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N.° 336. Loi portant que les dispositions de la loi dit li pen

tóse, relative aux scellés apposés sur les effets et papiers des parens des militaires , sont communes aux officiers de santé, ainsi qu'à tous particuliers attachés au service des armées.

Du 16 fructidor an 2. Les dispositions de la loi du 11 ventėse, concerART. 1.er nant les defenseurs de la patrie , sont communes aux officiers de santé, et tous autres citoyens attachi's au service armées.

2. Lorsque les citoyens compris dans l'article premier, et dans la loi précitée se trouveront , soit en pays ennemi , soit an bivouac, n'ayant point de nolaire pour recevoir leurs procurationis, ils pourront s'adresser au conseil d'administration du corps auquel ils appartiennent.

3. Cette procuration sera signée et certifiée par les membres du Conseil, elle sera scellée du sceau de l'alministration (1).

4. Lc foudé de pouvoir sera tenu de soumettre à la formalité de l'enregistrement l'acte de procuration qui lui aura été adressé, avant d'en faire usage , à peine de nullité.

5. Les procurations données antérieurement à la présente loi, dans la forme prescrite par les articles précédens, sont valables.

N.° 357. Loi contenant des mesures pour la conservation des propriétés des défenseurs de l'Etrit

Du 6 brumaire an 5 Le conscil des cinq-cenis , après avoir entendu le rapport de ses commissions réunies;

Considérani qu'il est aussi instant que juste de prendre des metres qui mettent les propriétés des défenseurs de la pavie , et des autres citoyens attachiés au service des armées , à l'abri des atteintes que la cupidité ou la mauvaise foi pourrait y porter pendant leur absence , déclare qu'il y a urgence, et pierd la résolution suivante :

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(1) Voy. encore à ce sujet l'art. 4. tit. 6 du num. 364.

Tol. II. 50.

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mer ,

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LÉGISLATION MILITAIRE Art. 1.er Les tribunaux civils de département nommeront, dans les cinq jours de la réception de la présente loi ,, trois ciluyens probes et éclairés, qui formeront un conseil cfficieus, chargé de consulter et de défendre gratuitement, sur la demame des fondos de pouvoir, les affaires des défenseurs de la patrie ei des autres citoyens absens pour le service des armées de terre et de mer.

2. Aucune prescription, expiration de délai, ou péremption d'instance ne prut être acquise contre les défenseurs de la patrie et autres citoyens attachés au service des armées de terre et de

pendant tout le temps qui s'est: écoulé ou s'écoulera depuis leur départ de leur domicile, s'il est postérieur à la déclaration de la présente guerre, ou depuis ladite déclaration sils étaient déjà au service, jusqu'à l'expiration d'un mois après la publication de la paix générale ou après la signature du congé absolu qui leur aurait été ou leur seraii délivré avant cette époque.

Le délai sera de trois mois, si , au moment de la publication de la paix ou de l'obtention du congé absolu, ces citoyens font leur service hors de la république, mais en Europe ; de huit mois dans les colonies en-deçà du Cap-de-Bonne-Espérance ; de deux ans , en de-là de ce cap.

3. Ceux qui auraient librement et formellement acquiesce aux jugemens rendus contre eux , ne sont pas compris dans l'article précédent.

4. Les jugemens prononcés contre les défenseurs de la patrie et autres citoyens de service aux armées, ne peuvent donner lieu au décret ni à la dépossession d'aucun immeuble pendant les délais énoncés en l'art. 2 de la présente loi.

5. Aucun de ces jugemens ne pourra être mis à exécution , qu'autant que la partie poursuivante aura présenté, et fait recevoir par le tribunal qui aura rendu le jugement, une caution solvable de rapporter , le cas échéant.

En conséquence, il est défendu , sous peine de 300 livres d'amende , à tout greflier de délivrer, et à tous huissiers de mettre à exécution aucun jugement rendu contre des défenseurs de la patrie , et autres citoyens de service aux armées, si le jugemeni de réception de la caution n'est joint au jugement de condamnation.

6. Pour l'exécution de l'article précédent, les administrations municipales de canton feront et déposeront, dans les cinq jours de la présenie loi , aux greffes du tubuoal civil, du tribunal de commerce et de la justice de paix, desquels relève le canlon , une liste contenant les noms et prénoms de tous les citoyeus de leur arrondissement absens de leur domicile pour le service des armées de terre et de mer.

Los greíliers seront tenus de consulter cette liste avant de dlélivrer aucun jugement.

7. Les propriétés des défenseurs de la patrie, et des autres

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citoyens absens pour le service public, sont mises sous la sura veillance des agrus et adjoints municipaux de chaque commune; ils seront tenus de dénoncer, sous leur respoosabilité personnelle, au commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale du canton, les atteintes qui pourraient être portées à ces propriétés; le commissaire du directoire exécutif poursuivra en indemnité, devant les tribunaux, les communes qui ne les auraient pas prévenues ou repoussées conformément aux lois existantes (1)

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Loi relative aux défenseurs de la patrie trés en coin,

battant ou morts par suite de leurs blessures.

Du 6 vendárniaire au 8.

ART. 1.er.

Les défenseurs de la patrie tués en combattant pour elle, ou morts par suite de leurs blessures, vivent pour la gloire et dans la reconnaissance de la nation : , en conséquence, et dans tous les cas où le nombre des enfans pent servir à excuser de quelques charges publiques, ils sont réputés vivans , et font nombre dans leurs familles.

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Arrété relatif à l'apposition des scéllés après le décès des officiers généraux, ou supérieurs.

Du 13 nivose an 10. (2). ART. 1.er

A ussitôt après le décès d'un officier général ou officier supérieur de toute arme; d'un commissaire ordonateur, inspecteur aux revues, officier de santé en chef des armées , reiire's en activité de service, les scellés seront apposés sur les papiers cartes, prians et mémoires militaires autres que ceux dont le décédé est l'auteur, par le juge de paix du lieu du décès, en pré

out

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(1) Un décret impérial du 16 mars 1807 ordonne que cette loi sera publiée

ainsi que la précédente dans les dépa riemens au-delà des Alpes : ed un arrêt cie la cour de cassation , du 29 janvier 1811 ( rapporté au journal

des avoués tit. 3, pag. 196, ( décide qu'elle est encore en viguent ); (2 Voyez aussi relativement aux déres des militaires de grades, l'instruction du 15 noveinbre 1809, titre 3 du num. 364.

Et relativement aux militaires du corps de l'artillerie, l'observation placés à l'article 1.er titre 29; num. 42, page 232 du vol. 1.

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sence du maire de la commune ou de son adjoint, lesepuuels sont respectivement tenus d'en instruire, de suite., le général commandant la division militaire et le ministre de la guerre (1).

2. Le général commandant la division nommera dans les dix jouis qui suivront, un oflicier pour être témoin à la levée des scellés et à Finventaire des objets ci-dessus mentionnés.

3. Lors de l'inventaire de ces objets , ceux qui seront reconnus appartenir au gouvernement, ou que l'officier nommé par le general commande la division jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément , et remis audit officier , sur son reçu. Il sera rendu compte au ministre de la guerre, de ceux de ces objets qui appartiendront en propre au décédé. L'estimation en sera faite; et la valeur en sera acquittée à qui de droit , sur les

છે foods affectés au dépôt de la guerre. Le surplus desdits objets provenant du défunt, sera délivré de suite , et sans frais, à ses héritiers ou ayans droit: copie de l'inventaire et du reçu de l’officier seront adressés au ministre de la guerre , qui veillera à ce que les objets ainsi recouvrés ou acquis, soient remis, sans délai, dans les dépôts respectifs qui les concernent.

4. A l'égard des officiers décédés en campagne ou sur le champ de bataille , les commissaires des guerr

erres exerceront les fonctions attribuées aux juges de paix par l'article 1.er et les chefs de l’etatmajor sont autorisés à commettre un adjoint à l'état-major, ou uo officier particulier, pour remplir les formalités énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté : ils en informeront de suite le ministre de la guerre (2).

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Neo 360. Ávis du conseil-d'etat, relatif à l'usage que l'on doit

faire de l'épée et des armes d'honneur, des militaires , après leur décès.

Du 5 brumaire an 13. Le ,

E conseil d’etat, qui, en exécution d'un renvoi qui lui a été fait par S. M. l'Empereur, a entendu la section de la resne on rapport dn ministre de ce département, ayant pour objet de déterminer si, conformément à l'ordonnance de 1768 , l'épée d'un officier décédé doit être donnée à l'officier chargé du soin de ses obsèques, et quel usage on doit faire des armes d'honneur des militaires décédés ; (1) Les juges de pais doivent apposer les scéllés sur tous les effets quel

guer.

conques, ayant appartenus aux décédés. (2) Aux armers le'versement des sommes monnoyées et du montant des ventes doit être fait dans la caisse des payeurs, qui en caisse d'amoriissement; voyez le num. 364 , tit. 3.

comptent à la

Considérant que les armes d'honneur, toujours méritées par des actions éclatantes, et l'épée des officiers décédés après avoir bien servi leur pays , sont une propriété sacrée et la portion la plus précieuse de leur héritage ; que l'aspect de ces armes peut inspirer aux descendans de ceux qui les ont obtenues ou portées, le désir de suivre leur glorieux exemple.

Est d'avis , 1.° Que, dans aucun cas, les officiers de service pour des obsèques n'ont, à ce titre, aucune prétention à former sur l'épée , ni moins encore sur les armes d'honneur des militaires décédés ;

2.° Que les militaires qui ont obtenu des armes d'honneur ont incontestablement le droit d'en disposer par testament ; que lors qu'ils n'en auront pas disposé ainsi , ces armes doivent être envoyées par le command:int de la place ou du licu , au maire de la commune du domicile du décédé, pour être, par ce magistrat, remises avec solemnité et en présence du conseil municipal , à ses héritiers ;

Qu'il doit en être de même de l'épée de lout officier mort sur le champ de bataille ou des suites de ses blessures , et que celle des autres officiers doit être remise à leurs héritiers avec les autres parties de leur heritage.

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N.° 361.

Avis du conseil d'état sur les preuves a Imissibles

pour constater le décès des militaires.

Du 17 germinal au 13.

Le conseil d'état, qui, sur le renvoi fait par S. M. l'emțeresir, a entendu le rapport de la section de législ tion sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire dicider, si, in l'absence de preuves positives du décès d'un militaire, on peut almettre , pour les remplicer, des présomptious resultaut soii de témoignages vocallx, scit' de l'absence prolongée pendaui pitsieurs années.

Est d'avis , 1.° Qu'il y aurait , comme l'observe le grand-juge lui-même , un extrème danger à aimettre comme preuves de décès, de simpiis actes de notoriété fournis après coup, et résultant le plus souveni de quelques témoignages achetés, ou arrachés à la faiblesse ; qu’ainsi cette voie est impraticable.

2. Qu'à l'égard de l'absence, ses effets sont réglés par le code civil en

tout ce qui concerne les biens, inais qu'on ne peui ailer au-deia, ni déclarer le mariage de l'absent dissous apres un cer

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