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d'alministration nonnera de suite, parmi les officiers dudit corps, 10 luteur temporaire, dont les fonctions se borneront seulement à régler provisoirement les intérêts du mineur avec le corps. Cet officier se hâtera de prevenir la famille, du décès du père de l'enfant , afin que, conformément aux lois , il puisse lui être nommé un tuteur dans le plus court délai. Aussitôt la nomina. tion de ce dernier, les fonctions du tuteur temporaire seront terminées de droit, après cependant qu'il aura rendu les comptes que pourrait nécessiter sa gestion.

4. Les articles 2 et 3 de la loi du 16 fructidor an 2 (1) additionnelle à celle du 11 ventôse, portent que les militaires qui se trouveront en pays ennemi ou au bivouac, à défaut de notaire pour recevoir leur procuration, pourront s'adresser au conseil d'adiniuistration du corps auquel ils appartiennent, et qu'il suffira que cette procuration soit signée par les membres du conseil d'administration et revêtue du sceau du corps.

On peut en conclure, par induction, que les inspecteurs ou sousinspecteurs aux revues, qui tiennent lieu du conseil d'administration pour

les officiers sans troupes et les employés, doivent agir de même à leur égard. Dans ce cas, la procuration est dressée par l'inspecteur ou sous-inspecteur aux revpcs, qui la signe avec le requérant; et si ce dernier ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention, qui est attestée par deux témoins.

Les certificats de vie , également à délivrer par les inspecteurs ou sous-inspecteurs aux revues, ne sont, relativement à eux, assujettis à aucune formalité particulière; seulement ils doivent avoir soin de faire signer ces sortes de pièces par le requérant, dont les noms , prénoms, grade ou qualité et époque de naissance, seront clairement énoncés , et par les témoins; et si quelqu'un d'eux ne savait signer, ils devront ne pas oublier de le relater dans le certificat. Les procuratio:is, les certificats de vie et les testamens

que les officiers et les commissaires des guerres sont autorisés à recevoir, doivent être enregistrés sur un mémorial, sans entrer dans aucuu détail , en énonçant seulement que tel jour il a été fait une procuration ou un certificat de vie pour un tel , quoa a reçu le testament d'un tel.

Ces registres d'ordre devrout ètre envoyés au ministre de la guerre,

lors de la renirée sur le territoire français. Les registres de l'état civil doivent , auiant que possible être tenus à une distance telle de l'état-major ou des corps de troupes, que les actes puissent être faits dans les délais prescrits par la loi : on doit sur tout assurer leur conservation avec le plus grand soin , et celui qui remplit les fonctions d'officier de l'état civil doit provoquer journellement, à cet égard, les mesures nécessaires , auprès de l'autorité compétente.

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Le ministre de la guerre rappelle aux inspecteurs et sous-inspecteurs aux revues, aux officiers supérieurs et autres appelés à exercer , hors du territoire de l'empire, les fonctions d'officier de l'état civil, l'importance des mesures dont l'exécution leur est confiée ; ils devront apporter l'exactitude la plus rigoureuse jusque dans les moindre détails , et prévenir , par une attention soutenue, des erreurs qui deviendraient extrèmement préjudiciables à ceux qui en seraient l'objet , et qui les mettraient eux-mêmes dans le cas d'encourir les peines prononcées par la loi.

Le ministre recommande aux chefs d'état-major et aux conseils d'administration des corps de toute arme, d'exercer la plus grande surveillance à cet égard.

A Paris, le 15 novembre 1809. Modèles des actes que les officiers remplissant les fonctions d'offi

ciers de l'état civil peuvent étre dans le cas de réiliger hors du territoire de l'empire français , conformément aux dispositions du code Napoléon , tels qu'ils doivent étre inscrits aux registres.

ACTE DE NAISSANCE. A, n.° 1. A UJOURD'HUI (date du mois et de l'an , indication du jour ,

, de l'heure et du licu), devant nous (prénoms , noms et grade de l'officier remplissant les fonctions de l'officier de l'état civil, avec la désignation du corps auquel il appartient ), s'est présenté (prénoms , nom , di ge du requérant, et désignation de son groale, ainsi que de la compagnie et du bataillon auxquels il appartieni, et du numéro sous leouel il est signalé au registre matricule , s'il est sous-officier ou soldat), lequel nous a requis de dresser l'acte de naissance de nom et prénoms que l'on donne à l'enfant, son fils ou sa fille , (si l'enfant est présenté par loute autre per

: sonne que le père , indiquer les nom et prénoms de cette personne et sa profession), auquel a donné le jour (prénoms , age et nom de famille de l'épouse ), son épouse ( indiquer le jour et l'hure de l'accouchement). Il nous a , en conséquence, représenté cet enfant, en nous déclarant qu'il produit pour cet'acte (noms , prénoms et age des deux témoins , lesquels doivent toujours aire majeurs et du sexe mase

asculin, avec l'indication des compagnies et bataillons auxquels ils appartiennent , ou le leur profession); sur quoi nous , remplissant les fonctions d'officier de l'état civil, et ci-dessus dénominé, après avoir , en présence desilits témoins, examiné cet enfant, avons reconnu qu'il est du sexe (désigner le sexe de l'enfant).

De tout quoi nous avons dressé le présent acte , qui a été signé par

le

requérant ; les témoins et nous , après qu'il en a été donné lecture , lesdits jour et an. (Si quelque témoin ne savait signer, il faudrait en faire mention).

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MODÈIES des extraits des actes de l'état civil rédigés hors du

territoire francais , tels qu'ils doivent étre envoyés à l'officier de l'état civil du dernier domicile des parties intéressées , conformément aux dispositions du code Napoléon ; et au ministre de la guerre, suivant son instruction du 15 novembre 180g. Nora. ) Ces extraits devront être certifiés par le coseil d'administration,

pour les militaires qui appartiennent à un corps, et visés par le sousinspecteur aux revues..

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE.
(Numéro et désignation du corps ).

A, n.° 2. Nous

ous soussigné (prénoms , nom et grade de l'officier), remplissant les fonctions d'officier de l'état civil, certifions qu'il résulte du registre destiné à l'inscription des actes de l'état civil, faits hors du territoire français, pour le désignation du corps ou état-major de i'armée ), que le date de la déclaration), le nommé (prénoms et noms du père ou de la personne qui a présenté l'enfant , designation de sa profession ou du corps , du bataillon et de la compagnie auxquels ils appartient , ainsi que du numéro sous leonel il est signalé), nous a déclaré, en présence des deux témoins mâles et majeurs roulus par la loi, que le (date de la naissance de l'enfant), son épouse ou épouse de nom et état du père ; prinoms et nom de la mère), est accouchée à (indiquer le lieu et l'heure), de d'un garcon ou d'une fille ), à qui ils ont donné les prénoms de (prénoms de l'enfant); et ont le père (ou celui qui a présenté l'enfant), et les témoins , signé avec nous au registre. A (désigner le lieu ), le (la date du mois et de l'an).

Pour extrait conforme :
ACTE DE MARIAGE.

B, n.° 2. On ne doit print envoyer extrait de ces sortes d'actes, mais bien une copie littérale du registre , conformément aux dispositions de l'article 95 du code Napoléon,

EXTRAIT D'ACTE DE MORT. C, . . ( Numéro et désignation du corps ).

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Nous soussigné ( preroms, nom et grade de l'officie»), rem

plissant les fonctions d'oilicier de l'état civil , certifions qu'il résulte du registre destiné à l'inscription des actes de l'état civil faits hors du territoire français , pour le ( désigner le corps ou l'état-major de l'armée), que le nommé (prénoms , nom et grade du décédé, désignation du corps,

du bataillon et de la compagnie), fils de et de (prénoms et noms des père et mèr), Datif

de (lieu de naissance), marié à (prénoms et nom de la veuve, ainsi que de son domicile ), décédé à (indiquer le lieu), par suite de (déterminer le genre de mort lorsqu il y a lieu ), (indiquer la date), par les trois témoius males et majeurs voulus par la loi , lesquels ont signé au registre avec nous. A ( indiquer le lieu ,) le ( date et mois de l'un).

Pour extrait conforme :

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N.° 365.

Circulaire relative à l'envoi des testamens faits hors

du territoire de l'empire, et sur le remplacement du sous-inspecteur pour la rédaction des actes civils.

Du 5 juin, an 1811. Aussitôt

ussitôt après le dépôt des testamens des militaires, des agens ou employés des administrations militaires Jans les armées hors du territoire de l'empire, les fonctionnaires autorisés à recevoir ces sortes d'actes, conformément aux art. 981 et 982 da cole Napoléon, devront les transmettre, par la première voie sûre , à l'intendant général de l'armée ou à l'ordonnateur en ch-f, lesquels saisiront pareillement la première occasion convenable pour en faire l'envoi au ministre de la guerré ou au ministredirecteur , suivant la qualité du testateur.

2.° Après la réceplion de ces actes , le ministre, dans les bureaux de qui ils seront parvenus, en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du dernier domicile du testateur , dont loflicier qui aura reçu le testament, aura toujours grand soin de s'informer ;

3.° Les dépôts successifs mentionnés aux deux articles précédens, seront faits , clos et cachetés avec une enveloppe portail pour suscription les nom, prénoms, qualité et fonctions du tes

et autant que possible, l'indication du lieu de son dernier domicile en France. 4.0 Avant la mort du testateur et l'ordonnance rendue

par

le président du tribunal de première instance du lieu du dernism domicile du décédé, il ne pourra être donné aucune cominunication de ces dispositions testamentaires, même aux parties iutéressées.

5.° Le commissaire des guerres , ou l'officier qui aura rédige l'acte contenant les dernières volontés d'un militaire ou d'un employé à la suite des armées, devra, aussitôt après la mort du

tateur

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