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tain nombre d'années (1); Qu'a la vérité plusieurs femmes de militaires peuvent, à ce sujet, se trouver dans une position facheuse, mais que cette considération n'a point paru , lors de la discussion du code civil , assez puissante pour les relever de l'obligation de rapporter une preuve légale , sans laquelle on exposerait la société à de déplorables erreurs , et 'à des inconvéniens beaucoup plus graves que les maux particuliers auxquels on voudrait obvier.

En cet état , le conseil estime qu'il n'y a pas lieu de déroger au droit commun, ni d'y introduire une exception que Jaiion n'a jamais adimise.

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la legis

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Avis du conseil d'état sur les formalités à ohserver

pour la célébration du mariage des militaires sidens sur le territoire de l'empire.

Du 2 complémentaire an 13. LE Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi qui lui a été fait par

E S. M. l’ernperear et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent contracter mariage que devant l'officier de l'état civil du domicile de l'un des époux , et si ce domicile doit être acquis pour le militaire , par six mois d'habiiation dans le lieu où le mariage sera célébré. Consiidérant que l'article 165 du code civil porte que

je riaye sera célébré par l'officier civil du donicile de l'une des parties ; que ce domicile , aux termes de l'articie 74, esi acquis par six mois d'habitation continue dans la mémé commune ; que les articles 9 i et 95 du code civil ne concernent que les militaires hors du territoire de l'Empire ; qu'il n'y a mulle exception en faveur des militairis en activité de service dans l'intérieur,

Est d'avis que les militaires , lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'empire , ne peuvent contracter mariage que devant les officiers civils des communes où ils ont résidé sans interruption pendant six mois, ou devant l'officier de l'état civil de la coinmune où leurs futures épouses ont acquis le domicile fivé par l'article 74 du code civil, et après avoir rempli les formalités prescrites par les articles 166, 167 et 168.

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(1) Tout ce que le code civil décide, c'est que l'absent seul etc. peut at

taqier le second mariage contracté le sou vivant par sou cu-épous; voyez au reste l'art. 139 et l'ari, 138.

N. 363.

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Décret impérial concernant les justifications à faire

par les héritiers des militaires décédés pour le paiement des sommes acquises à ces militaires.

Du premier jullet 1809. ART. 1. er A dater de la publication du présent décret, les héritiers des officiers décédés devront, pour obtenir le paiement des sommes acquises à ces militaires à l'époque de leur décès , a à titre de solde d'activilé, solde de retraite, traitement de reforme ou autres attributions d'un service personnel, faire les justifications prescrites par les articles suivans.

2. Si l'officier décédé n'a point fait de dispnsitions testamentaires, les héritiers présenteroni, avec l'acte de décès du titulaire, un acte de notoriété dressé par le juge de prix du domicile de l'officier décédé, sur l'attestation de deux temojns. Cet acte constatera que ceux qui se présentent , sont seuls et uniques héritiers du défunt.

3. Si le défunt n'a pas laissé d'enfans , et qnöl existe no festament par-devant notaire, portant nomination d'un héritier cu d'un légataire universel , l'héritier ou le légataire rapportera un extrait de ce testament, qui lui aura été délivré par le gotaire.

4. Si le testament est olographe ou mystiqur , l'héritier ou le légataire rapportera l'expédition d'envoi en possession qui aura été délivrée par le président du tribunal de première instance , conformément à l'art. 1608 du code Napoléon.

5. Quand aux successions ouvertes à l'étranger , les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays , seront alinis lorsqu'ils seront apportés dûment légalisés par les ageus du gouvernement français.

6. Les formes voulues par les articles ci-dessus seront aussi suivies à l'égard des pensions ou soldes de retraite des sous-officiers et soldats décédés.

7. Túute disposition antérieure ; contraire au présent décret est abrogée.

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N.° 364. Instruction du ministre de la guerre sur l'exécution

des dispositions ilu code Napoléon et de divers décrets impériaux , applicables aux militaires de

toute aiine.

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Du 15 novembre 1809. Le code Napoléon contenant des dispositions applicables aux militaires, soit dans l'intérieur de l'empire, soit lorsqu'ils se trouvent en corps d'arınée sur le territoire étranger ; et quelques titres de ce code, aiosi que plusieurs décrets relatifs au mariage, des militaires, ayant été publiés depuis que l'instruction du 24 brumaire an 12 à été arrêtée par le ministre de la guerre , son excellence a jage nécessaire d'en faire rédiger une nouvelle, plus étendue , et. de prescrire , ainsi qu'il suit , les formalités qui doivent être observées, dans tous les cas, pour donner aux actes que les officiers l'emplissant les fonctions d'olliciers de l'état civil auront à passer ou à rédiger, la régularité qui peut seule en assurer la validjie.

Cette instruction sera , en conséquence , adressée au chef d'étatmajor de chaque armée ou division destinée à passer sur le ter. litoire éiranger, au conseil d'administration de chaque corps, qui la couis:rvera en. dépòi dans ses archives, aux inspecteurs revues et aux commissaires des guerres.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Commun?s aux actes de l'état civil dans l'intérieur et hors du

territoire de l'Empire. Les actes de l'état civil doivent énoncer le lieu , l'année , jour et l'heure ou ils seront reçus , les prénoms, noms, dye, piofession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés comme obj«t de l'acte ou comme témoins

Les noms en usage dans les différens calendriers , et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne, peurent sculs èlie reçtis comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfaus; il est interdit aux officiers publics d'en aimettre aucun autre dans leurs actes.

Toute personne qui porte actuelleinent comme prénom , suit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui me se trouve pas compris dans la désignation portée au ci-dessus , pourra en demander le changement, en se conformant

le

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au paragraphe

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par note soit

les

aux dispositions de ce même paragraphe , et à celles du décret du u germinal an 11.

Le changement aura lieu d'après un jugement du tribunal coinpetent, qui prescrira la rectification de l'acte de l'état civil. Ce iige nent sera rendu d'après les conclusions du procureur imprial, sur simple requête présentée par celui qui demandera le changement, s'il est majeur ou émancipé , et par ses père et were ou tuteur ,

s'il est mineur. (Nota. ) Ce d'rnier objet devenant du ressort des tribunaux, n'est évi

demment pra: icablu que pour les milaires dans l’inuerieur de l'empire,

Les o liciers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront , soit

par

énonciation quelconque, que ce qui doit être nécessairement déclaré

par comparans.

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obliypes de coinparaitre en personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Les témoins pro luits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt-un ans au moins, parens ou autres , et ils serout choisis par les personnes intéressées.

Lofficier de l'etat civil donnera lecture des actes aux parties comparantes ou à leurs fondés de procuration et aux témoins; il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.

Ces actes seront signés par Tofficier de l'état civil , par les comparans et les témoins , ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer.

Les actes seront inscrits sur les registres, de suite , sans aucun blanc; les ratures et les renvois seront approuvés et signes de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise chiffres.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours , s'il y a lieu , contre les auteurs desdites altérations.

Toute altération , tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommaga. intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code penal. (Nors.) Ces dispositions sont conforines à dillerens articles du code Ni

en

a

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1

:

quartier général, pour que l'on ne puisse sans inconvénient faire intervenir dans les actes à passer pour ce corps , l'inspecteur ou sous-inspecteur attaché au grand quartier général. Ce ne sont pas les inspecteurs seuls , mais chacun des officiers composant le corps des inspecteurs et sous-inspecteurs aux revues, qui sont chargés de remplir les fonctions d'officier de l'état civil : la loi ne leur assigne pas un territoire déterminé; tous les actes qu'ils dresseni en cette qualité, avec les formalités requises, sont légaux et valables, et ce n'est que par une mesure d'ordre, dont Pobservation n'intlue pas sur la validité de l'acte , qu’un inspecteur ou sous-inspecteur doit se borner à dresser ceux relatifs aux individus qui sont momentanément sous sa police administrative. Une ligne de démarcation absolue , n'est, à cet égard , ni rigoureusement nécessaire , ni toujours possible.

Lorsque par suite d'un des cas prévus dans le paragraphe précédent, il vient à être ouvert un registre particulier pour une division détachée, le sous-inspecteur doit être autorisé à le tenir, par le chef d'état-major du corps d'armée dont cette division faisait partie , et l'inspecteur, ou celui qui le remplace doit en être prévenu.

Les registres de l'état civil tenus à l'état-major sont sous la garde et la surveillance du chef de l'état-major, et doivent rester en dépôt dans ses bureaux : cependant, s'il arrivait que des circonstances exigeassent qu'ils fussent momentanément confiés à l'inspecteur ou sous-inspecteur aux revtes, pour faciliter la prompte inscription de quelques actes , ou les transporter chez un malade dont la signature serait nécessaire , le chef de l'état-major pourrait en autoriser le déplacement.

C'est dans ses bureaux que les témoins , et celui qui remplit les fonctions d'officier de l'état civil , doivent, en général, se rendre , pour que l'acte soit dressé ; mais cette mesure , qui pour objet de prévenir des difficultés , n'est pas indispensable pour la légalité de l'acte.

Les registres de l'état civil, dans chaque corps de troupes, doivent égalernent rester , autant qu'il sera possible, entre les moins du conseil d'administration et dans la caisse à trois clefs , Jorsqu'il y en a une : dans le cas contraire , le président du conseil en a la garde et la surveillance; il pourra, si les circonslances venaient à

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donner lieu , les confier momentanément à l'officier chargé de leur confection.

Dans les compagnies isolées, et dans les petits détachemens , il serait convenable que les registres de l'état civil fussent cotes et paraphés par le sous-inspecteur aux revues attaché à ce corps, comme tous les registres relatifs à l'administration. La loi , au surplus, n'a rien prévu à cet égard ; l'article 91 du code , qui désigne pour cet objet l'officier commandant le corps , ne peut être applicable dans cette xiconstance, puisque, suivant l'art. By, cet officier doit lui-même rédiger les actes, et qu'il ne peut être

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