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sous sa propre surveillarce. En général, dans le cas dont il s'agit ici, les registres doivent être cotés et paraphes, avant la separation du détachement , par le commandant du corps ; si cette formalité a été omise ils le seront par le commandant de place, ou autre officier supérieur de l'officier commandant le détachement dans le lieu où il se trouve , ou enfin par un sons-inspecteur aux revues ou celui qui le remplace; car le veu de la loi sera toujours rempli, lorsque l'identité du registre sera établie de manière à ne pouvoir être contestée.

TITRE
De la naissance des enfans des militaires

er

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Manière de constater la naissance d'un enfant. (Code Napoléon). Art. 56. La naissance de l'enfant sera dé- . clarée

par le père, ou, à défaut du père , par les docteurs in médecine ou en chirurgie , sages-femmes, ofliciers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la inère sera accouchée hors de son domicile , par la

personrie chez qui elle sera accouchée.

L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins.

Observations. Si la mère est mariée, nul autre que son mari ne peut être déclaré père de l'enfant. Si elle n'est pas marice , la déclaration de paternité ne doit être reçue que du père même; et s'il etait marié à une autre femme, sa déclaration ne serait pas admissible, nul ne pouvant se reconnaitre publiquement adultère. Formalité à observer dans la rédaction d'un acte de naissance.

( Code Napoléon). 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés ; les prénoms, noms, profession et domicile des père et nière

et ceux des témoins.

Reconnaissance d'un enfant. 60. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres , à sa date , et il en sera fait mention

en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un.

Observations Les chefs d'état-major et les conseils d'administration veilleront à ce que les dispositions des précédens articles soient toujours ponctuellement exécutées. Il importe qu'ils aient connaissance de quelques articles du titre 7 , livre 1.er du Code Napoléon , sur la paternité et la filiation , non pour prononcer en pareille matière ; mais pour indiquer à leurs subordonnés la marche qu'ils doivent suivre pour obteuir des tribunaux la jus

ritoire de l'empire , ils transinettraient directement lesdits, extraits ainsi qu'il est prescrit ci-dessus.

TITRE
Du mariage des militaires.

2.

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DISPOSITIONS GÉNÉR A L E S.

Age requis pour contracter mariage. ( Code Napoléon ) Art. 144. L'homme avant dix-huit ans róvolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Dispenses. Art. 145. Néanmoins il est loisible à l'empereur d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas

de consentement. 147. On ne peut contracier ua second mariage avant la dissolution du premier.

Consentemens nécessaires. Art. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.

En cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentemcut de l'autre suflit.

150...Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et arcules les remplacent; s'il y a dissentiment entre l'acnl et l'aeule de la

l'aient mêine ligne , il suffit du consentement le laical.

Sil y a dissentiment entre les deux lignes , ce partage en por tera consentement.

Actes respectueux. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont lenus, avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aieuls ou ajeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifesier leur volonté.

152. Depuis la majorité fixée par l'article 118 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'

у

de tement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en

1

1

aurait pas

consen

l'article 1929

mois; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé
outre à la celebration du mariage.
153. Après l'âge de trente ans ,

il
pourra

être à défaut de
consentement sur un acte respectueux, passé outre , un mois après,
à la célébration du mariage.

16. Les oficiers de l'état civil qui auraieni procédé à la
célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint
l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant point
atteint l'âge de 21 ans accomplis, sans que le consentement des
pères et mères, celui des aïeuls et ateules, et celui de la famille,
dans le cas où il sont requis, soient énoncés dans l'acte de ma-
riage , seront à la diligence des parties intéressées et du procureur
impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage
aura été célébre, conda moés à l'amende portée par
et en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être
moindre de six mois.
( Ivoie.) Cette amende, dont le minimum n'est pas fixé, ne pourra excé-

der Crnis-rent francs.

137. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes resprcturux, dans les
cas où ils sont prescrits , Tofficier de l'état civil qui aurait célé-
bré le mariage , sera condamné à la même amende, et à un
emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois.

Dispositions relatives aux enfans naturels.
158. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149 , et
les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155, relati-

l'acte respectueux qui doit êire faji aux père et inère
dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfans
nalureis légalement reconnas.

159. L'enfant naturel qui n'a point élé reconnu, et celui qui,
après l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont les père et
mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra, å vanli l'âge
de 21

ans révolus se marier ; qu'après avoir obtenu le consen-
tement d'un tuieur ad hoc, qui lui sera nomné.

Cas l'on doit recourir aux conseils de famille.
160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aieuls ni aïeules, ou s'ils
se trouvent tous daus l'impossibilité de manifester leur volonté,
les fils ou filles mineurs de 21 ans , ne peuvent coilliacier ma-
riae sa as le consentement du conseil de famille.

Cas dans lesquels le mariage est prohibée
161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les
ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans
la mène ligue.

102. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère
et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degre:

Pul. I.I. 51.

1

ves à

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163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la la tante et le neveu.

Dispenses. 164. Néanmoins il est loisible à l'Empereur de lever , des causes grues, les prohibitions portées au précédent artica

Nariage en pays étranger. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre français, et étranger, sera valable , s'il a été célébié dans les formes usitées dans le pays , pourvu , qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. (Nota.) Ce chapitre contient les articles ci-d ssus depuis 144 inulusivement.

171. Dans les trois mois après le retour du français sur le territoire de l'empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.

Obligations qui naissent du mariage. 203. Les époux contractevt ensemble, par le fait seul du mariage, l'olfligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfans.

Dissolution du mariage. 227. Le mariage se dissout , 1.° par la mort de l'un des époux; 2.° par le divorce légalement prononcé; 3.0 par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile.

Des seconds mariages. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Observations. L'article 74 du Code Napoléon fixe à six mois le temps de domicile de l'un des deux époux dans une commune, pour y célébrer leur mariage; mais, comme un militaire, oblige de suivre ses drapeaux, peut se trouver pendant loug-temps daus la nécessité de ne pas résider six mois de suite dans le même lieu , il suffira qu'il justifie qu'il est au corps depuis plus de dix mois; et l'officier public en fera mention sur ses registres, ainsi que du tems depuis lequel le corps est en garnison dans la commune. Sil s'agit d'un oflicier sans troupe , il suffira qual justifie de la date de l'ordre qui l'a appelé, pour le service, dans la commune où il est.

Dans tous les cas, la publication devra aussi être faite dans la commune où était la dernière résidence, ainsi que dans celle

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TIONS

CIVIL. DES MILIT.

où est le domicile

Le décret impériala

marie.

se marier

ART. 1.er Les olliciers de Una sion par écrit du iniuistre de la ville tution et la perte de leurs droits, au putut Veuves et leurs enfans, à toute pension Team

sans celle

Y.,

en activiti do win

en avais obuna la jina

du conseil d'administration de leurs corps

2. Tout officier de l'étai civil qui, scieinment, aura of

ou soldat en activity

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NUM. 364. 293 ors du territoire de l'Empire, le chef

élevé en grade, présent sur les nnoser les scellés, qui seront

ts et leur vente faites pourront à l'avenir

ats des officiers géront contracté mariage

urs et inspecteurs

dans l'intérieur,

:, du 13 nivo2. Les sous-officiers et soldats!

's guerres seront de même se marier qu'après

s de. l'étatmajor, ou

as scellés mariage d'un officier, sous-officier

onnis negligé de les joindre à l'acte de célébration du mariage, va vice ; sans s'être fait remettre lesdites permissions

'chef destitué de ses fonctions. ( Nota. ! Voir, à cet égard, les mesures d'exécution arrétées par le minis tre de la guerre, et qui se trouvent à la suite de celle iustruchio.

D'après l'avis du conseil d'état, approuvé par l'Empereur le 21 décembre 1808, les dispositions de ce décret sout egalement applicables aux officiers réformés. aux commissaires ordonnateurs et ordinaires des guerres et aux

, adjoints , aux officiers de santé militaires de toutes classes , et de tous grades, et aux officiers des bataillons des équipages. Les uns et les autres devront obtenir la permission , par écrit du Ministre-directeur de l'administration de la guerre.

Les sous-oficiers et soldats en activité dans les bataillons des équipages, ne pourront se marier qu'avec la permission du conseil d'adininistration de leurs bataillons.

Les ofliciers de l'état civil devront donc veiller , avec le plus grand soin , à l'entière exécution de ces dispositions, et ne jamais passer outre à la célébration d'un mariage, sans s'être fait réprésenter l'une des permissions prescrites , et la joindre à l'acte de célébration.

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Du mariage des militairs sur le territoire de l'Empire.

Délai et mode des publications. (Code Napol. ) Art. 63. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la inaison commune. Ces publications et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms , professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénois, noms,

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