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rections du génie dont elles dépendaient, pour ce qui a rapport aux inspections dont MM. les directeurs sont spécialement chargés , aux termes du même article : je les iuvite en conséquence, à faire la première de ces inspections, lorsqu'ils se seront concertés avec MM. les préfets pour les dispositions prévues à cet égard par les art. 31 et 32 , sans que l'inspection , vu la tenrur de l'article 39, doive comprendre d'autres villes nou foriisides, que celles soumises à l'application du décret du 23 avril.

il ne me reste plus qu'à vous faire connaitre, Messieurs, qu'il n'est rien changé au mode d'administration actuel pour ceux des casernemens de placus de guerre qui resteront déinitivement à la charge de mon ministère, et que vous devez vous concerter immédiatement, pour préparer l'exécution des mesures prescrites par

le chapitre 2 du titre 3, concernant celles dis villes fortifiées qui jusqu'à ce jour n'ont pas obtenu la cession de leurs établissemeas militaires , de sorte que le régime prescrit y soit mis en vigueur à compter du premier janvier 1812. Je charge, pour cet effet , MM. les directeurs des fortifications, de faire la Temise à MM. les ordonnateurs, des plans, devis, mémoires et projets relatifs aux bâtimens et établissemens de ces villes , ainsi que des modèles de devis, mémoires appostillés courans , toise's ei mémoires définitifs, afin que MM. les ingénieurs civils puissent se cmformer , dans cette partie de service, au système de comptabilité de l'administration du génie militaire.

Je vous recommande néanmoins de poursuivre loujours , envers les villes de garnison, l'effet des dispositions prescrites par ma circulaire du 5 octobre 1810, pour déterminer à leur égard Tapplication du décret du 23 avril, l'intention formelle de S. N. étant que mon ininistère ne reste charge des établissemens relatifs aux logemens et au service des troupes , que dans les villes fortifiées ou

non fortifices qui seraient définitivement reconnues hors d'état de pourvoir à l'entretien et aux réparations de établissemens.

Telles sont les instructions dont j'ai jugé que l'exécution du décret du 16 septembre était susceptible , ce qui concerne l'action de l'autorité militaire. J'en informe S. E. le ministre de l'intérieur, et je l’invite à y concourir par des dispositions propres à établir l'accord et l'harmonie qu'exige, dans ce nouvel ordre de choses, cette partie importante du service public.

Les dispositions des décrets spéciaux continueront d'ailleurs d'être suivies dans tout ce qui se rapporte à l'objet des différentes cessions faites aux villes, et aux couditions onéreuses ou gra. tuites stipuiées à leur charge ou en leur faveur.

ces

en

N. 352.

Décret impérial qui détermine les limites dans les:

quelles il ne peut être élevé aucune construction autour des places de guerre er postes milituires.

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Vu la loi du 10 juillet 1991, le réglement du 22 germinal

1

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anh, et les autres lois et ordounances relatives au service des places et aux fortifications ;

Vu nos décrets du 10 fructidor an 13, des 20 février et 20 juin 1810, et du 4 août 1811, relatifs aux travaux publics (1).

Considérant que ces lois , ordonnances et décrets fixeni à in kilomètre ( 500 toises ) la distance à laquelle il ne peut être fait autour des places de guerre, ni chemins, ni levées ou chaussées , ni fossés , ni amas de décombres et d'engrais, sans l'intervention de l'autorité militaire, et que nous avous étendu ces dispositions à tous les travaux publics;

Q'il u'importe pas moins qu'il ne soit fait dans ce même rayon aucun bâtiment et clôture , spécialement autour des places de première ligne et de dépôt , et devant les fronts d'atia que des autres places;

N tre conseil d'état entendu ,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1.er Il ne pourra être élevé à l'avenir, et sous peine de déinolition aux frais des contrevenans , aucun bâtiment, clôiure ou autres constructions de quelque nature qu'elles puissent être, dans le rayon kilométriquc,

1. Des places de guerre et postes militaires en première ligning sur les frontières et les côtes;

2.o Des places de premier ordre, et des places de dépôt des frontières et des côies , qui renferment un arsenal et autres établissemens d'armée , sur quelques lignes qu'elles soient situées ;

3.° Du front d'attaque et des frorts collatéraux des placus et postes situés en deuxième et en troisième ligne.

2. Autour des autres fronts des places de deuxième et de troisième ligne , et de lonte autre place plus reculée des anciennes frontières, les dispositions de la loi du 10 juillet 1791, continueront d'être exécutécs suivant ce qui est réglé ci-après :

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(1) Voy. les numéros 345 et 349.

1.° Il ne sera construit aucun bâtiment en bois dans le

rayon de 200 à 500 mèires , sans notre permission ; et il ne sera jamais employé dans ces constructions , ni terre , ni maçonnerie, ni aucune antie espèce de matériaux incombustibles;

2.° Il ne sera construit, entre la place et la ligne tracée à 200 mètres de la crête des chemins couverts, aucun båtiment, clôture , ni fait de constructions d'aucune espèce , autres que des usines , et seulement avec notre permission ,, et après qu'il anra été constaté dans un procès-verbal tenu entre le commandant da génie , l'ingénieur des ponts-et-chaussées et le maire, qu'il s'agit d'un moulin , ou autre semblable usine, qu'elle est d'uilité publique , et que son emplacement dans le rayon de 200 mètics, est nécessairement déterminé par quelque circonstance locale qui ne peut se rencontrer au-delà de ceite même limite.

3. Les dispositions qui précèdent s'appliqueront aux restaurations et réparations des bâtimeus , clôtures et autres constructions exisiantes ; sauf les modifications que nous jugerons u'être pas pas contraires à la défense.

Dans ce cas même , et à compter de la publication du présent décret , les propriétaires des bâtimens, clôtures et autres constructions restaurées ou réparées, ne pourront prétendre à aucune indemnité

pour

démolition en cas de siége. 4. Les généraux commandant les divisions militaires et les départemens, et les directeurs des fortifications dans leurs cournées, les commandans d'armes, ofliciers et employés de l'étatmajor des places, et les commandans, officiers et gardes du génie, veilleront, par de fréquentes visites, à l'exécution du présent Jécret.

En cas de construction dans l'intérieur des bâtimens et enclos, les visiles auront lieu avec le concours des autorités civiles et judiciaires , conformément aux lois et décrels sur les visites doiniciliaires.

5. Les préféts, les sous-préfets et les maires , les procureursgénéraux et impériaux, les cominissaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie et tous autres officiers ou agens de la police civile et judiciaire, rempliront, tant pour l'exécution des dispositions du préseul décret que pour la conservation des fortifications, bâtimens et terrains inilitaires, toutes les fonctions que les lois et décrets leur attribuent, à l'effet de réprimer , constater et poursuivre les délits contre la conservation des monimeus publics et autres dépendances du domaine de l'éiai , soit qu'ils aient lieu d'agir à la réquisition de l'autorité militaire ou d'office, et en se concertant avec elle conformément à la loi du 10 juillet 1791, an riglement du 22 gerinigal an 1, nos décrets dı 10 fructidor an 13, des 20 février et 20 juin 1810, et du ! août 1811, et aux anciennes ordonuances sur le service et la police des places de guerre, les ruelles seront exécutées eu

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tout ce qui n'est pas prévu par les lois, réglemens et décrets précités et par le présent décret (1).

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N. 553.

Décret impérial relatif à l'organisation et au service

des état-majors des places.

Du 24 décembre 1811. . ( Nota.) Voy. le num. 46 vol. I

page

406.

N.: 554. Marché pour la fourniture et l'entretien des lits

militaires dans toute l'étendue de l'empire.

Voy. la disième section du chap. 14, vol. III.

(1) Numéros 333, 338, 345 et 349.

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AIILITAIRES CONSIDÉRIÉS SOUS LE RAPPORT

DE LEURS RELATIONS CIVILES.

N. 355. Décret relatif aux scellés (pposés sur les effets et

papiers délaissés par les pères et mères des militaires.

Du 11 veniose an 2. ART. 1.er

Immé liatement après l'apposition des scellés sur les effrts et papiers délaissés par les pères et mères des défenseurs de la patrie , et autres parens dont ils sont héritiers, le juge de paix qui les a apprises en avertira co's héritiers, s'il sait à quel corps ou armée ils sont attachés; il en instruira pareillement le ministre de la guerre ; et le double de sa lettre sıra copié à la suite de son procès-verbal, avant de la présenter à l'enregistrement, sans augmentation de droits.

2. Le délai d'un mois expiré, si lueritier ne donne pas de ses nouvelles, et n'envoie pas le procur:tion, l'agent national de la commune dans laquelle les pèrus et mères serout dicales, convoquera sans frais, devant le juge iba pais, la famille , et souveiaut , les voisins et amis, à l'eilet de nommer un curateur à l'absent (1).

3. Ce curateur provoquera la levée des scellés. assistera à leur reconnaissance, pourra faire procéder à l'inventaire pt venite dis meubles, en recevoir le prix, à la charge d'en rendre compte, soit au militaire absent, soit à son fondé de pouvoir.

4. Il administrera les immeubles en bon père de famille (2).

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(1) Cette convocation doit à présent être faite à la diligence d'un intéressé,

ou d'oílice par le juge de paix : selon M. Merlin dans son réperto re mus

curateur, paragr. 5, et scellé paragr. 3. (2) Un décrei impérial du 16 mars 1807 a orelonné que cette loi serait publice

dans les départemens an-delà dus iipis.

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