas fortuits : et pour lesquels il conviendra d'avoir un fonds de réserve , afin d'être en mesure d'y pouvoir d'urgence, et d'assurer , dans tous les cas, la conservation des bâtimens, le logement et le service des troupes.

Quant aux constructions neuves mentionnées dans l'article 10, qui s'applique aussi aux grosses réparations non urgentes, comme il importe que je puisse , au besoiu, faire accélérer l'approbation des projets dont il vous sera donné communication par MM. les préfcis, qui restent chargés d'en faire l'envoi à S. Exc. le ministre de l'intérieur , je vous recommande de m'adresser , pour les projets du casernement des places de guerre , un état sommaire contenant l'énoncé de l'objet et de la dépense de chaque article du projet, uavec copie de l'avis dont vous l'aurez apustill, en avant soin d'indiquer aussi l'époque du renvoi que vous aurez fait au préfet.

Il importe également que vous prescriviez de ne point cumuler , dans les procès-verbaux de visite annuelle , les travaux d'entretien et ceux de constructions neuves , pour lesquel les procès-verbaux de visite spéciale devront être dressés dans rant du mois de septembre de chaque année, et les plans, devis et projets transmis avant le premier janvier, à moins cependant qu'il n'y ait lieu de s'en occuper à une autre "poque, soit en veriu d'ordres supérieurs déterminés par des besoins extraordinaires, soit d'après les offres ou les demandes que pourraient faire les villes , en exécution de l'article 23 du décret du 16 septembre.

Je dois aussi rappeler à MM. les directeurs des fortifications, ma circulaire du 24 août 1810, sur les travaux misies, afia de leur faire connaître, ainsi qu'à MM. les ordonnatrurs à qui ils en adresseront des exemplaires , quelle a été l'intention de S. M. en subordonnant, dans certains cas, l'approbation des projets aux règles prescrites par les décrets des 28 février , et 20 juin de la même annés.

D'après les différentes dispositions du titre 3 MM. les ordonnateurs devant avoir la surveillance plus ou moins directe du casernement dans toutes les villes non fortifiées, selou que les établissemens appartiennent aux communes, ou qu'ils sont restés propriété de l'état , ces villes , en attendant la confection de la carte ordonnée par l'art. 30, continueront à faire partic des di

le coli

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