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J'avoir comparé à ses registres-matricules, l'eoverra à l'officier de l'état civil iu dernier domicile du mari ; et quant à la femme, l'officier charge de la tenue des registres pourra toujours prendre sa déclaration pour connaître son dernier domicile.

En général tous les officiers remplissant hors du territoire français, les fonctions dofficier de l'état civil, observeront exactement si les qualités et conditions requises pour contracter mariage, sout, dans i's futurs époux, conformes en tout point au voeu de la loi. Ils se rappelleront surtout que la reconnaissance des enfans naturels ( excepté le cas où elle serait faite par un individu non marié au moment de la présentation de l'enfant pour constater sa paissance, et celui où deux personnes libres , en se mariant, reconnaitraient les enfans qu'elles auraient ens précédemment, déclaration de reconnaissance que celui qui fait les fonctious d'officier public pour l'acte de mariage peut aussi recevoir et inscrire) (voir, à cet égard, le mod. n.° í à la suite de cette instruct.), quie le désaveu fait par le père de l'enfant présenté sous son nom, et qu'enfin le prononcé du divorce , sont des cas dont il ne leur est pas permis de connaître. Les parties devront, pour être autorisées à ces divers acies ,, et pour les faire , se mettre stanee devant les tribunaux competens; et ce n'est conséquemment que lors de leur rentrée sur le territoire français, qu'elles pourront faire les diligence's convenables , quels que soient d'ailleurs les droits qu'elles puissent avoir , et dont elles auront toujours pa faire des actes conservatoires.

TITRE 3.
Du décès des militaires.

9

en ins

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Lorsqu'un militaire appartenant à

un corps

viendra à décéder 1) sur le territoire français, le juge de paix de l'arroaI dissement en sera aussitôt prévenu : il mettra le scellé sur les

effets du décélé : le scellé sera levé sous le plus bref delai, en présence d'un officier chargé par le conseil d'administration d'y assister et de signer le procès-verbal de désignation des effets ; la vente en sera faite avec les formalités requises par les lois et le produit, déduction faite des frais qui seront statés (), remis au conseil d'administration, qui le deposera danis la caisse du corps , et restera responsable s cuvers les héritiers, du montant de la succession (3).

COM

(1) Tout acte de décès d'un militaire revêtu de l'un des titres établis par

ies statuts du premier ars 1808 doit être notifié dans le mois au procureur général du sceau des titres, par le chef de l'état-major-général

pour les oficiers sous ses ordres ; décret impérial du 4 mai 1809. (2) IT (loit être retenu le sou pour livre sur le produit de la vente pour

le paiement d: greffier, après quoi l'on acquitte les frais funéraires ,

les pages des donestiques et ce qui peut être dû au corps, (3) Les conseils et des inspecteurs aux revues doivent faire constater l'élat

se

un

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Si un militaire meurt hors du territoire de l'Empire, le chef du corps, ou l'officier le plus éjevé en grade, présent sur les lieux, commettra un officier pour apposer les scellés, qui seront ensuite levés , et la désignation des effets et leur vente faites comme il est dit ci-dessus.

A l'égard des scellés à apposer sur les effets des officiers généraux ou supérieurs , commissaires ordonnateurs et inspecteurs aux revues, les juges de paix se conforineront, dans l'intérieur, aux dispositions prescrites par l'arrêté des consuls , du 13 nivo

an 10. Hors du territoire, les comnissaires des guerres seront chargés de l'apposition des scellés, et les chefs de l'étatmajor sont autorisés à commettre un adjoint à l'état-major, officier particulier , pour assister à la levée de

ces scellés et à linventaire des effets du décédé.

Lors de l'inventaire de ces olijets, ceux qui seront reconnus appartenir au gouveri:ement, ou que l'officier nommé par le chef de l'état-major jugera drvoir l'intéresser , seront inventoriés séparement, et remis audit officier sur son reçu. Il sera rendu compie au ministre de la guerre, de crux de ces objets qui apparTiendront en propre au décédé (1). Le surplus des dits objets prevenant du défunt, sera délivré de suite et sans frais à ses héritiers ou ayans droit. Copies de l'inventaire et du reçu de l'officier seront de suite adressées au ministre de la guerre, qui aura également dû être préalablement instruit du nom de cet officier.

Si les héritiers ne sont pas sur les lieux, ils seront de suite prevecus du décès par le commissaire des guerres charge de l'apposition des scellés, qui leur fera également passer copie de l'invenlaire ; si les héritiers ne sont pas connus , ces renseignemens seront donnés au juge de paix de l'arrondissenient du lieu ou est né le décédé ; si , dans les délais jugés saslisans ,

leur reprise n'est point parvenue, ou qu'elle n'indique pas une destination pour les effets ron susceptibles d'être conservés, tels

que

clievaux, hardes et équipages , il sera procédé de suite à leur vente, et le montant en sera versé. entre les mains du pa yeur de la division, ainsi que l'argent provenant de la succession • ро! être transmis par lui à la caisse d'amortissement; les armes, décorations, et autres effets du décédé, seront deposés à l'étilmajor.

Dans tous les cas , aucun des objets appartenant à la succession d'un militaire décédé , ne peut être remis qu'au porteur d'une procuration légale et authentique ; et s'il est seul, cette pièce devra énoncer qu'il agit au nom et comme représentait de la totalité des héritiers.

de la succession des officiers aussitôt après leur décès et informer leur

famille ; no si che leur est inconnus, le préfet dela résidence du défuit. (1) L'estimation en sera faite et la valeur en sera acquittée à qui de droit

sur les fonds wirectés au dépôi de la boda Pic; voy, le num. 359 art. 3.

ou

vison dans l'intérieur, 'puisseni en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée, ou dans une citadelle et anties lieux dont les portes soient fermées et les communications: inierrompues à cause de la guerre.

984. Le iestament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le tesialeur sera revenu dans un lieu ou il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.

908. Les testamens compris dans les articles ci-dessus seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus.

Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa declaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. 999. Un français qui se trouvera eu pays étranger, pourra

en faire ses dispositiops trstamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après ), par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu ou cet acte sera passé.

1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les bievs situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé

sinon au bureau de son dernier domicile.connu en France : el, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions dimmeubles qui y seraient situés ,, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. Extrait de diverses dispositions du code Napoléon, relatives aux

testamens (1). Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutueiles. ( Art. 968 ).

Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;

il n'est assus jetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ).

Le testament par acte public devra être signé par les témoins. On ne pourra recevoir en cette qualité, ni les légataires, à quila que titre qu'ils soient, ni les parens ou alliés du testateus jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les commis ou dile

un ,

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(1) Les militaires ne peuvent point disposee de leurs biros, en faveur de

qui bon leur semble, ( quoiqu'en dise M. Qurile, dans son outage d'ailleurs très-estimable); et le code civil qui seul dont êve aujourd'hui consulté sur celte matière, ne contient à leur égard xurune cuatro exceptiou que celles qui sont relatives à la forme des testawiono vt Hot il est question au présent titrc.

gués de l'individu par lequel les actes seront reçus. Les trémoins devront être måles et majeurs. ( Art. 974 el 975 ).

Ii doit être donné lecture au testateur de son testament, en présence des témoins, et mention expresse en sera faite dans l'acte. & Art. 972. .)

Les docteurs en mélecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité un militaire ou toute autre personne employée à la suite de l'armée pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-viss ou testamentaires faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

La même règle sera obscrvée à l'égard des ministres du culte.

Ne sont cependant pas interdites les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, en égard aux facultés da disposant ct aux services rendus. ( Art. 9o9. )

Les formalites auxquelles les divers testamens sont assujettis , doivent être observées, à peine de nullité. (Art. 1001 ).

TITRE 5.
Des militaires embarqués.

Actes de naissance.

mer

il en

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(Code Napoléon. ) Art. 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé dans les vingtquatre heures, en présence du père, s'il est présent , et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou , à leur difiut parmi les hommes de l'équipage, Cet acte sera rédigé, savoir ;

; sur les bâtimens de l'enpereur , par l'oflicier d adininįstration de la marine; et sur les bâtimens appartenant à un armaleur ou négociant , par le capitaine , maître ou patron du navire. L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

Actes de mort.
Art. 86. En cas de décès pendant un voyage

de sera dressé acte dans les vingt-quatre heures , en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment , ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé , savoir, sur les bati:nens de l'empereur, par l'officier d'adminisiration de la marine , et sur les bâtimens appartenant à un negociant ou armateur , par le capitaine , naître ou patron du navire. L'acte de décès sera inscrit à la suite du rôle de l'équipage.

Testaniens. Art. 988. Les testamens faits sur mer, dans le cours d'un voyage, pourront être reçus; savoir :

Å bord des vaisseaux et autres bâtimens de l'empereur , par loficier commandant le bâtiment, ou, à son détaul, par conul qui le supplée dans l'ordre du service , l'an ou l'aulie conjoinit

V a. II.

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vison dans l'intérieur, 'puisseni en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée, ou dans une citadelle ei autres lieux dont les portes soient fermées et les communications inteirompnes à cause de la

guerre. 984. Le iestament fait dans la forme ci-dessus établie , sera nus six mois après que le tesialeur sera revenu dans un lieu và il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.

998. Les testamens compris dans les articles ci-dessus seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou

ne peut signer , il sera fait mention de sa declaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas sigué. 999. Un français qui se trouvera

en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après ), ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les bievs situés en France, qu'après avoir été eu, registrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France: et, dans le cas où le testament contiendrait des disposilions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être, en outre, evregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. Extrait de diverses dispositions du code Napoléon, relatives alix

testamens (1) Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968).

Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970.).

Le testament par acte public devra être sign les témoins On ne pourra recevoir en cetle qualité, ni les ires, à quelque titre qu'ils soient, ni les parens ou alliés

5qu'au quatrième degré inclusivement, ni les

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