Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

la remise dns objets adressés aux militaires ne puisse jamais étre faite individuellement.

9. Il est recommandé aux conseils d administration , aux commandans et autres chefs , de choisir pour facteurs ou vague-mestres des citoyens sachant lire et écrire, et d une probité reconnue.

19. Le présent arrêté sera exécuté, non-seulement dans toutes les armées, mais encore dans toutes les communes de lintérieur où il se trouvera des régimens, bataillons et hôpitaux, et à cet effet, la septième commission est spécialement chargé de donner des ordres nécessaires pour qu il soit imprimé et affiché dans tous les bureaux de poste, tant des armécs que de l'intérieur.

N.° 367 Arrété relatif au transport des lettres, paquets et

journaux, par toute autre voie que par celle de

la poste

[blocks in formation]

Les dispositions de l'arrêté du 2 nivose an 6,

Art. j.er sont, en tant que de besoin, renouvelées : il est en conséquence expressément défendu à tous les entrepreneurs de voitures libros et à toute autre personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport de lettres, paquets et papiers du poids d un kilogramme ou de deux livres et au-dessus , journaux , feuilles à la main et ouvrages périodiques, dent le pot est exclusiVement confié à 'dministration des postes aux lettres.

2. Les sacs de procédure , les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures, et les paquets audessus du poid de deux livres, sont seuls exceptés de la prohibition prononcée par l'article précédent.

3. Pour l'exécution du présent arrêté , les directeurs, controleurs et inspecteurs des postes, les employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie nationale sont autorisés, à faire ou à faire faire, toutes perquisitions et saisies sur les messagers, pictons , voitures , même sur les ordonnances portant régulièren ont la correspondance relative au service militaire , et partout ou besoin sera afin de constater les contraventions ; à l'effet de quoiils pourront, sils le jugent nécessaire , se faire assister de la force armée.

4. Le commissaire central des postes à Paris : les substituts dans les départemens , les commissaires du directoire exécutif près les administrations centrales et municipales et les bureaux, sont chargés de veiller chacun en droit soi, à l'éxécution du présent arrêtė, el sont autorisés à donner à cet effet tous ordres nécessaires.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

3

5. Les procès-verbaux qui devront être dressés à l'instant de la saisie , contiendront l'énumération des lettres et paquets saisis en fraude , ainsi que leurs adresses : copies en seront remises avec lesdites lettres et paquets saisis en fraude ; savoir à Paris, au bureau général de la distribution ; et dans les départemens au bureau du directoire des postes, le plus voisin de la saisie; pour lesdites lettres et paquets être envoyés aussitôt à leur destinations avec la taxe ordinaire. Les dits procès-verbaux seront de suite adressés au commissaire du directoire près le tribunal correctionnel de l'arrondissement par les préposés des postes, pour les contrevenans être poursuivis en condamnation d'une amende de trois-cents francs, par chaque contravention, en conformité des dispositions du réglement du 18 juin 1681, maintenu par la loi du 20 septembre 1792. 6. Le paiement de ladite amende, dont il ne pourra ,

dans aucun cas et soụs quelque prétexte que ce soit , èire accordé de remise ou de molération sera poursuivi à la requête des commissaires près les tribunaux correctionnels, et à la diligence des directeurs des postes, contre les contrevenans par sajsie et exécution de leurs établissemens, voitures et meubles à défaut de paiement dans la décade du jugement qui sera intervene.

7. Le paiement sera effectué, à Paris, à la caisse générale de l'administration de la ferme des postes : et dans les départemens , entre les mains du directeur des postes qui aura reçu les objets saisis: il portera en recette le produit des dites amendes sur lesquelles il jouira de sa remise ordinaire.

8. La moitié du produit des amendes appartiendra à celui ou à ceux qui auront découvert et dénoncé la fraude ei à ceux qui auront coopéré à la saisie. La dite moitié sera répartie entre eux par égale portion : ils en seront payés par le directeur des postes chargé du recouvrement de l'amende: et à Paris , par le caissier général de l'administration de la ferme des postes d'après un exécutoire qui sera délivré à leur profit par le commissaire du directvire éxécutif près le tribunal correctionnel : les-dits exécutoires seront envoyés par le directeur , à l'appui de son compte.

9. Les maîtres de postes , les entrepreneurs de voitures libres et messagers , son personnellement responsables des contraventions de leur postillons, conducteurs, porteurs et courriers, sauf leur

,

[ocr errors]

recours.

N.° 368-
Arrété portant réglement sur les franchises

et contre-seings.

[blocks in formation]

2.

ART, 1.er Les consuls de la république jouiront seuls indéfiniment de la franchise et du coutre-seing.

SECTION

Franchise indéfinie. 2. Le président du sénat conservateur,

Le président du corps législatif,
Les ministres,

Les conseillers d'état chargés de diverses parties d'administration ,

Le président du conseil des prises maritimes ,
Le secrétaire d'état ,
Le secrétaire-général du conseil d'état ,

Les généraux en chef et ordonnateurs en chef de chaque armée

Les administrateurs de la trésorerie nationale ,

Et l'administration générale des postes , Jouiront de la franchise indéfinie, pour toutes les lettres et paquets qui leur seront adresses (2).

3. Le caissier général et le caissier des recettes journalières de la trésorerie nationale ,

Les quatre payeurs généraux (3).

(1) Depuis que ce réglement a été rendu, un grand nombre de dignités

et de fonctions nouvelles ont été créées, ce qui a nécessité beaucoup d'articles additionnels aux dispositions qu'il contient; on se contentera d'in

diquer les principaux changemens qui peuvent intéresser les militaires. (2) Il en est de mèine des titulaires des grandes diguités de l'empire, de l'intendant-général de la grande armée , du grand-chancelier de la légion d'honneur, du gouverneur de Paris, du commandant d'armes de Paris,

et du directeur général de la librairie et de l'imprimerie. (3) Les premiers inspecteurs généraux, les commissaires ordonnateurs des divisions militaires, les inspecteurs généraux , colonels, chefs d'escadon, capitaines et commandans des brigades de gendarmerie.

>

[ocr errors]

au

Jouiront de la franchise , mais seulement pour les lettres et paquets qui leur seront adressés, et seront souscrits

par

Jes torités constituées et fonctionnaires compris dans l'état annexé au présent réglement.

SECTION 3.

Contre-seing limité. 4. Le contre-seing est accordé.

Aux ministres

Aux conseillers d'état chargés de diverses parties d'administration,

Au président du conseil des prises maritimes ,
Au secrétaire d'état,
Au secrétaire du conseil d'état ,

Aux généraux en chef et ordonnateurs en chef de chaque armée ,

Aux administrateurs de la trésorerie ,

Et à l'administration générale des postes (1). Ce contre-seing n'opérera la franchise qu'à l'égard des autorités constituées et des fonctionnaires compris dans l'état annexé au présent réglement, et seulement lorsque leurs qualités seront énoncées dans la sonscription de la lettre.

5. Le contre-seing de l'administration générale des postes opérera la franchise , tant à l'égard des autorités constituées ou fonctionnaires publics, que de ceux auxquels il sera écrit pour objets relatifs au service des postes.

SECTION 4.

Franchise et contre-seing limités. 6. Les généraux de division

Les généraux de brigade,

Les chefs d'état-major des armées et des diverses divisions militaires,

Les divers inspecteurs généraux dépendans du ministère de

Les prefets maritimes,ou ceux qui en remplissent les fonctions, Recevront en franchise les lettres et paquets qui leur seront adressés , soit par les uns aux autres , soit

par

les fonctionnaires de leur service désignés en l'état anuexé au présent réglement , mais seulement dans l'étendue de leurs départemens ou arrondissemens respectifs.

7. Ils auront le contre-seing dans le même cas même limitation.

la guerre ,

et

avec la

(Aus dignitaires, olliciers et fonctionnaires iudiqués daus les notes des

abiecies un et deux.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

8. Le bulletin des lois continuera de circuler par la posle en franchise , mais sous bandes , dans toute l'étendue de la république , et conformément à la loi du 9 vendémiaire an 7 cette franchise aura lieu également par la correspondance relative au bulletin et toujours sous bandes.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

SECTION 6. Franchise illimitée sous bandes , et contre-seing limité. 9. La franchise est accordée, mais sous bandes seulement, au conseil des mines, en nom collectif ; au directeur de la liquidation de la dette publique.

Ils jouiront également du contre-seing, et toujours sous bandes; mais ils n'opérera la franchise qu'à l'égard des préfets.

SECTION 7.

Franchise et contre-seing sous-bandes, limités.

10. Les préfets, soit civils, soit de police , soit maritimes , jouiront de la franchise dans l'étendue de leur préfecture, mais sous bandes, pour toutes les lettres et paquets qui leur seront adressés

par

les autorités constituées et fonctionnaires de leur préfecture, désignés dans l'état annexé au présent réglement.

Il en sera de même pour les lettres et paquets qui leur seront adressés

par le commandant de la division militaire dont leur préfecture fait partie.

11. Le contre-seing des préfets n'opérera la franchise, et toujours sous bandes, qu'à l'égard des commandans en chef des divisions militaires dont leur préfecture fait partie , des conseils da ministration, et des autorités ou fonctionnaires qnelconques de leur préfecture, désignés dans l'état annexé au présent réglement.

Il en sera de même des sous-préfets, pour la franchise et le contre-sejng dans leurs arrondissemens respectifs.

La même chose aura lieu à l'égard des commissaires généraux de police pour l étendue du département dans lequel ils sont établis.

SECTION 8.

Franchise limitée et sous bandes sans contre-seing.

12. Les receveurs généraux et particuliers, les directeurs, inspecteurs et contrôleurs des contributions publiques, jouiront de la franchise seulement, mais sous bandes, et dans l'étendue di:

« PreviousContinue »